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Projet de loi de finances pour 2021 : Défense : Équipement des forces

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Défense : Équipement des forces ( avis - première lecture )

B. DES INCERTITUDES CONCERNANT LE DÉGEL DE 504 M€ DE LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION

Pour l'année 2020, le taux de mise en réserve initiale s'est élevé à 0,5 % sur les crédits de masse salariale et 4 % sur les crédits hors titre 2. Ainsi, en entrée de gestion, 1 880 M€ en AE et 1 108 M€ en CP ont été gelés sur la mission au titre de la réserve de précaution, dont 504 M€ de CP sur le programme 146. Leur dégel est évidemment essentiel au respect de la LPM. Il est important qu'il survienne suffisamment tôt pour donner au ministère une visibilité suffisante sur sa fin de gestion. Le dégel des crédits hors T2 est intervenu en 2019 entre le 18 novembre et le 19 décembre alors qu'il était effectif le 12 novembre en 2018.

C. UNE LENTE DÉCRUE DU REPORT DE CHARGES

La prévision de report de charges sur 2021 s'établit à 3,8 Mds€ pour l'ensemble de la mission « Défense », soit 15 % des crédits ouverts en loi de finances initiales (hors masse salariale). La LPM prévoit une trajectoire de diminution de ce report de charges qui vient grever chaque année le budget de l'année suivante. Un effort important sera à accomplir en 2022 (point de passage à 12 %), puis en 2025, pour atteindre durablement 10 %.

Fin de gestion 2020 : les précisions du Délégué général pour l'armement

Lors de son audition par la commission, M. Joël Barre, Délégué général pour l'armement, a apporté les précisions suivantes :

« Concernant l'exécution 2020, pour les paiements du programme 146, les besoins de paiement ont été actualisés à 14,8 milliards d'euros, pour une ressource de 12,6 milliards d'euros, en incluant dans ces ressources les 504 millions d'euros de réserve, actuellement gelés.

Sur ce problème de la réserve, nous avons, au cours de cette année 2020, appliqué une modalité de gestion qui ajuste les engagements de l'année au fur et à mesure de nos prévisions de paiement ; en tenant compte de l'avancement des contrats passés, des évolutions de besoins de paiement liés à des retards de programmes ou des gains de gestion. Cette gestion dynamique, pilotée par Éveline Spina, directrice financière de la programmation, déjà mise en place en 2019, permet de nous rendre suffisamment résilients à ce qui pourra advenir d'ici la fin de l'année sur cette réserve budgétaire du 146.

La DGA est extrêmement attentive au report de charges à la fin de l'année 2020, pour l'instant conforme au chiffre de la trajectoire LPM, soit 2,4 milliards d'euros. Le mécanisme mis en place le permet : les retards pris dans la réalisation des travaux à cause de la covid-19 sont compensés par les dépenses additionnelles pour le soutien à notre industrie (en particulier aéronautique), mais aussi par les différentes mesures d'aides à l'industrie de notre BITD, prises au fur et à mesure du développement de la crise, comme la facilitation et l'accélération des paiements par exemple. À la fin de 2020, nous pensons être dans la trajectoire LPM sur le report de charges. »