III. UNE BAISSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA DÉMOCRATIE SOCIALE CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX FONCTIONS SUPPORT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
A. UNE BAISSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Une stabilité des crédits dédiés à la politique de santé et de sécurité au travail
L'année 2021 devra être celle de l'entrée en vigueur du quatrième plan santé au travail (PST 4) et, peut-être, d'une loi très attendue des acteurs de la santé au travail.
Les crédits de l'action correspondante seraient à peu près stables et s'élèveraient à 24,16 millions d'euros, contre 24,3 millions d'euros en 2020.
Ces crédits correspondent essentiellement aux SCSP versées à l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à hauteur de 8,27 millions d'euros et à l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact), à hauteur de 9,84 millions d'euros. Les dépenses d'intervention correspondraient au financement d'études (4,05 millions d'euros) et à la dotation du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (2 millions d'euros).
2. Une stabilité des crédits dédiés au respect du droit du travail
Le confinement de la population au printemps 2020 a justifié un report de l'élection permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales au sein des TPE, qui doit désormais se tenir au 1 er semestre 2021. Par cohérence, l'ordonnance du 1 er avril 2020 23 ( * ) a reporté le prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes (CPH) et prolongé d'un an le mandat des conseillers actuels.
Par conséquent, les crédits dédiés au renouvellement des CPH seraient maintenus en 2021 à leur niveau de 2020 (1,79 million d'euros). Les crédits dédiés à la formation continue des CPH seraient eux aussi à peu près stables et s'établiraient à 11,04 millions d'euros (- 1,1 million d'euros).
Les crédits dédiés au financement des activités des conseillers du salarié seraient fixés au même niveau qu'en 2020 (1,31 million d'euros)
Les crédits dédiés aux défenseurs syndicaux font régulièrement l'objet d'une sous-consommation. Toutefois, le PAP anticipe une augmentation de leur activité à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ouvrant la voie à une intervention au-delà du périmètre régional en cas de recours en appel. Les crédits correspondant progresseraient ainsi de 65 % pour s'établir à 3,44 millions d'euros.
3. Une baisse des crédits dédiés au dialogue social essentiellement liée aux cycles de représentativité
La mesure de la représentativité des organisations syndicales et patronales nécessitent le développement de plusieurs systèmes d'information (SI « MARS » pour le recueil des suffrages aux élections professionnels, SI « TPE » pour le recueil des suffrages au scrutin au sein des entreprises de moins de 11 salariés et SI dédiés à la mesure de l'audience des organisations patronales).
Les crédits correspondants baisseraient d'un peu plus de 9 millions d'euros pour s'établir à 10,17 millions d'euros, mais seraient complétés par un report d'une partie des crédits programmés pour 2020 non consommés du fait du report des élections professionnelles.
Le financement du fonds paritaire de la négociation collective et des instituts régionaux du travail (IRT) serait maintenu au même niveau qu'en 2020, soit respectivement 32,6 millions d'euros et 1,4 million d'euros.
Les crédits prévus pour le financement de formations communes à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants respectifs ainsi qu'à des magistrats et à des agents publics s'élèveraient, comme en 2020, à 0,6 million d'euros.
Enfin, les crédits prévus pour le financement d'actions concourant au développement de la négociation collective seraient également fixés au même niveau qu'en 2020.
* 23 Ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.