B. UN SOUTIEN DE L'ÉTAT À MAINTENIR POUR GARANTIR LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES PAR L'AÉRIEN
Les lignes d'aménagement du territoire (LAT) sont des lignes aériennes sous obligation de service public ( OSP ), faisant l'objet de subventions des collectivités territoriales et de l'État via des crédits ne relevant pas du BACEA, mais du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Comme l'a rappelé un récent rapport sénatorial 29 ( * ) , les LAT constituent dans certains territoires des outils indispensables au désenclavement et à la cohésion des territoires , en raison de l'absence d'alternatives ferroviaires ou routières.
1. Une augmentation modérée du soutien aux lignes d'aménagement du territoire
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une légère augmentation des crédits de paiement (+ 0,6 million d'euros) affectés aux LAT, pour atteindre 19,97 millions d'euros.
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Liaison |
Soutien financier de l'État en 2021 (CP en M€) |
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Agen - Paris |
0,30 |
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Aurillac - Paris |
2,30 |
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Brive - Paris |
1,26 |
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Castres - Paris |
1,20 |
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La Rochelle - Poitiers - Lyon |
0,62 |
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Le Puy - Paris |
0,60 |
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Limoges - Lyon |
0,89 |
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Limoges - Paris |
0,83 |
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Quimper - Paris |
1,17 |
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Rodez - Paris |
1,37 |
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Tarbes - Paris |
0,40 |
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Aides sociales Guyane |
1,50 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
3,231 |
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Strasbourg - Amsterdam |
1,90 |
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Strasbourg - Madrid |
1,34 |
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Strasbourg - Munich |
1,07 |
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Total |
19,97 |
Selon la trajectoire prévue par la Stratégie nationale du transport aérien annoncée en 2019, ces crédits devaient représenter près de 25 millions d'euros en 2022 .
2. Un équilibre financier bouleversé par la crise sanitaire, appelant à un soutien de l'État au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés
La crise sanitaire a mis à l'arrêt un nombre important de lignes d'aménagement du territoire . Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et à l'été, il s'effondre aujourd'hui en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées fin octobre .
Depuis le début de la crise, l'État et les collectivités territoriales ont donc dû déroger aux cahiers des charges fixant les obligations de service public des compagnies aériennes, qui imposent, en temps normal, un nombre minimal de rotations par jour. Jusqu'au nouveau confinement annoncé fin octobre, cette dérogation a permis, pour la plupart des lignes, la réalisation au minimum de 3 fréquences hebdomadaires au lieu de 2 à 3 fréquences quotidiennes en situation normale. Les vols non réalisés par rapport au programme minimum fixé par les obligations de service public pour chacune des LAT ne sont donc pas considérés comme imputables au transporteur et ne font donc pas l'objet de pénalités financières.
La réduction d'activité ainsi permise, associée aux divers dispositifs d'aides au transport aérien (notamment le report de paiement des taxes et de redevances aériennes) et d'aides générales aux entreprises françaises (chômage partiel, prêts garantis par l'État...) mises en place depuis le début de la crise sanitaire, contribue à couvrir les coûts variables et de personnel des compagnies aériennes, normalement pris en charge par les recettes d'exploitation.
Les coûts fixes des compagnies aériennes doivent cependant continuer à être financés . L'État a donc décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT . Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l'année 2020, malgré la faiblesse - voire l'absence pendant les périodes de confinement - de service rendu.
La rapporteure estime qu'il revient à l'État d'assurer pleinement son rôle de garant de la continuité territoriale de notre pays et d'en supporter la responsabilité, y compris financière. Le maintien de son soutien aux LAT pour l'année 2020 était indispensable, mais s'avère insuffisant. Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l'État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d'aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l'année 2020, période pendant laquelle la connectivité n'a pu être assurée. C'est le sens d'un amendement n° II-101 proposé par la rapporteure , qui vise à accroître en 2021 de 10 millions d'euros les moyens alloués par l'État aux lignes d'aménagement du territoire.
Il reviendra à l'État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe , en tenant compte de la part aujourd'hui supportée par les territoires et du volume de prestation réalisé par les compagnies sous obligation de service public lors de l'année 2020.
Par ailleurs, la rapporteure appelle l'État à accentuer la pression sur la Commission européenne , afin qu'elle rende le plus rapidement possible sa décision quant à la conformité de l'exonération de l'accroissement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, voté lors de la loi de finances pour 2020, pour les passagers des LAT, mais également pour ceux embarqués dans les vols entre la Corse et le continent, entre la métropole et les outre-mer ainsi qu'entre les départements et collectivités d'outre-mer.
* 29 « Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires », rapport de Mme Josiane Costes, au nom de la mission d'information sur les transports aériens et l'aménagement des territoires, septembre 2019.