B. DES INVESTISSEMENTS SIGNIFICATIFS POUR LES CENTRES DE RÉTENTION, TRÈS SOLLICITÉS AVANT LA CRISE SANITAIRE

40,45 millions d'euros en AE et 38,18 millions d'euros en CP sont destinés au fonctionnement du parc des centres de rétention administrative (CRA), constitué de 25 centres (dont 21 en métropole et 4 outre-mer), représentant une capacité immobilière théorique cumulée de 1 664 places en métropole et 227 outre-mer au 30 juin 2020 .

Le PLF pour 2021 prévoit les crédits permettant la poursuite de l'augmentation du nombre de places de rétention : 480 places créées, soit + 35 %, sur la période 2018-2020 , par la rénovation des structures existantes, leur extension ainsi que la création de nouveaux centres.

Sur le plan des ressources humaines, ces nouvelles créations de places posent la question du caractère suffisant de la dotation en personnel et du financement adéquat de l'encadrement des retenus par les agents des CRA (sachant que taux d'encadrement moyen oscille souvent autour de 1,5-1,7 agent par place occupée). S'ils ont reçu l'assurance d'une mobilisation suffisante d'effectifs fléchés vers ces postes par la direction générale de la police nationale (DGPN), une incertitude subsiste sur la rapidité suffisante de ces affectations pour permettre d'« armer » toutes les places nouvellement créées . À cet égard, les rapporteurs notent l'intention du ministère de généraliser l'externalisation de certaines tâches non régaliennes, sous réserve du bilan de l'expérimentation menée au CRA de Marseille et débutée le 1 er septembre (fonction chauffeur des diverses missions d'escortes, accueil du public dans les centres, gardiennage du site, encadrement des activités de loisirs).

Ces créations sont particulièrement bienvenues dans la mesure où le taux d'occupation des centres de rétention administrative a très fortement progressé depuis 2016, particulièrement depuis l'attaque commise à Marseille, gare Saint-Charles, par un étranger en situation irrégulière et les instructions d'extrême fermeté diffusées par le ministre de l'intérieur 5 ( * ) .

Taux d'occupation moyen et durée moyenne de la rétention
dans les centres de rétention administrative

Source : Ministère de l'intérieur

Le taux d'occupation s'établit ainsi à 87 % en moyenne en métropole en 2019 (contre 79 % en 2018) .

La crise sanitaire rend peu significatives les données statistiques pour le premier semestre 2020 : 11 des 21 CRA métropolitains ont en effet fermé durant le confinement, les autres ne conservant qu'une activité très réduite 6 ( * ) .


* 5 Instruction n° NORINTK17018905 du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison. À la suite de l'attentat de Marseille du 1 er octobre 2017, le ministre de l'intérieur a rappelé aux agents de l'État la nécessité de contacter « le centre de rétention administrative le plus proche afin de vérifier ses disponibilités » lorsqu'un étranger en situation irrégulière ne présente pas suffisamment de garanties de représentation. De même, « si le placement dans (ce centre) n'est pas possible, vous rechercherez les possibilités de placement dans d'autres CRA en sollicitant à cet effet le référent régulation rétention de la direction zonale de la police aux frontières ».

* 6 Sur ce point, il est renvoyé aux développements consacrés aux CRA dans la partie thématique « Lieux de privation de liberté » au sein du rapport d'information n° 609 (2019-2020) du 8 juillet 2020 « Mieux organiser la Nation en temps de crise ».

http://www.senat.fr/rap/r19-609/r19-609_mono.html#toc236

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