Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

11 mai 2021 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports ( avis - première lecture )

B. UNE CLAUSE DE REVOYURE EUROPÉENNE EST PRÉVUE EN 2023 : FAUDRA-T-IL INSTAURER DES DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES ?

L'adaptation de ce règlement européen peut soulever certains points de vigilance quant à :

l'effectivité des contrôles qui pourront être réalisés par des agents dont on ne connait pas encore les administrations compétentes ;

l'efficacité d'un dispositif essentiellement incitatif, non assorti de sanctions judiciaires.

Mais il ne nous est pas apparu souhaitable d'introduire un arsenal plus répressif, car ce n'est ni l'esprit, ni la lettre du règlement, et cela reviendrait à « sur-adapter » notre législation nationale.

Le règlement 3TG présente toutefois deux vertus principales :

· celle d'étendre le devoir de diligence au commerce de ces quatre métaux et minerais. Il s'agit d'un progrès dans la lutte contre les trafics et les dégâts humains qu'ils engendrent, et qui ouvre la voie à une application de ce mécanisme à d'autres secteurs. Ainsi, des initiatives européennes sont en cours d'élaboration pour prendre en compte le risque environnemental de l'exploitation des terres rares et d'autres minerais tels que le cobalt ou le lithium qui entrent dans la composition des batteries électriques ;

· celle de prévoir une clause de revoyure, au plus tard le 1er janvier 2023, pour examiner l'efficacité du dispositif et pour estimer si un régime de sanctions doit être imposé en cas de manquement répété au devoir de diligence.