E. PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS : DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES SONT ATTENDUS

Le programme 304 concourt également au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui, sous forme de services mandataires ou de mandataires individuels, sont chargés d'exécuter les mesures de protection des personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts.

733,8 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits à ce titre dans le PLF pour 2022, soit une hausse de 2,76 % par rapport à 2021 qui correspond à l'accroissement anticipé du nombre de mesures (qui augmenterait de 497 270 à 511 000 en 2022).

Selon l'Inter-fédération des services de protection juridique des majeurs, chaque professionnel des services mandataires se charge en moyenne de 60 mesures, ce qui est trop élevé. Une augmentation plus substantielle des crédits est attendue afin de passer à 45 mesures par mandataire.

Une étude portant sur les coûts des mesures de protection juridique des majeurs est en cours de finalisation et pourrait déboucher, selon la DGCS, sur une réforme du système de financement.

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