B. LES OBSTACLES À LA BONNE CONDUITE DES DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX MOBILES
1. L'enjeu social et environnemental de la mutualisation des infrastructures
Bien que constatée sur une part significative du territoire, la mutualisation des infrastructures de télécommunication entre opérateurs demeure très en deçà des ambitions. Ainsi que le souligne le récent rapport de la Cour des comptes 19 ( * ) , 45 % des sites étaient mutualisés en partage passif et 28 % en partage actif à la fin de l'année 2020. Le nombre de sites ayant progressé de 17,5 % depuis 2017, le taux de mutualisation aurait donc même diminué sur la période.
L'Arcep indique que le partage passif atteint 58 % dans les zones rurales et que les opérateurs pourraient y recourir davantage.
Le rapporteur considère la mutualisation des infrastructures de télécommunications comme un enjeu capital pour limiter l'artificialisation des sols et favoriser l'acceptabilité sociale des pylônes . À ce titre, il se félicite de la promulgation en novembre 2021 de la proposition de loi de Patrick Chaize visant à réduire l'impact environnemental du numérique 20 ( * ) (dite « REEN ») 21 ( * ) , qui prévoit une obligation pour l'opérateur de justifier au maire l'absence de recours à une solution de partage lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme .
Des réflexions seraient en cours à l'Arcep afin d'inciter à davantage de mutualisation dans le cadre de prochaines attributions de fréquences, notamment pour la bande 26 GHz, ainsi que le permet l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
2. Un problème émergent : la spéculation foncière sur les infrastructures mobiles
Lors des auditions du rapporteur, un phénomène de spéculation foncière sur les sites de télécommunication mobile a été mis en lumière.
Sensibilisé à cette question, le Sénat avait identifié des problèmes rencontrés par de nombreuses communes face à des Tower companies qui préemptent parfois des terrains pour y installer des pylônes, sans avoir l'assurance de pouvoir les exploiter. Il a donc prévu dans la proposition de loi dite « REEN » précitée une obligation pour tout acquéreur d'un terrain aux fins d'y implanter un pylône de fournir au maire un document attestant du mandat conclu avec l'opérateur.
Désormais, une nouvelle problématique semble se faire jour : des acteurs fonciers démarchent les bailleurs de terrain sur lesquels sont établies des infrastructures afin de leur racheter le bail en cours. À la fin de celui-ci, les opérateurs se trouvent dans l'obligation de négocier un éventuel renouvellement avec cette entreprise et peuvent faire face à une hausse de loyer ou, plus rarement, au non-renouvellement du bail (l'entreprise détentrice cherchant alors à revendre le terrain à un prix élevé). Cette situation peut conduire certains opérateurs à quitter ou à démonter les pylônes sur les terrains concernés. Il y a donc un risque d'induire localement des « trous » de couverture. Selon l'OFITEM 22 ( * ) , plusieurs centaines de sites auraient déjà été renégociés par des intermédiaires spéculatifs avec les bailleurs.
Le rapporteur estime urgent de faire un état des lieux de ce phénomène, afin d'établir le nombre des baux faisant l'objet de spéculation par des entreprises intermédiaires et d'envisager dès aujourd'hui des moyens d'action, si nécessaire par la voie législative.
* 19 Rapport de la Cour des comptes précité.
* 20 Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
* 21 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-027.html et http://www.senat.fr/commission/dvpt_durable/mission_dinformation_sur_lempreinte_environnementale_du_numerique.html
* 22 Association professionnelle des opérateurs d'infrastructures de téléphone mobile opérant en France, qui regroupe ATC France, Cellnex, Hivory et TDF.