Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2022 : Relations avec les collectivités territoriales

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

Avis n° 169 (2021-2022) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2021

Disponible au format PDF (810 Koctets)

Synthèse du rapport (451 Koctets)