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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

C. LE CAS FACÉ : UN OUTIL TERRITORIAL À CONFORTER

Le CAS est stable avec 360 M€, dont 351,5 M€ pour le programme 793 Électrification rurale et 8,4 M€ pour le programme 793 Opérations dans les ZNI. Le premier est en baisse de 0,57 % et le second en hausse de 30,77 %. 50 M€ proviennent du plan de relance, dont 5,5 M€ pour 2023.

Un excédent, de 17 M€, est reversé au budget général ; or, pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le CAS devrait au contraire être « revalorisé de 6 % ». Pire, sa raison d'être est interrogée, car un nouveau fonds d'accélération est doté de 1,5 Md€...

Le rapporteur entend abonder le CAS de 20 M€, pour utiliser l'excédent et suivre l'inflation.

Que penser de la nationalisation du groupe EDF ?

Prévue par la LFR d'août dernier, la nationalisation du groupe EDF mobilise 12 Md€. Elle doit faire porter la part de l'État de 84 à 100 %, à l'issue d'une offre publique d'achat, le prix étant de 12 € par action.

Le rapporteur prend acte de la nationalisation, qui ne résout pas les difficultés financières du groupe : avec une dette de 43 Md€, il doit réaliser de lourds investissements (65 Md€ pour le Grand Carénage, 52 Md€ pour les 6 EPR2, 12 Md€ pour l'EPR de Flamanville et 10 Md€ par an pour la transition énergétique).

Cette nationalisation n'éteint pas les besoins réglementaires du groupe : la révision de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la résolution du contentieux sur les concessions hydroélectriques.

Le rapporteur appelle à répondre à ces difficultés et besoins, en associant les parlementaires.