Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

Avis n° 116 (2022-2023) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2022

Disponible au format PDF (1011 Koctets)

Synthèse du rapport (645 Koctets)


N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour
2023,

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (ÉNERGIE)

Par M. Daniel GREMILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16ème législ.) : 273285, 286 rect., 292, 337, 341, 364, 369, 374, 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Réunie le 23 novembre 2022, la commission a proposé un avis favorable sur les crédits « Énergie » du PLF 2023, sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur.

La commission relève que la hausse du programme 174 Énergie, climat et après-mines est due à un effet de périmètre et la baisse du programme 345 Service public de l'énergie à la hausse des prix. De plus, elle s'inquiète de l'application des volets « Énergie » des plans « France Relance » et « France 2030 » : pour 2023, les engagements de crédits n'atteignent pas 15 % de ceux prévus, pour le premier, et 25 %, pour le second.

La commission approuve, sur le principe, les annonces du Gouvernement sur la prolongation et la consolidation du bouclier tarifaire, la baisse de la fiscalité énergétique et la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, à la mobilité propre ou à certains opérateurs de l'État, dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Satisfaite de la reprise de ses recommandations passées sur ces sujets importants, elle appelle à concrétiser ces annonces.

Pour autant, la commission juge très incertaine l'évolution des crédits prévue par le Gouvernement, observant qu'il n'a pas pris en compte, dans ses hypothèses macroéconomiques, l'actualisation des charges de service public de l'énergie (CSPE) réalisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entre juillet et novembre derniers. D'une part, le gain pour l'État lié aux projets renouvelables ne sera pas de 16,50 Md€ mais de 35,19 Md€. D'autre part, le coût pour l'État induit par le bouclier tarifaire ne sera pas de 1 Md€ mais de 3 Md€. À cela s'ajoutent les nombreux dispositifs de soutien ayant vocation à se répercuter sur les CSPE adoptés, entre 2020 et 2022, dans le cadre des lois ASAP, Climat-Résilience ou Pouvoir d'achat.

Enfin, la commission déplore plusieurs angles morts des crédits : ainsi, la revitalisation des territoires n'est plus soutenue ; de plus, les dispositions budgétaires et fiscales ne sont pas assez favorables au nucléaire, à l'hydroélectricité, à l'hydrogène, au biogaz et aux biocarburants.

Dans ce contexte, outre une quinzaine d'amendements fiscaux à titre personnel pour favoriser la rénovation énergétique et les énergies décarbonées, le rapporteur a présenté 6 amendements budgétaires visant à protéger les consommateurs d'énergie des hausses des prix pour :

1. garantir l'éligibilité des collectivités territoriales et des TPE-PME à l'amortisseur électricité ;

2. augmenter de 800 000 € les moyens de la CRE, pour contrôler le bouclier tarifaire ;

3. prolonger l'éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov' (MPR) ;

4. allouer 30 M€ au fonds de revitalisation des territoires touchés par les arrêts de centrales ;

5. augmenter de 120 M€ le chèque énergie, pour soutenir les utilisateurs de bois et de fioul ;

6. rehausser de 80 M€ le fonds chaleur renouvelable, pour décarboner le chauffage.

Chiffres clés des crédits « Énergie » du PLF 2023

 
 
 
 

sur les projets renouvelables
mal anticipés
par le Gouvernement

sur le bouclier tarifaire
mal anticipées
par le Gouvernement

d'engagements
de crédits
en 2023
pour le volet énergie
de France Relance

d'engagements de crédits en 2023
pour le volet
énergie de France 2030

I. LE BOUCLIER TARIFAIRE : DES AIDES À COMPLÉTER ET CONTRÔLER

Le Gouvernement prolonge le bouclier tarifaire, pour plus de 20 Md€. Pour autant, ce bouclier expirera en juillet, pour le gaz, et en décembre, pour l'électricité, et autorisera une hausse de 15 % des factures des ménages, dans les deux cas. Aussi faut-il le compléter, dans le sens d'une plus grande protection et d'une plus grande neutralité pour les consommateurs d'énergie.

A. UNE INSTITUTION MAL ANTICIPÉE

Face à la crise énergétique, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire, avec des mesures réglementaires, mais aussi fiscales et budgétaires, ces dernières étant prévues par la LFI pour 2022 et les LFR de décembre 2021 et d'août 2022.

Les mesures réglementaires consistent en :

· un blocage des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) d'Engie et des entreprises locales de distribution (ELD) au niveau du 31 octobre 2021, du 1er novembre 2021 au 30 décembre 2022, accompagné de l'abaissement par décret (à 1,08 €/MWh) de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) applicable aux particuliers ;

· une compensation des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) d'EDF et des ELD au niveau du 1er août 2021, majoré de 4 %, jusqu'au 31 janvier 2023, accompagné de l'abaissement par décret (entre 0,5 et 1 €/MWh) de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux particuliers et aux entreprises ;

· un relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh) de 100 à 120 térawattheures (TWh), avec une hausse partielle de son prix de 42 à 46,2 €/MWh.

Les mesures fiscales et budgétaires comportent :

· une hausse de 100 € du chèque énergie, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 10 800 € par an, une indemnité inflation de 100 €, pour ceux gagnant moins de 24 000 € par an, et un chèque fioul de 100 à 200 €, pour ceux gagnants moins de 10 800 ou 20 000 € par an ;

· un versement anticipé de la compensation carbone aux entreprises énergo-intensives ;

· une aide financière équivalant au blocage des TRVG, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, pour les propriétaires de logements individuels ou collectifs alimentés par un chauffage collectif ou un réseau de chaleur fonctionnant au gaz ;

· une aide financière à l'acquisition des carburants, du 1er avril au 31 décembre 2022, abaissant les tarifs de l'essence, du gazole et du gaz naturel pour véhicules (GNV) (entre 8,33 et 25 €/hl) mais aussi du gaz de pétrole liquéfié (GPL) (entre 16,18 et 48,55 €/100 kg) ;

· un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et le GPL et de TICGN pour les travaux agricoles et forestiers, au titre de l'année 2021, et un acompte, au titre de l'année 2022 ;

· un filet de sécurité au profit des communes et de leurs groupements, soit une dotation de 430 M€ compensant certaines hausses subies en 2022 du fait notamment de l'énergie.

Le rapporteur déplore le manque d'anticipation de ce bouclier tarifaire. Si les causes conjoncturelles de la crise énergétique, en l'espèce la guerre en Ukraine, ne pouvaient être prédites, il en va autrement de ses causes structurelles, qu'il s'agisse des répercussions de la crise de la Covid-19 ou des indisponibilités du parc nucléaire. Dès juin 2020, il s'était inquiété, dans son rapport d'information sur cette crise, « d'un effet inflationniste en sortie de crise, les prix étant susceptibles de flamber », ainsi que « des reports de grands investissements, EDF ayant annoncé la remise à plat de son programme d'arrêt de tranches ».

B. UNE PROLONGATION MAL ÉVALUÉE

Dans le cadre du PLF 2023 et du PLFR de décembre 2022, le Gouvernement propose de prolonger, sous certaines conditions, ce bouclier tarifaire.

S'agissant du PLF 2023, son article 6 prévoit de proroger, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, la baisse de TICFE, en intégrant l'assiette communale de cette taxe.

De plus, l'article 14 ter étend le filet de sécurité au gaz, pour un montant de 1,5 Md€.

Enfin, l'article 42 ter propose d'appliquer :

· un blocage des TRVG, à leur niveau du 31 octobre 2021, majoré de 15 %, du 1er janvier au 30 juin 2023, une aide pouvant leur succéder pour les propriétaires de logements collectifs du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;

· une compensation des TRVE, à leur niveau du 31 décembre 2022, majoré de 15 %, du 1er février au 31 décembre 2023, une aide étant instituée pour les consommateurs finals n'en bénéficiant pas, au titre de l'année 2023 ;

· l'institution d'un amortisseur électricité pour les entreprises, collectivités ou associations non éligibles aux TRVE, prenant en charge 50 % du coût de l'électricité au-delà de 325 €/MWh, pour un montant de 3 Md€, auquel s'ajoute une aide à la facture d'électricité et de gaz aux entreprises énergo-intensives, pour un montant de 4 Md€ ;

· la prise en charge des blocages et aides dans les CPSE, avec une répercussion sur les consommations des clients, l'État pouvant bénéficier du surplus des CSPE et la CRE stopper en urgence les versements de l'Arenh.

Quant au PLFR 2022, son article 9 propose d'instituer un chèque énergie spécifique de 100 à 200 €, au titre des années 2022 et 2023, et l'article 9 F d'évaluer l'opportunité d'un crédit d'impôt ou d'une aide budgétaire sur les granulés et les bûches pour le chauffage.

Le rapporteur regrette le manque d'évaluation de ce bouclier tarifaire, prolongé par des amendements n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact. Certes, le Gouvernement évoque un coût budgétaire de 12,72 Md€ pour l'électricité et de 6,24 Md€ pour le gaz. Pour autant, il n'intègre pas l'actualisation de 3 Md€ de la CRE de novembre. Interrogé par le rapporteur, le Gouvernement a indiqué estimer à 45 Md€ le coût global du bouclier tarifaire. Quant à la baisse de TICFE, aucun chiffrage n'est précisé, a fortiori pour l'évolution de sa part communale.

C. DES MESURES NÉCESSAIRES MAIS LIMITÉES

Au total, si le bouclier tarifaire est nécessaire, dans son principe, il demeure limité.

S'agissant des bénéficiaires, ils sont ciblés. Les TRVG et TRVE, sur lesquels se fondent le bouclier tarifaire et la baisse fiscale, ne visent que 3 M de sites résidentiels, soit 7,5 % de la consommation de gaz, et 22,2 M de sites résidentiels et 1,5 M de sites professionnels, soit 28 % de celle d'électricité, selon la CRE. Le droit européen ne permet l'application des TRVE qu'aux particuliers et microentreprises, y compris les collectivités territoriales, employant moins de 10 personnes ou réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, bilan ou recette. Ce même droit conduit à l'extinction des TRVG le 1er juillet 2023. Enfin, les bénéficiaires de l'amortisseur électricité sont renvoyés au décret, tandis que ceux du filet de sécurité doivent répondre à des critères restrictifs.

Concernant les volumes, les montants alloués sont insuffisants. Entre le printemps 2020 et l'automne 2022, les prix de gros des énergies ont été multipliés par 35 pour le gaz naturel, 10 pour l'électricité et 5 pour le pétrole. Même attenuée, l'augmentation des TRVG a été de 14 % en octobre 2021 et sera de 15 % en 2023 ; celle des TRVE a été de 4 % en février 2022 et sera de 15 % en 2023. S'agissant des chèques pour les carburants ou combustibles, l'allocation de 100 à 200 € est l'équivalent d'un plein, guère plus. Enfin, la rédaction de l'amortisseur électricité renvoie certains plancher et plafond au décret, tandis que celle du filet de sécurité introduit une différence de traitement entre les services publics locaux, selon qu'ils soient en régie ou en délégation.

Pour ce qui est des modalités, elles ne sont pas optimales. Tout d'abord, le relèvement du plafond de l'Arenh représente 10 Md€ de pertes pour le groupe EDF, ce qui n'est pas admissible au regard des besoins en investissements de l'opérateur national. S'agissant du bouclier tarifaire, il faut prévoir des acomptes, pour anticiper les versements aux bénéficiaires et des effectifs, pour permettre à la CRE de réaliser les demandes et les contrôles. 10 ETPT sont ainsi nécessaires selon ses services. Il faut aussi compenser aux communes la baisse de la TICFE leur revenant, qui ne saurait peser sur leurs recettes. Autre point, si l'électricité est bien prise en compte, ce n'est pas le cas des autres énergies. Une baisse de TICFE est prévue pour l'électricité mais aucune baisse de TICGN n'est reconduite pour le gaz. S'agissant des carburants ou combustibles, le chèque fioul s'achève le 1er mai 2023 et la reconduction de l'indemnité carburants n'est envisagée que pour certains déciles et kilomètres. Enfin, les blocages et aides précités ont vocation à être répercutés sur les CPSE et, in fine, sur les contribuables et consommateurs.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le manque de solutions structurelles est patent. À l'échelle nationale, n'ont été désignés ni les fournisseurs de secours et de recours en gaz, prévus par l'article 63 de la loi Énergie-Climat de 2019 ni de nombreux correspondants solidarité-précarité, issus d'un décret du 13 août 2018. La situation est telle que le Médiateur national de l'énergie (MNE) préconise l'encadrement des offres, des autorisations et des coupures et la prorogation des TRVG. Selon lui, 90 % des Français sont préoccupés par leur consommation d'énergie et 70 % l'ont réduite. De plus, on dénombre 785 000 interventions pour impayés. À l'échelle européenne, la France n'a pas réussi à obtenir la révision du principe du coût marginal, au fondement du marché de gros de l'électricité, qui lie son prix à celui du gaz, alors que l'Espagne et le Portugal bénéficient actuellement d'un plafonnement de ce prix du gaz.

Le rapporteur appelle à consolider les mesures conjoncturelles annoncées. Il propose d'inscrire dans la loi les bénéficiaires de l'amortisseur électricité, dont les collectivités territoriales et les TPE-PME. Le plafond d'emplois de la CRE doit être relevé de 10 ETPT et ses moyens de 800 000 € pour la mise en oeuvre du bouclier et son contrôle. De plus, la TICGN doit être abaissée, et le chèque énergie rehaussé de 120 M€ pour tenir compte notamment du bois et du fioul. Le rapporteur plaide aussi pour prendre les mesures structurelles omises. Il faut désigner les fournisseurs de secours et de recours et les correspondants solidarité-précarité. Un découplage du prix de l'électricité de celui du gaz doit être demandé à la Commission européenne, ainsi qu'une prolongation des TRVG et une extension des TRVE.

D. UNE BAISSE DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE À CONCRÉTISER

Contrairement à l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, la France a peu abaissé la fiscalité énergétique face la crise énergétique. Or, avec 47,03 Md€ en 2018, elle a été le 1er pays européen pour cette fiscalité. De plus, entre 2020 à 2022, la hausse cumulée des taxes intérieures de consommation sur l'énergie a atteint 10,8 Md€, loin du « gel » annoncé en 2018.

Le rapporteur accueille donc positivement la baisse de 8,99 % de cette fiscalité en 2023, par rapport à un an. Cependant, il déplore que les incitations fiscales liées au programme 174 soient elles aussi en baisse de 4,30 % en 2023, par rapport à deux ans.

Pour réaliser cette baisse de fiscalité, le rapporteur identifie plusieurs points de vigilance :

· la taxation de la rente inframarginale des founisseurs d'électricité, introduite à l'article 4 duodvicies du PLF 2023, ne doit pas pénaliser les installations en cogénération - 80 étant concernées pour 400 M€ -, ni celles renouvelables bénéficiant de soutiens publics (dont les contrats de substitution) ou privés (dont les garanties d'origine) ;

· le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la rénovation énergétique, modifié par l'article 7 du PLF  2023, doit continuer de bénéficier à toutes les prestations utiles, dont les travaux indissociablement liés, sans pénaliser le nucléaire par rapport au renouvelable ;

· la prise en compte de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue par le même article, semble prématurée, étant donné les difficultés d'application de cette réglementation ;

· la taxe incitative relative à l'incorporation des énergies renouvelables (EnR) dans les transports (TIRUERT), modifiée par l'article 8 du PLF 2023, doit mieux valoriser le biogaz, les biocarburants et l'hydrogène bas-carbone, aux côtés de celui renouvelable ;

· l'évolution des redevances des concessions hydroélectriques, envisagée par les articles 11 bis et 24 bis du PLF 2023, n'est pas opportune : le premier article supprime une souplesse administrative introduite par la commission, dans la loi Climat-Résilience de 2021 ; le second article érode les recettes perçues par les communes, départements et régions.

· Enfin, la fiscalité énergétique est encore élevée sur la production de gaz renouvelable ou de récupération, ainsi que l'utilisation des bioénergies et la conversion des véhicules et chauffages vers ces dernières, des incitations ciblées étant donc pertinentes.

Le rapporteur estime indispensable de répondre à ces difficultés, proposant ainsi plusieurs amendements fiscaux à titre personnel.

Où va la fiscalité énergétique ?

Le rapporteur se félicite que la fiscalité énergétique diminue de 8,99 % de 2022 à 2023. Toutefois, il constate qu'une baisse non-compensée de TICFE pourrait pénaliser les communes en bénéficiant et que celle de TICGN n'est tout simplement pas prévue au profit des consommateurs de gaz.

Au total, les dépenses fiscales du programme 174 s'élèvent à 4,53 Md€ en 2022, en baisse de 1,3 % par rapport à 2021 et de 4,30 % par rapport à 2020. Cette baisse est imputable à la remise en cause, ces dernières années, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

II. LE PROGRAMME 174 : UNE HAUSSE DUE À UN EFFET DE PÉRIMÈTRE

Avec 5,09 Md€, les crédits du programme 174 sont en hausse de 40,60 %, l'essentiel de cette hausse s'expliquant par un redéploiement de crédits, du plan de relance vers le programme. Même abondés, ces crédits ne permettent pas d'atteindre les objectifs (voir bilan ci-après). Ceux afférents aux fonds de revitalisation et au chèque énergie doivent être consolidés.

Quel bilan ?

Objectifs

Résultats

Rénovation énergétique

500 000 logements par an

378 828 primes MPR versées en 2021

Précarité énergétique

20 % de baisse
entre 2015 et 2020

3 M de ménages
en situation de précarité énergétique,
soit 10,2 % du total, en 2020

A. UNE BAISSE POUR L'APRÈS-MINES ET LE FONCTIONNEMENT

· Les crédits dédiés à la gestion économique et sociale de l'après-mines sont de 270,25 M€, en baisse de 10,75 %.

Cette évolution s'explique par la réduction du nombre d'anciens mineurs ou d'anciens agents des industries électriques et gazières, puisque les crédits financent essentiellement leurs dépenses sociales, prises en charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (pour 235,02, 0,44 et 4,8 M€).

En 2022, le nombre de bénéficiaires de l'ANGDM s'établit à 82 997 (- 21,66 % depuis 2018) et celui de la CANSSM à 110 (- 85,75 % par rapport à cette même année).

Si le rapporteur note l'allocation de crédits à la dépollution du site de Carling de Saint-Avold (Moselle) (1 M€), il observe la diminution de ceux liés au déstockage du site Stocamine de Wittelsheim (Alsace) des anciennes mines de potasse d'Alsace (26 M€, - 10,35 %) ainsi qu'aux contentieux sociaux de Charbonnages de France (CdF) (3 M€, - 33,33 %).

Or, les besoins liés au site Stocamine pourraient bien augmenter, au-delà des crédits prévus par le PLF 2023 et de la garantie introduite en LFI 2022, en raison d'un contentieux pendant.

· Les crédits alloués à la politique de soutien sont de 1,35 M€, en baisse de 6,89 %.

Ces évolutions compriment davantage encore les crédits de fonctionnement, dont ceux liés aux personnels et aux formations, de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

B. UNE HAUSSE POUR L'ÉNERGIE, LA MOBILITÉ ET LE CLIMAT

· Les crédits attribués à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air sont de 56,36 M€, en hausse de 18,97 %.

Si ces crédits sont globalement reconduits, ils baissent de 25,15 %, pour s'établir à 23,95 M€, s'agissant des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

· L'aide à l'acquisition de véhicules propres concentre 1,29 Md€, en hausse de 155,93 %.

Le rapporteur impute cette hausse à un effet de périmètre, dans la mesure où ces crédits étaient abondés de 487 M€ par le plan de relance l'an dernier, contre aucune autorisation d'engagement cette année. Pire, comparés à 2020, où ils atteignaient 1,4 Md€, ces crédits diminuent de 7,86 % !

Le rapporteur déplore l'absence d'indication sur la répartition des crédits entre la prime à la conversion, dispositif de soutien à la reprise de véhicules anciens, et le bonus automobile, dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules neufs, qui ne permet pas d'évaluer sa pertinence.

Il s'inquiète aussi de l'instabilité normative de ces dispositifs, une restriction de leurs conditions d'éligibilité ayant été introduite par un décret du 7 décembre 2020 puis ceux des 26 avril, 30 juin et 12 août 2012 : tout d'abord, depuis le 1er janvier 2022, seuls sont éligibles à la prime les véhicules Crit'Air 1 émettant moins de 127 g de CO2 pour les véhicules neufs et 137 g pour ceux d'occasion ; de plus, à compter du 1er janvier 2023, le barème du bonus sera abaissé de 1 000 €, excluant les véhicules hybrides rechargeables.

Le rapporteur relève que l'instabilité de ces dispositifs nuit à leur application : seuls 185 000 primes et 102 014 bonus ont ainsi été attribués en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000, soit des taux de réalisation de 75 % et 92,74 % ; pour 2022, ce sont 52 000 primes et 148 000 bonus qui ont été attribués ; au total, entre 2018 et 2022, les primes délivrées sont de 983 222, soit un niveau inférieur à l'objectif de 1 M fixé sur le quinquennat.

Enfin, le rapporteur constate que le montant de ces dispositifs est limité par rapport aux besoins : en 2022, le montant est de 2 716 € pour la prime, avec un reste à charge de 18 720 €, et de 3 589 € pour le bonus, avec un reste à charge de 28 965 €.

Le rapporteur attend un soutien stable, à la hauteur des défis nationaux et européens.

· Les crédits alloués à la politique de l'énergie sont de 104,55 M€, en hausse de 12,21 %.

Cette tendance est portée par l'Andra, qui dispose de 3,30 M€ (+ 25,47 %) au titre de ses missions d'intérêt général, liées à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs ou aux sites pollués. Si l'Andra n'a « pas d'observation » sur le budget actuel, elle avait appelé, l'an dernier, à l'attribution d'une subvention exceptionnelle, pour pouvoir réaliser notamment les opérations des usines Isotopchim (Alpes-Maritimes) et Bayard (Seine-Maritime).

Le rapporteur se félicite de cette revalorisation, qu'il avait appuyée, et appelle à la proroger.

Les autres hausses concernent des crédits de fonctionnement, qui atteignent 62,2 M€ pour les études (+ 29,05 %), 30,6 M€ pour les interconnexions (+ 22,40 %) et 2,48 M€ pour les coopérations (+ 3 000,00 %) ; avec 3,8 M€, ceux alloués aux contentieux diminuent (- 17,39 %).

À l'inverse, si la subvention de 5,5 M€ du MNE est reconduite, la revalorisation de son plafond d'emplois n'est que de 3 ETPT sur un total de 46 ETPT. Or, le MNE avait demandé 5 ETPT, n'estimant « désormais plus possible d'absorber une hausse d'activité sans moyens humains supplémentaires ». Compte tenu de la crise énergétique, son délai d'instruction est de 141 jours en 2022, alors qu'il atteignait 70 en 2019 et ne devrait pas dépasser 90 réglementairement.

Le rapporteur juge ainsi nécessaire de relever de 2 ETPT le plafond d'emplois du MNE.

Pire, aucune autorisation d'engagement n'est prévue pour deux fonds cruciaux pour la mise en oeuvre de la transition énergétique localement : le premier est le fond de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des centrales à charbon initialement prévues d'ici 2022 et de la centrale nucléaire de Fessenheim réalisée en 2020 (40 M€ en 2020) ; le second est le fond d'accompagnement social des salariés de ces centrales à charbon (16,78 M€ en 2022).

Le rapporteur estime utile de relever le fonds de revitalisation des territoires de 30 M€.

· Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique sont de 3,35 Md€, soit une augmentation de 26,42 %.

1. Le montant attribué à MaPrimeRénov' (MPR) atteint 2,45 Md€, en hausse de 44,12 %. Dans le même temps, les crédits prévus par le plan de relance s'élèvent à 213,0 M€ cette année, contre 565,6 M€ l'an passé, en baisse de 165,54 %. Un effet de périmètre explique donc cette évolution.

Le rapporteur rappelle que MPR présente un bilan encore inférieur au CITE. En effet, le CITE a permis d'allouer 1,9 Md€ à 1,4 M de ménages en 2018, contre 1,06 Md€ à 378 828 ménages pour MPR, soit une chute de 44,21 et de 72,94 % !

Le rapporteur observe que les objectifs n'ont pas été tenus. 53 500 primes ont été versées en 2020 et 378 828 en 2021, contre des objectifs de 200 000 et 500 000, soit des taux de réalisation de 26,75 et 75,77 %. Pour 2022, ce sont 331 786 qui ont été versées, en-deçà du second objectif.

Le rapporteur souligne que certains bénéficiaires sont peu pris en compte. En 2021, 3 619 propriétaires-bailleurs ont perçu l'aide, soit 0,95 % du total des versements, et 162 copropriétaires l'ont demandé, soit 0,02 % du total des demandes. Pour 2022, sur les 440 933 demandes, 15 003 visent les propriétaires-bailleurs et 48 les copropriétaires, soit des proportions de 3,40 et 0,01 %.

Le rapporteur constate que les conditions d'éligilité sont limitées. En effet, l'article 15 de la LFI pour 2019 n'a autorisé l'attribution de cette prime en dehors de conditions de ressources que jusqu'au 31 décembre 2022. Les ménages intermédiaires doivent continuer à bénéficier de l'ensemble des travaux et ceux supérieurs d'un bouquet de travaux, selon un barème spécifique. En 2021, ces ménages ne représentaient que 16 % et 1 % des bénéficiaires, contre 62 % pour les ménages très modestes et 21 % pour ceux modestes : il faut poursuivre l'effort de massification.

Le rapporteur constate que le montant est limité par rapport aux besoins : les équipements éligibles et les forfaits prévus étant restreints, le montant de MPR est de 3 023 € en 2020.

À l'inverse, le rapporteur se félicite du relèvement du plafond d'emplois de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à 232 ETPT (+ 12,07 %), qu'il avait soutenu.

Le rapporteur plaide pour garantir l'éligibilité de l'ensemble des ménages à MPR, un effort spécifique étant de surcroît attendu pour les propriétaires-bailleurs et les copropriétés.

2. Les crédits alloués au chèque énergie sont de 899 M€, en baisse de 6,57 %.

Le rapporteur constate que la généralisation du chèque énergie n'est pas encore réalisée. Si 5,8 M de ménages en sont bénéficiaires en 2022, le taux de consommation n'est que de 77,5 % sur cette même année, ce qui signifie que 4,5 M de ménages l'utilisent. Ce résultat est inférieur aux anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.

Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible. Hors revalorisation exceptionnelle de 100 € en 2022, ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le RFR est de plus de 7 700 €, et 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. C'est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €.

Enfin, le rapporteur souligne les difficultés techniques pour l'utilisation du chèque énergie. Les 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent l'utiliser directement. Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission, seul un système de pré-affectation ayant été institué. Enfin, le courrier d'accompagnement appelle à être simplifié, pour de meilleures intelligibilité et applicabilité.

Le rapporteur appelle à pérenniser la hausse exceptionnelle et à résoudre ces difficultés.

III. LE PROGRAMME 345 : UNE BAISSE DUE AUX PRIX DES ÉNERGIES

Avec 12 Md€, les crédits du programme 345 sont en baisse de 42,12 %, l'essentiel de cette diminution s'expliquant par la hausse des prix des énergies, qui réduit mécaniquement les CPSE aux fondements des dispositifs de soutien aux EnR. Bouleversés, ces crédits ne permettent pas d'atteindre les objectifs (voir bilan ci-après). Ceux relatifs à la chaleur doivent être relevés.

Quel bilan ?

Objectifs

Résultats

Énergies renouvelables

Au moins 33 %
de la consommation en 2030,
avec 40 pour l'électricité,
38 pour la chaleur, 15 pour le carburant et 10 pour le gaz

19,3 % de la consommation en 2021, avec 24,8
pour l'électricité,23,3 pour la chaleur, 9,2 pour le carburant
en 2020 et 0,89 pour le gaz en 2021

Biogaz injecté

6 TWh en 2023

4,4 TWh en 2021

Effacements

Au moins 6,5 GW en 2023

3,6 GW en 2021

Éolien en mer

1 GW par an de capacités installées d'ic 2024

Aucun résultat chiffré en 2021

Chaleur et froid

Multiplication par 5
de la quantité livrée

Multiplication par 2
de 2017 à 2020

Hydrogène décarboné

20 à 40 % de la consommation totale et industrielle d'ici 2030

Aucun résultat chiffré en 2021

A. UNE BAISSE POUR LE SOUTIEN AU RENOUVELABLE ET À LA COGÉNÉRATION

Les CSPE, qui sous-tendent les dispositifs de soutien aux EnR compensent aux opérateurs un surcoût, c'est-à-dire la différence entre une rémunération de référence et un prix de marché ; aussi, toute hausse du prix de l'électricité, abaisse nécessairement les CSPE.

Or, pour la première fois, les CSPE sont négatives : pour l'État, elles ne constituent plus des charges mais des recettes ; pour les opérateurs, le surcoût n'est plus compensé mais rétrocédé !

La situation est telle que la CRE a publié deux délibérations : celle de juillet, avec une hausse du prix de l'électricité de 122 €/MWh, évaluait le surcoût pour 2023 à - 882,9 M€ pour cette seule année et - 11,13 Md€ au total ; celle de novembre, avec une hausse de 322 €/MWh, a révisé ces montants à respectivement - 16,49 et - 32,67 Md€. Plus précisément, les CSPE liées aux EnR sont passées de - 12,15 à - 35,70 Md€ et celles induites par le bouclier tarifaire de 1,03 à 3,02 Md€.

Dans ce contexte, le rapporteur estime que les crédits soulèvent trois interrogations :

· la première est savoir jusqu'où l'évolution du prix de l'électricité modifiera la prévision de budget, car une évolution de 10 €/MWh de l'électricité représente 0,6 Md€.

· la deuxième est de savoir dans quelle mesure la situation financière des opérateurs freinera l'essor des EnR, car les rétrocessions annoncées auront nécessairement un impact sur leur trésorerie et leurs recettes et, in fine, sur leurs investissements.

· la dernière est de savoir comment les gains seront utilisés par l'État, car la tentation pourrait être d'allouer ces gains, liés à des dépenses structurelles et en totalité renouvelables, au financement du bouclier tarifaire, composé de dépenses conjoncturelles et pour partie fossiles. Pour le rapporteur, c'est plutôt vers la relance du nucléaire qu'il faudrait flécher ces gains dans l'idéal : les 35 Md€ de gains indiqués couvrent en effet les 2/3 du coût des 6 EPR2 !

Pour 2023, la CRE a évalué les CSPE liées aux EnR à - 18,57 Md€ pour l'électricité, - 756,1 M€ pour le biogaz et 157,5 M€ pour la cogénération. Cette tendance baissière s'explique, non seulement par l'effet prix précité, mais aussi par un effet volume, s'agissant des projets d'électricité (- 8,8 TWh), dont ceux de cogénération (- 1,9 TWh), qui pâtissent de retards et de surcoûts, imputables à une hausse des coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. L'effet prix est, en revanche, contrebalancé par l'effet volume pour les projets de biogaz, dont la production (+ 4,5 TWh) et les installations (+ 150 unités) continuent de croître.

Le programme 345 ne reprend pas l'évaluation des CSPE de la CRE puisque, si le montant prévu pour l'électricité est nul, il est de 34,45 M€ pour le biogaz et de 376,75 M€ pour la cogénération. De plus, il prévoit un soutien à l'hydrogène, dépourvu d'autorisation d'engagement.

Le rapporteur déplore le manque de cohérence, de lisibilité et de fiabilité des crédits.

Charges (en M€)

Constatées 2021

Prévues
2022

Prévues
2023

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

ENR électriques

4 800,20

- 11 428,00

- 18 567,10

62,47 %

- 486,80 %

Dont photovoltaïque

2 706,20

-724

- 2 744,00

279,01 %

- 201,40 %

Dont éolien terrestre

1 327,40

- 8 883,10

- 12 773,30

43,79 %

- 1 062,28 %

Biogaz injecté

383,30

- 112,20

- 756,10

573,89 %

- 297,26 %

Cogénération

669

286

157,50

- 44,93 %

- 76,46 %

Pour autant, la crise énergétique n'efface pas le besoin d'un soutien financier. Ainsi, l'éolien représente toujours 54,79 % de la production soutenue et le photovoltaïque 25,57 %.

Cette crise est même de nature à ralentir l'essor des énergies renouvelables. Si la puissance s'établit à 59,78 GW pour l'électricité renouvelable (+ 6,23 %) et la production à 4,4 TWh pour le biogaz injecté (+ 95,95 %) en 2021, le contexte est aujourd'hui plus difficile.

Le rapporteur appelle à un suivi au long cours de l'évolution du parc d'EnR soutenu.

 

Production soutenue

Puissance soutenue

Coût d'achat unitaire

En TWh

Évolution à 1 an

En GW

Évolution à 1 an

En €/MWh

Évolution à 1 an

Hydraulique

3,8

- 18,42 %

9,3

+ 745,45 %

121,1

+ 44,34 %

Photovoltaïque

16,8

+ 5,36 %

3,5

- 76,51 %

2,1

- 99,23 %

Éolien terrestre

33,3

+ 3,00 %

8

- 46,31 %

114,9

+ 26,82 %

Éolien en mer

2,7

+ 81,48 %

0

- 100,00 %

669,5

 

Biogaz

2,3

- 8,70 %

0,5

+ 25,00 %

3,6

- 97,89 %

Biomasse

2,6

- 11,54 %

12,6

+ 2420,00 %

127,1

- 14,18 %

Cogénération

4,2

- 40,48 %

2,1

- 8,70 %

99,5

- 55,70 %

Total

65,7

- 0,15 %

37,8

+ 7,39 %

186,6

+ 26,25 %

B. UNE HAUSSE POUR LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES ET AUX MÉNAGES

Pour 2023, la CRE a évalué les autres CSPE à 2,48 Md€ pour les zones non interconnectées (ZNI), c'est-à-dire les 14 zones non reliées au réseau d'électricité dit métropolitain continental, 72 M€ pour les effacements de consommation et 43,9 M€ pour les dispositifs sociaux. Cette tendance haussière s'explique, dans le premier cas, par la hausse du coût des énergies fossiles et le dynamisme des projets d'énergies renouvelables, dans le deuxième, par l'application de l'appel d'offres « Effacement 2022 » et le lancement de celui « Effacement 2023 » et, dans le dernier, par l'augmentation des charges du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) liées aux personnes en situation de précarité énergétique (25,5 M€, + 5,08 %). Quant au bouclier tarifaire, il est estimé 3,02 Md€, dont - 296 M€ pour l'électricité et 3,32 Md€ pour le gaz.

Le programme 345 ne reprend pas non plus l'évaluation des CSPE de la CRE puisqu'il prévoit 18,9 Md€ pour le bouclier tarifaire, dont 12,72 Md€ pour l'électricité et 6,24 Md€ pour le gaz. En outre, il prévoit un soutien au carburant, lui aussi dépourvu d'autorisation d'engagement.

Le rapporteur réitère sa critique sur les crédits et appelle au suivi du bouclier tarifaire.

Charges (en M€)

Constatées 2021

Prévues 2022

Prévues 2023

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

Dispositifs sociaux

29

36,30

43,90

20,94 %

51,38 %

Effacements

13,10

86,60

72

- 16,86 %

449,62 %

Soutien aux ZNI

2 042,30

2 549,20

2 478

- 2,79 %

21,33 %

Quid du Fonds chaleur renouvelable ?

Entre 2009 et 2021, le Fonds chaleur renouvelable a soutenu 6 566 projets, pour un montant de 2,89 Md€ ; il a permis de relever la production de chaleur renouvelable de 38,9 TWh/an. En 2021, ce fonds a aidé 652 installations, pour un montant de 1,4 Md€. Son coût est demeuré limité à 5,22 €/MWh en moyenne. En termes de production, les principaux domaines de soutien sont le biogaz (40,40 %), la biomasse (38,80 %), le biogaz (28,50 %), la géothermie (9,90 %) et les ordures ménagères (6,70 %).

De plus, l'Ademe a reçu 1,4 Md€, dans le cadre du plan de relance, et 7,85 Md€, dans le cadre du plan d'investissement. Un Fonds pour la décarbonation de l'industrie, doté de 1,2 Md€, a été mis en oeuvre. Entre 2020 et 2022, 6 000 structures ont été aidées par l'Ademe via le plan de relance. À elle seule, la décarbonation de l'industrie représente 480 M€ pour les processus et 285 M€ pour la chaleur.

Le rapporteur relève que le Fonds chaleur renouvelable n'atteint pas encore ses objectifs, l'Ademe plaidant pour « atteindre d'ici 2023 un rythme de 8 TWh/an de nouvelles capacités de production aidées ».

S'il salue le relèvement à 520 M€ (+ 48,57 %) des crédits de ce fonds, qu'il avait appuyé, le rapporteur constate que ce niveau est toujours inférieur aux besoins, l'Ademe ayant précisé que «  le portefeuille de projets dépasse les 600 M€ » appelant ainsi à « une hausse de l'ordre de 100 M€ ».

S'étant inquiété d'un afflux de projets l'an dernier, le rapporteur salue aussi le rehaussement de la subvention de l'Ademe à 700 M€ (+ 16,94 %) et de son plafond d'emplois à 966 ETPT (+ 10,27 %).

Le rapporteur appelle à poursuivre dans cette voie, en relevant de 80 M€ le Fonds chaleur renouvelable.

IV. LES AUTRES SOURCES BUDGÉTAIRES : UNE APPLICATION DIFFICILE

Les autres crédits « Énergie » connaissent une application difficile, qui doit être corrigée. Ceux engagés par le plan de relance ne dépassent pas 2,15 Md€, soit 15,85 % des autorisations, et ceux du plan d'investissement 3,1 Md€, soit 25,83 %. De plus, si le compte d'affectation spéciale Fonds d'aide à l'électrification rurale (CAS FACE) est un excédent, celui-ci est capté par l'État.

A. LE PLAN « FRANCE RELANCE » : DES CRÉDITS À PÉRENNISER

13,56 Md€ ont été alloués à la transition énergétique par le plan de relance, en septembre 2020, sur un total de 110 Md€. En 2023, les crédits s'élèvent à 2,15 Md€, soit 15,85 % de ceux prévus : 982,6 M€ pour la rénovation énergétique, 394,7 M€ pour la mobilité propre, 410 M€ pour l'hydrogène, 288 M€ pour la décarbonation l'industrie, 48 M€ pour les combustibles solides de récupération et 24,4 M€ pour le nucléaire.

Si le rapporteur salue l'effort, il exprime sa préoccupation. Tout d'abord, il relève la complexité de la maquette budgétaire. De plus, l'énergie nucléaire ne représente que 470 M€, soit 3,46 % du total. Certaines EnR -  l'hydroélectricité, les biocarburants, biogaz - ne sont pas soutenues. Enfin, les crédits s'achèvent en 2023, laissant en suspens le financement d'investissements structurants, dont les aides à la rénovation énergétique et les appels d'offres en matière d'hydrogène.

Le rapporteur plaide pour conforter ce plan et lui trouver un substitut l'an prochain.

B. LE PLAN « FRANCE 2030 » : DES CRÉDITS À APPLIQUER

12 Md€ ont été alloués à la transition énergétique par le plan d'investissement, d'octobre 2021, sur un total de 30 Md€. En 2023, les crédits atteignent 3,1 Md€, soit 25,83 % de ceux promis : 2,36 Md€ pour les investissements (industrie, véhicules, EnR et nucléaire), 700 M€ pour les entreprises (avions, EnR et batteries) et 220 M€ pour la recherche (hydrogène et nucléaire).

Ici encore, le rapporteur exprime son intérêt et sa préoccupation. Ainsi, il relève la faiblesse de l'évaluation préalable. De plus, l'énergie nucléaire ne représente que 1 Md€, soit 8,33 % du total. Les 450 M€ alloués au SMR Nuward doivent être relevés à la hauteur des projets concurrents et les 550 M€ attribués aux réacteurs de rupture étendus aux différentes technologies - la fusion et la fission - et à l'ensemble du cycle - les combustibles et les déchets. C'est d'autant plus crucial que l'activité nucléaire du CEA est en baisse 30 M€ de 2020 à 2023, après une baisse de 70 M€ de 2017 à 2021 ! S'agissant du soutien à l'hydrogène, il doit bénéficier en priorité à celui nucléaire et surtout être complété : si 1,7 Md€ sont attribués aux projets européens, 1,6 Md€ sont manquants ! Enfin, le soutien aux transports doit intégrer les biocarburants et celui aux technologies le biogaz.

Le rapporteur appelle à compléter ce plan, pour en faire le levier de la relance du nucléaire.

C. LE CAS FACÉ : UN OUTIL TERRITORIAL À CONFORTER

Le CAS est stable avec 360 M€, dont 351,5 M€ pour le programme 793 Électrification rurale et 8,4 M€ pour le programme 793 Opérations dans les ZNI. Le premier est en baisse de 0,57 % et le second en hausse de 30,77 %. 50 M€ proviennent du plan de relance, dont 5,5 M€ pour 2023.

Un excédent, de 17 M€, est reversé au budget général ; or, pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le CAS devrait au contraire être « revalorisé de 6 % ». Pire, sa raison d'être est interrogée, car un nouveau fonds d'accélération est doté de 1,5 Md€...

Le rapporteur entend abonder le CAS de 20 M€, pour utiliser l'excédent et suivre l'inflation.

Que penser de la nationalisation du groupe EDF ?

Prévue par la LFR d'août dernier, la nationalisation du groupe EDF mobilise 12 Md€. Elle doit faire porter la part de l'État de 84 à 100 %, à l'issue d'une offre publique d'achat, le prix étant de 12 € par action.

Le rapporteur prend acte de la nationalisation, qui ne résout pas les difficultés financières du groupe : avec une dette de 43 Md€, il doit réaliser de lourds investissements (65 Md€ pour le Grand Carénage, 52 Md€ pour les 6 EPR2, 12 Md€ pour l'EPR de Flamanville et 10 Md€ par an pour la transition énergétique).

Cette nationalisation n'éteint pas les besoins réglementaires du groupe : la révision de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la résolution du contentieux sur les concessions hydroélectriques.

Le rapporteur appelle à répondre à ces difficultés et besoins, en associant les parlementaires.

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Mercredi 16 novembre 2022)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Christophe Béchu, ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Alors que le Sénat vient d'adopter très largement le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette audition arrive à point nommé pour apprécier l'effort budgétaire et fiscal consenti par le Gouvernement en faveur de notre transition énergétique et, plus largement, écologique.

Car réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030, pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, cela suppose une action sans précédent dans plusieurs secteurs économiques essentiels : l'énergie, le logement et la mobilité. C'est aussi d'une conception plus durable, tout en étant réaliste, de la ville et de la ruralité et, plus largement, de l'urbanisation, dont nous avons besoin.

Notre commission ayant déjà entendu la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher à deux reprises, en juillet et en octobre derniers, sur la flambée des prix, les énergies renouvelables et la sécurité d'approvisionnement, je vous propose que nous axions votre audition sur les crédits liés à la rénovation énergétique, à la précarité énergétique, aux mutations sociales et territoriales, qui vous reviennent.

En 2020 et 2021, le Gouvernement a alloué à l'énergie 14 milliards d'euros sur les 110 milliards du Plan France relance et 12 milliards d'euros sur les 30 milliards du Plan France 2030. Ce sont des sommes considérables, qui ont vocation à soutenir la rénovation énergétique ou la mobilité propre. Or, cette année, les autorisations d'engagement sont inférieures de 25 % aux montants globaux annoncés : y a-t-il une difficulté d'exécution ?

Autre sujet majeur, le Gouvernement propose de créer un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 1,5 milliard d'euros. Or, dans le même temps, il n'a prévu aucune autorisation d'engagement pour deux fonds existants, institués à l'initiative de notre commission, suite à la loi « Énergie-Climat » de 2019 : le premier vise les fermetures de centrales nucléaires et le second l'accompagnement social de leurs salariés. Qu'entendez-vous faire sur ces sujets ?

S'agissant de la rénovation énergétique, le projet de loi finances adopté par l'Assemblée nationale prévoit un ciblage du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable, en supprimant l'éligibilité des travaux dits « indissociablement liés ». Or, ce taux réduit constitue très clairement le premier des leviers publics de la rénovation énergétique, puisqu'il atteint 4,5 milliards d'euros, soit trois fois plus que les crédits alloués à Ma Prime Rénov'. N'est-il pas inopportun de le remettre ainsi en cause ?

Pour ce qui concerne la conversion automobile, le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a reconnu les difficultés économiques, mais aussi sociales, du « tout électrique » d'ici 2035. Or, la prime à la conversion, dispositif de reprise des véhicules anciens, est moins usitée que le bonus automobile, dispositif de soutien aux véhicules neufs. De plus, les critères d'éligibilité à ces deux dispositifs sont de plus en plus excluant pour les véhicules thermiques ou hybrides. Ne faudrait-il pas revenir à davantage de pragmatisme ?

Ma deuxième série de questions porte sur la politique que vous conduisez.

Pour ce qui concerne les objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN), vous n'êtes pas sans ignorer l'importance que ce sujet a pris dans les territoires et au Sénat au cours des derniers mois. Je ne vous poserai qu'une brève question à ce sujet, puisque vous serez prochainement entendu dans le cadre de la mission conjointe de contrôle constituée par le Sénat sur cette thématique lors d'une audition dédiée.

Lors de votre prise de fonctions au sein du Gouvernement, vous aviez laissé la porte ouverte - en tout cas, un peu entrebâillée... - pour des adaptations au cadre juridique de « ZAN », que nous savons désormais mal taillé par endroits. Nous avions pu échanger plusieurs fois à ce sujet. Mais nous constatons avec surprise que nous sommes maintenant en novembre 2022, que les conférences des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont déjà dû rendre leur travaux, que la révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) s'amorce et que, pourtant, nulle évolution notable du « ZAN » n'a pour l'instant été annoncée par le Gouvernement. Comment expliquez-vous cet état de fait, alors que le Parlement, les collectivités et l'ensemble des parties prenantes sont prêtes à dialoguer avec vous pour rendre la loi et les décrets plus efficaces ?

D'autre part, vous savez que le financement du « ZAN » sera le nerf de la guerre : sans moyens pour la réhabilitation du bâti, le recyclage des friches, la renaturation, et sans adaptations de la fiscalité, nous ne pourrons pas basculer vers un modèle du « ZAN » qui soit économiquement viable. À part une mesure relativement anecdotique concernant l'exonération de la taxe d'aménagement sur les sites dépollués et renaturés, et l'annonce du « fonds vert » aux contours pour l'instant assez flous, nous n'y voyons pas clair.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Je ne vais pas faire de propos introductif pour laisser plus de place aux questions, d'autant que mon périmètre ministériel est si large que la présentation de nos actions serait probablement redondante avec celles que vous en ont fait les ministres délégués.

Un mot, cependant. C'est la première fois, en 20 ans, que le pôle « Environnement » ou « Écologie » ne perd pas d'effectifs, alors qu'il a perdu en moyenne 1 000 agents par an, en incluant les Agences de mon ressort. Cet effort vaut pour la totalité du quinquennat, nous renforçons nos effectifs y compris compte tenu des mouvements au sein de la Société du Grand Paris une fois qu'elle aura terminé ses travaux.

Certaines de vos questions, Madame la Présidente, ne relèvent pas de mes attributions ministérielles, par exemple celles relatives aux centrales nucléaires, qui concernent Agnès Pannier-Runacher, au titre de la transition énergétique.

Sur le fonds vert d'accélération de la transition écologique, je me réjouis que la Première ministre ait retenu mon idée, qui est de faire confiance aux territoires. Le fonds a d'abord été pensé à 2 milliards d'euros ; nous y avons ajouté 500 millions d'euros, pour financer tout projet favorable à l'environnement. Les demandes seront à transmettre directement aux préfets, il n'y aura pas d'appel manifestation d'intérêt ni d'appel à projet ; nous avons listé des items, la liste peut encore changer. L'idée est de soutenir tout projet utile contre le réchauffement climatique ou bon pour la biodiversité - nous sommes larges, cela va des projets qui luttent contre l'érosion du trait de côte à la rénovation des lampadaires, ou à des mesures de protection contre les feux de forêts. Pour l'année 2023, le niveau des crédits de paiement tient compte de la certification des services faits. J'ai voulu un dispositif souple pour que les élus s'en saisissent, la ventilation aura lieu dans les préfectures, en fonction de la population, l'idée étant que toutes les collectivités territoriales puissent en bénéficier.

La voiture électrique est un dossier assurément industriel, mais nous devons prendre garde à certains angles morts. En particulier, il faut prendre en compte la masse des véhicules, car plus un véhicule est lourd, plus grande est son empreinte carbone - pendant son usage, mais aussi pour sa fabrication elle-même, nous devons raisonner en cycle de vie, il faut tout prendre en compte, la taille des batteries, la pollution par les pneus et les freins, c'est ce à quoi tend la norme Euro 7. Des études montrent avec grande précision des seuils à partir desquels l'électrique devient véritablement avantageux, et nous devons bien voir aussi que l'inaction a un coût très important - en réalité, chaque dixième de degré compte en matière de réchauffement climatique. Nous devons avancer en prenant en compte tous les paramètres : si nous nous équipons à l'électrique par des importations massives, nous n'aurons rien fait pour l'environnement et nous aurons perdu beaucoup d'emplois. Les États-Unis viennent d'annoncer un plan qu'ils présentent comme vertueux, assorti d'une politique protectionniste : il faut y répondre ; le leasing, en particulier, doit être ciblé pour défendre notre industrie. Le problème que nous avons aussi, c'est le manque de véhicules électriques d'occasion. Le reste à payer est trop important quand bien même les aides atteignent 15 000 euros, parce que les véhicules électriques neufs coûtent souvent plus de 30 000 euros, surtout que les constructeurs européens sortent beaucoup de SUV électriques. Il faudra, je crois, miser sur le rétrofit, c'est-à-dire sur le changement de moteur, du thermique à l'électrique, cela évite de reconstruire la voiture, c'est une filière à structurer pour accompagner la transition. Enfin, il faudra prévoir un prêt à taux zéro « faible émission », pour aider les ménages à s'équiper. Il y a en France environ 1 million de véhicules électriques, sur un parc de 40 millions de véhicules, mais ils représentent 13 % des immatriculations en 2021 : c'est le signe que l'équipement progresse.

S'agissant du « ZAN », j'ai reçu hier le rapport des agences d'urbanisme relatif au décret de nomenclature, dont vous aviez déploré qu'il avait été pris sans concertation et qu'il était contraire à ce que vous aviez décidé en commission mixte paritaire. Lorsque vous m'avez alerté, j'ai demandé aux préfets de suspendre toute décision jusqu'à ce qu'avec les agences d'urbanisme consultées et les élus concertés, nous soyons parvenus à une nouvelle écriture du décret. Vous m'aviez dit qu'on ne pouvait imputer sur le compte des régions des grands projets nationaux comme les lignes à grande vitesse (LGV) ou des centrales nucléaires, car cela avantagerait les régions qui ont accueilli ces équipements, au détriment des autres. Je vous annonce que nous allons faire un compter à part de ces grands projets nationaux - reste à s'entendre sur la définition de ces projets. S'il est clair que les LGV ou le canal Seine Nord-Europe en font partie, où passe la limite ? Et faut-il compter à part les grands projets régionaux ? Faut-il, comme on me le demande dans le nord de la France, ne pas compter du tout les projets nationaux dans la trajectoire d'artificialisation du pays ? Là, je ne suis guère d'accord, personne ne peut nier qu'on a artificialisé davantage les cinquante dernières années qu'en cinq siècles, et cela ne s'explique pas seulement par la croissance démographique... La question de l'artificialisation des sols doit être prise très au sérieux, parce qu'il en va des nappes phréatiques, des capacités de captage du carbone, des réserves foncières pour l'activité industrielle...

Restent, cependant, deux questions. D'abord, celle des territoires ruraux, qui ne doivent pas perdre toute capacité d'artificialisation ; nous réfléchissons à une sorte de garantie rurale, qui n'empêche pas toute construction, mais l'idée qu'on n'appliquerait pas le ZAN en dessous d'un certain niveau de population n'est pas raisonnable si l'on veut avoir une trajectoire vertueuse. Ensuite, il y a la question de la marge de décision régionale dans le cadre du Sraddet, la crainte étant pour certains territoires de se voir imposer des décisions. Le système, tel qu'il a été pensé et tel qu'il est au point d'arrivée de vos discussions avec les députés, c'est que l'application d'une règle aveugle de « la division par deux, pour tout le monde », serait injuste parce que celui qui a déjà beaucoup artificialisé obtiendrait plus de droits à continuer que les territoires plus vertueux, et aussi parce qu'on fermerait la porte à toute coopération entre les territoires. Dès lors, si l'on veut territorialiser, il faut le faire à une échelle suffisamment large pour répartir les droits. Cependant, des régions ne veulent pas avoir à assumer l'impopularité de tels arbitrages et elles se tournent vers l'État pour décider, cela ne me paraît pas choquant. Quoiqu'il en soit, je vous associerai à la réécriture du décret du 29 avril dernier, j'espère que nous y parviendrons d'ici fin année. Il faudra probablement un texte législatif et ce serait bien que nous y parvenions six mois avant les prochaines sénatoriales, cela éviterait de perturber ces élections.

M. Daniel Gremillet. - Quelques questions sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie », dont j'ai la charge.

Ma première question concerne la fiscalité énergétique. Cette année, si la fiscalité énergétique baisse de 14 %, les dépenses fiscales liées au programme 174 baissent également de 4,5 % par rapport à 2020. Plusieurs évolutions fiscales, introduites dans le projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, me semblent problématiques : se focaliser sur une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) sans prévoir celle de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est curieux ; conditionner les réductions de taxe foncière aux critères de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) est prématuré ; ne pas intégrer pleinement le biogaz, l'hydrogène bas-carbone, le bioéthanol et le biogazole à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) est regrettable ; enfin, remettre en cause les redevances hydroélectriques alloués aux collectivités est inacceptable. Le Gouvernement est-il disposé à revenir sur ces dispositions au Sénat ?

Ma deuxième question porte sur Ma Prime Rénov'. Si cette prime est montée en puissance, tant dans son montant que pour ses bénéficiaires, elle exclut encore très largement les propriétaires-bailleurs et les copropriétaires. En 2022, ils n'ont représenté que 3 000 primes versées et 160 engagées, sur un total de plus 450 000. C'est totalement insuffisant : comment remédier à cette difficulté ?

Ma troisième concerne le chèque énergie. Son montant, entre 50 à 250 euros, est bien trop faible face à la hausse des prix des énergies. Un chèque spécifique est envisagé dans le cadre du collectif budgétaire. Quel pourrait être son niveau, ainsi que les ménages concernés ? Et le Gouvernement envisage-t-il de prolonger les chèques carburants et fioul l'an prochain ? Cela constituerait un signal positif pour les ménages les plus précaires, notamment ceux isolés en zones rurales.

Ma dernière question a trait aux crédits de la mission, sur lesquels j'ai au moins trois sujets de préoccupation.

Tout d'abord, le montant provisionné pour le projet d'enfouissement StocaMine est-il suffisant, sachant qu'un contentieux est en cours et pourrait retarder les opérations ?

Plus encore, la revalorisation des moyens humains et financiers de l'Ademe, engagée sur cet exercice, sera-elle reconduite et amplifiée sur le prochain, car on sait que le rythme d'attribution du Fonds chaleur renouvelable ne permet pas d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et que le personnel de l'Ademe peine à instruire les projets présentés dans le cadre des Plans France Relance et France 2030 ?

Enfin, pour la deuxième année consécutive, les crédits attribués aux associations en charge de la qualité de l'air diminuent : pourquoi persévérer dans cette voie contreproductive pour la décarbonation de notre économie ?

M. Claude Malhuret. - Les transports sont l'une des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, leurs émissions ont même progressé de 9 % depuis 1990. Dès lors, le véhicule électrique est une des meilleures chances pour limiter ces émissions. Une première mine de lithium pourrait ouvrir en 2028 à Échassières, dans l'Allier, ce qui permettrait de produire des batteries en France. Quelles actions le Gouvernement entend-t-il mener pour que l'ensemble de la chaine de valeur soit développée en France ?

Mme Valérie Létard. - Je m'étonne que les discussions et les réflexions sur le « ZAN », qui se sont intensifiées depuis le début de l'année 2022, n'aient pas encore abouti à ce que le Gouvernement propose des évolutions législatives ou réglementaires. Sur de nombreux points, il y a consensus parmi les acteurs pour adapter le cadre existant : on sait par exemple que la nomenclature des sols artificialisés n'est pas satisfaisante, qu'il faut mieux prendre en compte la renaturation, que le calendrier sera difficilement tenable, ou encore que le traitement des « grands projets » nationaux et européens doit être affiné.

Le Sénat vous a alerté sur ces points depuis le mois de mars dernier, voire depuis l'examen du texte de la loi « Climat et résilience » en 2021... Vous aviez indiqué avoir demandé à vos équipes de retravailler mais, pour le moment, rien n'a abouti. Or, les collectivités sont dans l'embarras, car les régions et intercommunalités sont, elles, bien tenues de se débrouiller dès maintenant pour intégrer le « ZAN » à leurs politiques et leurs documents d'urbanisme. Malgré tous ces flous préjudiciables, les délais sont là et elles sont tenues d'avancer sans connaître les règles définitives...

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire clairement ici, au Sénat, sur lesquels de ces points vous êtes prêts à apporter les adaptations nécessaires ; et surtout, dans quels délais ?

Quoiqu'il en soit, notre assemblée est, elle, prête à formuler des propositions, y compris législatives. Cela fait plusieurs mois que notre mission conjointe de contrôle y travaille, et nous déposerons en décembre une proposition de loi pour adapter le cadre du « ZAN », nous pourrions y travailler avec vous.

Notre assemblée a adopté à une large majorité, il y a deux semaines, un amendement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, porté par l'ensemble des membres de notre mission conjointe pluri-partisane. Cet amendement crée une « enveloppe nationale » destinée à « traçabiliser » l'artificialisation des sols résultant des « grands projets », tout en ne les faisant pas peser sur les enveloppes des collectivités, soit un compter à part dont vous avez parlé. Cette mesure est essentielle à la bonne application du « ZAN » car, sans elle, des cibles de réduction de l'artificialisation de l'ordre de 85 ou 90 % en dix ans s'imposeront aux collectivités. Nous avions échangé au préalable avec le Gouvernement, qui s'était déclaré - y compris publiquement - plutôt favorable à faire évoluer le traitement des grands projets. Cependant, nous avons reçu un avis défavorable du Gouvernement à cet amendement. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui que le Gouvernement, et votre ministère spécifiquement, soutiendra cette mesure votée par le Sénat et la fera aboutir au cours de la navette ?

Un mot, enfin, sur Action Logement, dont nous avons parlé avec Olivier Klein. Nous vous demandons, Monsieur le ministre, de veiller à préserver Action Logement, c'est un outil de paritarisme, pas une agence de l'État. Nous comptons sur vous pour maintenir les outils du logement à la française.

M. Pierre Cuypers. - Vous avez la responsabilité de la chasse et, comme vous le savez sans doute, la plateforme de pétitions du Sénat a été utilisée par nombre de concitoyens pour demander l'interdiction de certaines pratiques qu'ils jugent contraires à leur sensibilité et à l'idée qu'ils se font du bien-être des animaux sauvages - quand, pour d'autres, et ils sont les plus nombreux, ces modes de chasse font pleinement part de leur mode de vie ou ont un fort caractère patrimonial. Quel est votre vision de ces débats ?

Comment allez-vous avancer, et avec nous, pour apaiser les esprits afin que chacun soit respecté et reconnu dans sa sensibilité ou dans ses traditions ?

M. Rémi Cardon. - Notre bloc communal est en souffrance. Méprisé, pressé et sommé de faire toujours plus avec toujours moins, de combler les vides laissés par le désengagement progressif de l'État dans les territoires ; il n'est plus désormais, à vos yeux, qu'un poste de dépenses que l'on devrait limiter.

Avec la poursuite de votre processus d'érosion de la fiscalité locale par la suppression de la taxe d'habitation, la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la future suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), nos collectivités sont victimes d'une recentralisation de leurs ressources. Ce processus s'appuie sur une philosophie néolibérale qui ne croit pas à l'efficacité pour l'action publique de la décentralisation, comme si les élus locaux n'étaient pas aptes à gérer les finances publiques.

Si l'enveloppe nationale consacrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) est en légère augmentation, les modalités de calcul de sa répartition entraînent des inégalités inacceptables pour tous les maires et élus municipaux qui se battent au quotidien pour faire vivre leurs communes. Plus d'argent c'est bien, le répartir équitablement c'est encore mieux.

Quelque 17 800 communes ont vu leur DGF reculer tous les ans durant le premier quinquennat. Cette situation inacceptable frappe en majorité les plus petites communes : entre 2021 et 2022, 9 380 communes de moins de 500 habitants ont connu une baisse de DGF. De plus, les niveaux de dotation par habitant vont du simple au quadruple, pour des communes de mêmes strates dans les mêmes EPCI : c'est incompréhensible pour toutes celles et ceux qui oeuvrent au quotidien au service de la ruralité, dans des conditions de plus en plus difficiles. Aujourd'hui, l'inflation du coût de l'électricité exerce une pression intenable sur le budget des collectivités. Malgré les efforts consentis par ces dernières pour mettre en place des plans de sobriété, tout en assurant la continuité des services publics, l'augmentation des charges énergétiques menace leur équilibre budgétaire et la bonne tenue de leurs finance.

Allez-vous enfin changer de braquet et organiser une péréquation horizontale plus forte, synonyme d'équité entre territoires ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - La TFCE relève de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, je vous invite à vous rapprocher d'elle pour les questions relatives aux taxes sur l'énergie.

Cette année, Ma Prime Renov' a aidé 11 000 propriétaires bailleurs, nous atteindrons peut-être 13 000 propriétaires bailleurs aidés sur 630 000 logements. C'est très faible mais nous avons tenu à inclure les propriétaires bailleurs, eu égard à l'enjeu de la rénovation thermique et parce que bien des propriétaires n'ont qu'un seul bien et comptent dessus, par exemple pour leur retraite. Nous avons des marges de progrès, sachant que notre pays compte 20 millions de logements classés « D » à « G » sur 30 millions de logements, nous devrions donc rénover 750 000 logements par an pour tenir les objectifs que nous nous sommes fixés à l'horizon 2050. Cependant, il faut se demander s'il ne faudrait pas mieux cibler les passoires thermiques, ce que nous ne faisons pas puisque l'aide actuelle n'est pas fonction de l'efficacité des mesures prises, dès lors qu'il n'y a pas de DPE à l'entrée et à la sortie du dispositif, ce qui permettrait de mesurer le progrès ; en revanche, il est faux de dire que Ma Prime Renov' n'aiderait à rénover que 2 500 passoires thermiques sur 600 000 logements aidés. Ce chiffre de 2 500 correspond aux logements rénovés qui ont fait l'objet d'un audit attestant qu'ils sont ensuite entrés dans une classe donnant lieu à une surprime. Cette démarche n'a rien d'obligatoire et, dans les faits, on ne sait pas précisément combien de passoires thermiques nous rénovons, sur les 17 % de logements que l'on peut considérer comme des passoires thermiques.

Sur le chèque énergie, je confirme que nous assumons 15 % de la hausse des prix de l'énergie là où, sans intervention, ils auraient doublé ou triplé. Nous assumons aussi de réserver cette protection à environ la moitié des Français, car cela nous paraît plus juste que d'en faire bénéficier toute la population, à cause du coût que cela représenterait pour les finances publiques, donc des actions que nous ne pourrions plus faire, et parce que ce serait une subvention aux énergies fossiles. Pour le carburant, nous entendons cibler les grands rouleurs, ceux qui n'ont pas le choix de prendre leur voiture ; cela représenterait une dizaine de millions de personnes, c'est en discussion à Bercy.

StocaMine relève du sujet très sensible de l'enfouissement des déchets et le projet dépendra de notre ambition. Nous avons travaillé avec le président de la Communauté européenne d'Alsace et nous envisageons une trentaine de millions d'euros pour cette année, et pareil pour l'an prochain, ce qui inclut les coûts de travaux et de surveillance. Nous nous adapterions si une décision de justice intervenait.

L'Ademe va voir ses effectifs progresser de 25 emplois, le fonds chaleur est pérennisé à son niveau du plan de relance, soit 520 millions d'euros - il faut compter aussi, incidemment, que les prix élevés de l'énergie accélèrent le retour sur investissement des équipements en réseaux de chaleur.

Les agences de l'air voient leurs crédits reconduits, à ma connaissance, et ce montant va être complété par une partie des amendes que l'État a dû payer pour non-respect de ses obligations en matière de pollution de l'air. Ces crédits devraient donc augmenter l'an prochain.

La chasse est un sujet de passion où le débat devient de plus en plus difficile, où toute nuance paraît exclue dès lors qu'il faut être soit d'un côté, soit de l'autre. Je revendique, pour ma part, le droit à la nuance et à la recherche du compromis ; c'est la condition du vivre ensemble - à priver les autres de liberté, on ne fait plus vivre la diversité, qui est une richesse. La plateforme sénatoriale a suscité de l'émotion de tous les côtés. Vous savez que mon ministère s'est saisi de la sécurité de la chasse, des accidents récents ayant montré la nécessité de prendre des mesures. Nous avons soutenu la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux pour supprimer l'engrillagement en Sologne, qui donne lieu à des parties de balltrap sur animaux vivants plutôt qu'à de la chasse. Ce texte vise à ce que les clôtures ménagent un espace de 30 centimètres au sol et qu'elles ne dépassent pas 120 centimètres de hauteur, pour en finir avec les 4 000 kilomètres de remparts infranchissables qui ont été érigés en Sologne depuis une trentaine d'années. Reste que la chasse demeure une question sensible, avec de nombreux sujets comme le demi-jour sans chasse, la pollution au plomb du fait des balles... je suis disposé à venir en parler avec vous dans une audition spécifique.

L'ouverture prochaine d'une mine de lithium dans l'Allier est une très bonne nouvelle, elle aurait la capacité suffisante pour fabriquer 700 000 batteries, ce qui représente près de la moitié des 1,3 million de véhicules que nous fabriquons aujourd'hui en France. On ne peut se contenter de passer à l'électrique si c'est pour faire fabriquer nos batteries à l'autre bout du monde. Cette mine est donc très encourageante ; il faut continuer dans cette direction et chercher encore ailleurs sur notre territoire. La sortie des énergies fossiles, c'est bon pour le climat et cela peut l'être également pour les droits de l'homme, dès lors qu'on ne dépendra plus de pays qui n'en n'ont pas la même conception que nous... Et vous avez raison, il faut faire un effort particulier sur les transports, secteur où la transition est la moins amorcée, alors qu'ils représentent la moitié des émissions de gaz à effet de serre.

J'entends votre exaspération de ne pas avoir de réponse sur le « ZAN » depuis le mois de mars, Madame Létard. Je plaide cependant la clémence pour la période qui va du mois de mars au 4 juillet, où j'ai pris mes fonctions... J'ai organisé un temps d'échange avec plusieurs d'entre vous le 29 août, j'ai dit que nous associerions les parlementaires et les collectivités territoriales et que nous consulterions les agences d'urbanisme. J'avais posé le délai de mi-novembre - nous y sommes. J'ai le rapport des agences d'urbanisme depuis hier soir sur mon bureau ; je vais partager avec vous ses conclusions pour modifier le décret. Je vous confirme que le Gouvernement entend co-construire les modalités du « ZAN », notre idée étant de présenter un ensemble cohérent. Or, des régions nous demandent un compter à part pour des projets régionaux, pour accompagner des projets économiques, et il faut définir ce qu'est un projet d'envergure nationale : une grande usine de batteries entre-t-elle, par exemple, dans cette catégorie ? On me demande de sortir les pistes cyclables du champ de l'artificialisation : est-ce oui ? C'est sur tout cela que nous devons nous mettre d'accord, ou bien nous sortirons de la discussion avec un défaut de concertation... J'espère que nous parviendrons à une position complète à la fin de l'année.

Mme Valérie Létard. - Vous êtes le bienvenu pour en parler quand vous voulez, nous avons des propositions.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Je prends connaissance du rapport des agences d'urbanisme, et je reviens vers vous.

J'ai reçu hier les dirigeants et toutes les organisations syndicales d'Action Logement. C'est un acteur clé du lien entre emploi et logement, avec ses 19 000 salariés et près d'un tiers des logements sociaux de notre pays, financeur à 80 % du nouveau plan national de rénovation urbaine, entre autres. Une émotion factuelle, qui n'a rien à voir avec la position du Gouvernement, tient à ce que l'Insee, sous le contrôle d'Eurostat, considère qu'il faut reclasser Action Logement dans le périmètre des administrations publiques locales, avec pour conséquence qu'il lui faudrait une dérogation pour continuer à emprunter - ce qui tuerait tout simplement notre secteur du logement. J'ai assuré hier mes interlocuteurs de notre soutien ; nous avons initié l'écriture d'une convention quinquennale qui donne des perspectives, il n'y a donc nul bras de fer avec le Gouvernement. Si Action Logement devait être réintégrée dans le périmètre des administrations publiques locales, nous pourrions lui accorder aussitôt la dérogation d'emprunter, mais ce serait difficilement compatible avec la trajectoire de Maastricht pour nos finances publiques, donc pas une bonne nouvelle pour nos logements ni pour leur rénovation thermique. Il y a aussi d'autres sujets périmétriques, nous en parlerons.

Sur la DGF, Monsieur Cardon, je me souviens de l'époque où, alors vice-benjamin du Sénat, j'avais vu la DGF être diminuée... par un gouvernement socialiste ! La plus grande débudgétisation, c'est d'avoir privé les collectivités territoriales de 12 milliards d'euros ; il faut avoir un peu de mémoire politique. Les impôts que nous avons supprimés, nous les avons compensés, voyez la taxe d'habitation - et regardez aussi le détail, la suppression de la CVAE a des biais, sur le lien entre activité économique et territoire, mais pas sur le niveau de compensation. Les collectivités seront gagnantes car la négociation a fait qu'elle sera compensée par de la TVA, qui est plus dynamique. Du reste, si nous n'entendons pas les régions se plaindre aujourd'hui face à l'inflation, c'est en partie dû au fait que la CVAE y ayant déjà été remplacée par la TVA, elles ont vu leurs recettes progresser de 9,1 %...

M. Serge Babary. - L'augmentation de la facture énergétique touche aussi les chambres de métier et de l'artisanat, qui pilotent les centres de formation des apprentis (CMA) ; leur facture s'alourdirait de 15 millions d'euros l'an prochain. Or, nous ne parvenons pas à savoir, et ce n'est pas faute de poser la question, si le réseau consulaire pourra bénéficier de l'amortisseur électricité. Monsieur le ministre, cet amortisseur s'appliquera-t-il au réseau consulaire ?

La flambée du coût de l'énergie met aussi en péril le fret ferroviaire, avec le risque de transfert sur le routier. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour préserver ce mode de transport ?

M. Jean-Claude Tissot. - Le fonds « vert », à 2 milliards d'euros, paraît bien insuffisant, rapporté aux 12 milliards d'euros d'investissements « climat » qui devraient être réalisés par les collectivités chaque année, selon un récent rapport de l'Institut de l'économie pour le climat. Or, les collectivités ont un rôle clé à jouer dans la mise en oeuvre des politiques de transition écologique, et sont un moteur pour les entreprises ou les citoyens. Les recettes de la contribution au service public de l'électricité s'élèvent à 30,9 milliards euros : Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il faudrait plus de moyens au fonds « vert » ?

La Commission européenne, ensuite, a prolongé d'une année le glyphosate, suite au désaccord entre les experts des 27 États membres. La France, dans les négociations européennes, a obtenu le statut d'État rapporteur en 2019 au sein d'un groupe de travail dédié ; elle a échoué dans cette tâche, puisque cette prolongation du glyphosate contredit la stratégie européenne pour la biodiversité et la stratégie « de la ferme à la fourchette », laquelle prévoit de réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici 2030.

Monsieur le Ministre, quelle a été la position de la France dans ces négociations européennes ? Pensez-vous que les financements publics pour la recherche d'alternatives sont suffisants ?

J'aimerais, ensuite, vous rencontrer sur un sujet précis concernant l'après mine dans mon département, où votre prédécesseur avait pris un engagement que j'aimerais vous voir tenir.

Mme Sylviane Noël. - Je vous alerte sur les difficultés de l'industrie automobile qui est électro-intensive : les entreprises vont voir le prix de leur électricité tripler, bon nombre d'entre elles n'y résisteront pas - et si l'on veut continuer à produire des véhicules dans notre pays, il faudra accompagner cette industrie.

Ensuite, le Gouvernement a annoncé que le filet de sécurité concernerait 22 000 communes, mais le ministre des comptes publics nous a dit que seules 9 000 communes seraient concernées : quel est le bon chiffre ?

M. Patrick Chaize. - Mon collègue Pierre Cuypers ayant tiré avant moi, il ne me reste que cette question sur la chasse : comment comptez-vous gérer ce dossier - une loi est-elle en préparation pour l'année prochaine ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - L'amortisseur des prix de l'énergie concerne toutes les structures, Monsieur Babary. La répartition est simple : le bouclier pour les moins de 10 salariés, l'amortisseur pour les autres et le guichet pour les électro-intensifs. Il ne faut pas désindustrialiser le pays, Bercy pilotera directement le guichet et nous ne savons pas encore combien d'entreprises seront concernées.

Sur le fret ferroviaire, nous nous inspirons, avec Clément Beaune, des excellents rapports que le Sénat a consacrés au sujet. Il y a la question de la taille des plateformes, des systèmes d'accroche des wagons, du nombre de sociétés qui interviennent ; nous manquons de wagons et de place sur les plateformes. En tout état de cause, la SNCF va être concernée par le guichet énergie, la question est examinée.

Le fonds « vert » inclut les 300 millions d'euros pour le recyclage et représente 1,7 milliard d'euros de crédits nouveaux - et la DETR ne baisse pas. Ces chiffres ne seraient pas à la hauteur des besoins pour les collectivités territoriales, Monsieur Tissot ? Je suis bien d'accord avec vous pour dire qu'elles sont un maillon indispensable, mais il nous faut un outil de dialogue commun. C'est pourquoi j'ai demandé aux associations de collectivités territoriales de proposer des maquettes de « budgets verts », qui ne soient donc pas dictées par Bercy mais écrites par les collectivités territoriales, avec l'idée de pouvoir les appliquer dans un an - il nous faut un modèle commun, plutôt que chacun avance dans son coin.

Le glyphosate est un sujet européen, dont la résonnance est forte au ministère de l'agriculture. Je prends acte qu'il n'y a pas de majorité qualifiée parmi les États membres pour sortir du glyphosate à la fin de cette année, comme nous l'espérions. La France demande la sortie la plus rapide, en soutenant la recherche pour des alternatives. Mettons-nous assez d'argent dans la recherche ? Je ne le sais pas précisément, n'étant pas en charge de ce dossier, mais il y a une chose que je sais, c'est qu'il n'y a plus de doute sur le caractère nocif du glyphosate.

Sur l'après mine dans votre département, Monsieur Tissot, je suis tout à fait disposé à vous recevoir.

S'agissant du « filet de sécurité » pour les communes que nous avons mis en place cette année et que vous avez précisé au Sénat, Madame Noël, on a apparemment surestimé la perte d'épargne brute que subiraient les collectivités et nous avons placé une porte d'entrée dans le dispositif - avec le seuil d'une perte brute de 15 % - trop étroite, ce qui fait que nous ne dépenserions pas tous les 430 millions d'euros prévus pour ce filet. Fort de ce précédent, l'Assemblée nationale vient d'adopter un nouveau filet, avec un seuil à 25 % qu'il faudrait peut-être affiner. Je sais que le sénateur Husson propose de supprimer toute porte d'entrée et de faire prendre en charge la moitié du surcoût, cela ne serait pas forcément juste. Il faudrait donc peut-être baisser le seuil, par exemple à 10 %. En tout cas le Gouvernement n'a pas pour intention de ne pas dépenser l'enveloppe prévue - mais il ne faut pas non plus que des collectivités creusent leurs pertes pour bénéficier du filet de sécurité, attention à ne pas pénaliser la bonne gestion.

Enfin, sur la chasse, je ne sais pas s'il y aura une loi ; plusieurs questions relèvent du domaine réglementaire, il faut voir comment avancer.

M. Serge Mérillou. - Le budget de l'Office national des forêts (ONF) progresse légèrement, mais les inquiétudes sont fortes avec la suppression de 95 postes prévue pour l'an prochain, et 500 suppressions planifiées par le contrat d'objectifs et de performances 2021-2025. Notre rapport sur les feux de forêt demande de revenir sur ces suppressions et vous avez dit, le 29 octobre, qu'il n'y aurait aucune suppression de poste l'an prochain : le confirmez-vous, et quelle est la trajectoire sur les cinq années à venir ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - L'ONF voit ses crédits progresser de 10 millions d'euros ; le schéma d'emplois prévoyait la suppression de 80 postes. Je ne peux guère vous répondre à la place de mon collègue de l'agriculture de qui relèvent les emplois à l'ONF. Avec Marc Fesneau, nous nous sommes battus pour qu'il n'y ait aucune suppression de postes l'an prochain, je ne peux pas imaginer qu'on supprime des postes quand on annonce tant de plantations et qu'il faut entretenir les forêts pour prévenir les incendies - la forêt publique est d'ailleurs mieux entretenue, puisqu'elle représente le quart de la forêt française, mais moins du vingtième de celle qui a brûlé cette année...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous êtes ministre de la planification et s'il y a un domaine où l'outil de la planification est pertinent, c'est bien la rénovation thermique des HLM. Nous avons chiffré ce chantier jusqu'en 2050 ; les sommes nécessaires sont gigantesques. L'Unions sociale de l'habitat (USH) a demandé 500 millions d'euros par an pour la rénovation thermique, c'est la somme que le plan de relance avait prévue pour deux ans et qui a été entièrement consommée en un an. Votre projet de budget prévoit 200 millions d'euros : c'est dire qu'on va accumuler du retard - pourquoi ne pas aller plus loin en la matière ?

Sur l'aménagement du territoire, ensuite, nous ne voyons pas d'outils nouveaux ni de stratégie, alors qu'une politique ambitieuse en la matière devrait accompagner le « ZAN ». Car si les capacités foncières se rétractent sans planification, il y aura désertification, et vous savez bien que les entreprises ne peuvent attendre longtemps les décisions de localisation. Ne faut-il pas mieux planifier le foncier disponible pour les entreprises ?

Enfin, le fonds « friches » se retrouve-t-il bien dans le fonds « vert », et quel en sera le circuit de décision ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Le parc social est en meilleur état que le parc privé, notre principal problème pour la rénovation thermique des logements collectifs concerne les copropriétés, le verrou est juridique puisque, pour rénover, il faut la majorité des voix des copropriétaires. De de fait, il y a deux fois plus de passoires thermiques dans le privé - 18,8 % - que dans le parc public #172; 9,5 % -, ce qui représente cependant 460 000 logements du parc public à rénover, c'est effectivement considérable. Le dispositif « deuxième vie » est un levier fiscal d'accompagnement, mais il faut aussi regarder dans un angle mort dont on ne parle guère, les bâtiments des collectivités territoriales et de l'État : ils couvrent 380 millions de m2 ce qui, pour une rénovation à 1 000 euros le mètre carré, représente... 380 milliards d'euros : on voit bien que devant de tels défis, il faut innover.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons des propositions en la matière...

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - L'aménagement du territoire, ensuite, s'appuie sur les documents contractuels que l'État signe avec les élus ; il n'est donc plus défini par le haut. Il faut de l'émulation entre les territoires et un accompagnement de leurs choix. Cela dit, il faut effectivement préserver de la capacité foncière, d'où le « ZAN », parce que si l'on ne réindustrialise pas, notre transition écologique sera hypocrite puisqu'elle fera produire à l'autre bout du monde ce que nous consommerons.

Le préfet répartira les crédits du fonds « friches », sur le modèle des dotations, Dsil et DTER. Faut-il une commission sur modèle de la DETR ? Nous en débattons avec l'AMF.

Mme Patricia Schillinger. - Vous avez annoncé récemment un fléchage de 50 millions d'euros pour un programme de recherche sur l'adaptation des forêts au changement climatique, ceci, selon vos termes, « pour avoir la forêt la plus résiliente possible, pour capter et piéger du carbone, pour avoir des stratégies intelligentes en termes de plantation, d'exploitation et de suivi. » Qu'en est-il plus précisément ? Peut-on espérer voir mettre fin à la « malforestation » - ces rangées serrées de pins alignées, sans lumière, que l'on rencontre dans le Limousin ou dans le Morvan ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Ces 50 millions d'euros viennent du plan France 2030. Nous constatons que notre forêt progresse mais qu'elle est moins efficace en stockage carbone, c'est le plus gros écart que nous constatons dans notre stratégie nationale bas carbone (SNBC) - et ceci, parce que notre forêt est victime du réchauffement climatique. Il faut donc renforcer sa résilience, c'est l'objectif des 50 millions d'euros que nous confions à l'ONF pour examiner précisément quelles sont les essences à planter, selon les territoires, et définir les stratégies de biodiversité. Il y a aussi un sujet sur l'utilisation du bois, qui est un matériau biosourcé. Il faut se méfier de l'idée fixiste consistant à dire qu'il ne faut rien couper, il faut au contraire entretenir la forêt, en faire quelque chose. Ensuite, le type d'essence à planter dépend de la stratégie et des sols, la nature dicte bien des choses.

Mme Martine Berthet. - Des questions, d'abord, sur le loup : que pensez-vous de sa protection à tout prix, alors qu'il entraîne la disparition d'autres espèces de faune, par exemple le mouflon, ou encore la disparition du pâturage de nos alpages pourtant bénéfique à la protection de l'environnement ? Pourquoi, alors que nous en serions à près de 1 000 loups, un nouveau seuil de 2 500 loups est sorti du chapeau pour la viabilité de l'espèce, quand on parlait jusqu'ici d'un seuil de 500 individus ? Quelle est votre position sur le déclassement d'espèce « ultra protégée » à « protégée », dans la convention de Berne ?

Sur les zones à faible émission (ZFE), ensuite, quelles aides prévoyez-vous pour aider les collectivités locales à changer, comme c'est le cas des agglomérations chambériennes et aixoises, leur bus de transport public ? Les touristes seront-ils concernés ? Quid de l'accès aux soins médicaux pour la population des territoires ruraux voisins ? Comptez-vous aider les entreprises de travaux publics à changer leurs véhicules, alors que des alternatives n'existent pas toujours ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - J'ai réuni, pour la première fois, les 43 présidents d'intercommunalités et maires des villes concernés par les ZFE ; nous avons abordé les questions que vous me posez. Les réponses déjà apportées sont diverses ; à Strasbourg, par exemple, une dérogation est accordée 24 fois par an ; à Reims, les véhicules de secours et de travaux publics sont sortis de la liste... Nous avons décidé de nous revoir deux fois par an, il faudra lancer une campagne d'information pour souligner l'enjeu de santé publique, nous ne voulons pas prendre des décisions qui auraient pour conséquence de diminuer le service, il faut avancer avec souplesse.

Le dernier comptage de loups indique que nous en serions à 921 individus et je n'ai jamais entendu parler d'un nouveau seuil à 2 500. Le seuil de 500 loups était l'ambition initiale du premier plan national, qui arrive à échéance. Nous avons plusieurs sujets à régler, depuis les chiens de berger jusqu'à l'indemnisation, en passant par la simplification des tirs de prélèvement et l'équipement des louvetiers... Nous avons une mission commune avec le ministère de l'agriculture et nous regardons ce que font nos voisins européens. Et nous constatons, avec vous, l'émotion que suscite l'arrivée du loup à mesure qu'il entre dans de nouveaux territoires, il faut y répondre et bien ajuster notre politique publique.

M. Bernard Buis. - Monsieur le ministre, le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a exprimé cet été sa volonté de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000, pour compenser au secteur agricole le recul des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Or, en Auvergne-Rhône-Alpes, 13,3 % du territoire sont classés en zone Natura 2000, ce qui représente 938 443 hectares ; 260 sites sont protégés, dont 47 sites dédiés à la préservation des oiseaux, de leurs lieux de reproduction, des haltes migratoires et zones d'hivernage, et 213 sites consacrés à la conservation des habitats naturels. Une telle décision mettrait donc en péril cette biodiversité ainsi que les emplois dédiés à l'animation et à l'entretien de ces sites.

Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour préserver l'avenir financier de ces zones Natura 2000, essentielles au regard des enjeux essentiels de préservation de l'environnement et de notre territoire ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Votre région a effectivement une position originale sur les crédits des zones Natura 2000 qui relèvent surtout de l'Europe, mais je veux croire que quand on aime sa région, on préserve les territoires remarquables qui la composent. La dotation de biodiversité progresse de 25 %, ce sont des compléments pour accompagner les parcs naturels régionaux.

M. Fabien Gay. - Vous dites que le bouclier tarifaire à 15 % éviterait un triplement des tarifs de l'énergie, mais le calcul est bien plus complexe et moins avantageux que vous ne le présentez, et les 15 % d'augmentation vont peser pour beaucoup de ménages. L'Ademe, face à ces difficultés, a suggéré de tripler le chèque énergie : y êtes-vous prêt, pour aider les ménages en difficulté ? Et êtes-vous disposé, dans ces conditions, à défendre l'idée qu'il faut interdire les coupures d'énergie aux ménages précaires ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - La France est le pays où les tarifs d'électricité ont le moins augmenté, c'est factuel, nous limitons l'augmentation et nous prenons en compte les plus fragiles. Je n'ai pas lu l'étude de l'Ademe à laquelle vous faites référence, elle est sur mon bureau et je vais le faire - je vous répondrai alors.

Mme Guylène Pantel. - Comment le fonds « vert » sera-t-il fléché vers le chantier de la transition écologique ? Quelle sera son articulation avec la DETR ? Vous dites que ce fonds « vert » sera réparti en fonction de la démographie, mais pour un département comme la Lozère, qui compte 76 000 habitants, ce serait la double peine ! Quelles mesures d'accompagnement du « ZAN » pour les petites communes rurales ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Ma présentation du fonds « vert » a été succincte, sa répartition ne se fera pas sur un critère simplement démographique. En réalité, nous allons faire 13 enveloppes régionales, puis la répartition départementale se fera en fonction de plusieurs critères. L'année 2023 sera l'année « zéro » : notre objectif est de faire simple et de dépenser les crédits prévus. Je le répète, nous sommes larges, les projets peuvent consister à planter des arbres, à déminéraliser, à faire des corridors pour la biodiversité, et la mobilisation du fonds « vert » est compatible avec d'autres crédits. La question, ensuite, c'est mieux articuler les subventions dans leur ensemble et la transition écologique.

Sur le « ZAN » dans les petites communes rurales, ensuite, je trouve inspirants les travaux du sénateur Jean-Baptiste Blanc sur les outils financiers pour atteindre le ZAN. Il faut non seulement aider à dépolluer, mais aussi renchérir le coût de l'artificialisation. Or, plus la règle sera stricte, plus grand sera l'enchérissement des terrains qui vont devenir constructibles, il ne serait donc pas choquant que des droits de mutation transfèrent une partie de ce profit. D'une manière générale, dans les chantiers de la transition écologique annoncés par la Première ministre, il y a le chantier transversal de la fiscalité : il est décisif, parce qu'il peut conduire à des oppositions frontales, si l'on augmente partout la pression, mais aussi parce qu'il sert à orienter l'action, par exemple en allégeant l'impôt sur ce qui est vertueux, comme le recyclage, la seconde main, les transports en commun, et en l'accentuant sur ce qui l'est moins, comme l'artificialisation des sols.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce qui manque pour la forêt, c'est l'éco-conditionnalité, il faut la mettre en place. Nous n'avons pas parlé de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), comment comptez-vous y associer les élus ? Ensuite, des prescriptions du code de l'environnement posent des difficultés pour les travaux en forêt pourtant nécessaires à l'entretien de la forêt : comment comptez-vous lever ces obstacles ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Je m'attendais aussi à ce qu'on m'interroge ici sur les Zones de redynamisation rurale (ZRR) qui arrivent à échéance. Je recevrai le Parlement rural le 25 novembre sur les ZRR, ce sera l'occasion de parler avec l'Association des maires ruraux de France, en particulier des suites à donner aux rapports sénatoriaux en la matière, je pense à celui de Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau.

Sur les aires protégées, la France s'apprête à défendre à la COP 15 de Montréal l'objectif de 30 % d'aires protégées sur terre, 30 % sur mer, avec 10 % de zones à protection renforcée. Nous conduisons avec le Costa-Rica une coalition qui compte 112 pays ; en ce moment même, Bérangère Couillard s'efforce d'élargir cette coalition en parlant à ses homologues de la COP 27. Nous avons pris de l'avance en France, en particulier avec les PNR et les zones Natura 2000, vous avez raison de souligner qu'il y a des injonctions contradictoires, par exemple, quand on demande de débroussailler la forêt pour l'entretenir mais qu'il faut protéger les nidifications. J'ai demandé des propositions de conciliation, et je devrai trancher ; c'est un travail de dentelle.

Je vous rejoins aussi sur l'éco-conception : il faut aller plus loin. Sur les véhicules électriques, par exemple, on peut recevoir jusqu'à 15 000 euros de primes sans autre obligation que de conserver le véhicule deux ans. Il faudrait que ce soit plus long, ou bien on risque d'aider les filières de revente, au bénéfice de nos voisins et au détriment de l'éco-conception. Même chose lorsqu'on utilisera la finance carbone pour la reforestation ; il faudra poser des conditions d'accompagnement.

M. Yves Bouloux. - En dépit de l'opposition des députés, le Gouvernement a profité de l'article 49-3 pour rétablir les contrats dits de Cahors dans le projet de loi de finances pour 2023 : qu'en pensez-vous ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. - Les contrats de Cahors n'existent plus, ils consistaient tout de même à aller chez le préfet signer un document expliquant qu'on allait être vertueux dans la gestion des finances publiques... Nous avons dit aux associations d'élus que nous ne proposerions pas de dispositif vexatoire - d'autant que, si les contrats de Cahors faisaient bien sur le papier, ils n'ont rapporté que 40 millions d'euros d'amende, ceci au prix d'une forte perte de confiance pour les collectivités territoriales... Nous avons supprimé le dispositif d'entrée ; il y a une attente légitime de confiance des collectivités territoriales et, du côté du Gouvernement, de montrer à Bruxelles que nous sommes bien sur notre trajectoire de finances publiques - donc ce serait bien, en CMP, de revenir sur l'article 23 du projet de loi de finances, qui peut heurter les associations d'élus...

Mme Sophie Primas, présidente. - Je me dispense de commentaire, mais la notion même de contrat où l'État ne s'oblige pas comme les collectivités territoriales, cela nous laisse toujours un peu pantois... En tout état de cause, nous vous remercions pour vos réponses.

Examen en commission
(Mercredi 23 novembre 2022)

Réunie le mercredi 23 novembre 2022, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Daniel Gremillet sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons ce matin trois rapports sur lesquels interviendront cinq rapporteurs.

Nous commençons par l'examen des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - Le projet de loi de finances pour 2023 intervient dans un contexte inédit de crise énergétique, qui bouleverse les hypothèses macroéconomiques et les prévisions budgétaires.

Les crédits « Énergie » de la mission « Écologie » s'élèvent à 17 milliards d'euros pour 2023. Ils sont complétés par le plan de relance depuis 2021, rattaché à la mission « Plan de relance », et par le plan « France 2030 » depuis 2022, rattaché à la mission « Investissements d'avenir ».

Toutefois, cet apparent effort budgétaire doit être relativisé. La hausse de 40 % du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est due à un redéploiement de crédits, et non à leur revalorisation.

La baisse de 42 % du programme 345 « Service public de l'énergie » s'explique par la flambée des prix des énergies, et non par des économies.

L'engagement des crédits « Énergie » ne dépasse pas 15 % pour le plan d'investissement et 25 % pour le plan de relance, loin de ceux annoncés.

Avec 360 millions d'euros, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) est stable.

Le Gouvernement entend prolonger le bouclier tarifaire, pour un coût global de 45 milliards d'euros et un coût net de 20 milliards d'euros environ. Sont prévus un blocage ou une compensation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, un amortisseur électricité au-delà de ces tarifs réglementés, des aides pour l'électricité et le gaz pour les collectivités territoriales et les entreprises énergo-intensives, ou encore un chèque ou une remise sur les combustibles et les carburants.

Cette prolongation du bouclier tarifaire m'inspire plusieurs commentaires. Son évaluation préalable est insuffisante, car elle a été introduite par des amendements gouvernementaux aux textes financiers.

S'agissant des bénéficiaires, ils sont ciblés. Les tarifs réglementés de vente ne concernent que 28 % de la consommation d'électricité et 8 % de celle de gaz ; ils disparaîtront le 1er juillet pour le gaz. Et aucune condition d'éligibilité n'est précisée pour l'amortisseur électricité...

Concernant les volumes, ils sont insuffisants. Même atténuée, la hausse des tarifs réglementés sera de 15 % en 2023. De plus, les chèques et remises sont l'équivalent d'un plein, guère plus.

Pour ce qui est des modalités, elles sont perfectibles. Si l'électricité est bien prise en compte, ce n'est pas le cas des autres énergies. Ainsi, il est prévu une baisse de la taxe intérieure de consommation pour l'électricité, mais pas pour le gaz.

Enfin, au-delà de ces mesures conjoncturelles, le manque de solutions structurelles est patent. À l'échelon national, n'ont été désignés ni les fournisseurs de secours et de recours en gaz ni les correspondants solidarité-précarité, pourtant utiles pour protéger les consommateurs. À l'échelon européen, le découplage du prix de l'électricité et de celui du gaz est encore attendu.

Le Gouvernement propose d'abaisser la fiscalité énergétique de 9 %. C'est une bonne nouvelle, mais les incitations fiscales sont elles aussi en baisse, de 4 %.

J'identifie donc plusieurs points de vigilance à ce sujet.

La taxation de la rente inframarginale ne doit pas pénaliser les installations renouvelables ou en cogénération.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique doit continuer de bénéficier aux travaux liés.

La prise en compte de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les exonérations de taxe foncière est prématurée.

L'évolution proposée des redevances hydroélectriques n'est pas admissible, car elle conduit à supprimer une souplesse administrative adoptée par notre commission dans la loi « Climat-Résilience » de 2021, ainsi que des recettes perçues par les collectivités territoriales.

Enfin, la production de biogaz et de bioénergies est très taxée et la conversion des véhicules et des chaudières est peu soutenue.

C'est pourquoi j'ai proposé une quinzaine d'amendements fiscaux, à titre personnel, dont l'examen se poursuit.

J'en viens aux crédits « Énergie » de la mission « Écologie », qui sont limités pour réussir la décarbonation de notre économie.

Premier domaine : la transition énergétique. Compte tenu de la flambée des prix, les charges de service public de l'énergie, qui sont des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables et à la lutte contre la précarité énergétique, sont négatives en 2023 ; c'est une première. Pour l'État, elles ne constituent plus des charges, mais des recettes ; pour les opérateurs, elles ne sont plus perçues, mais rétrocédées.

La situation est telle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en charge de leur estimation, a publié deux délibérations. En juillet, elle a évalué les gains à 16 milliards d'euros pour les énergies renouvelables et les coûts à 1 milliard d'euros pour le bouclier tarifaire. En novembre, elle a estimé ces gains à 35 milliards d'euros et ces coûts à 3 milliards d'euros. Or, le Gouvernement n'a pas intégré cette hypothèse macroéconomique dans sa prévision budgétaire. Il en résulte un budget manquant de cohérence, de lisibilité et de fiabilité ; je le déplore.

Dans ce contexte, les crédits posent trois questions.

La première est de savoir jusqu'où l'évolution du prix de l'électricité modifiera la prévision de budget, car une augmentation de 10 euros du prix du mégawattheure représente 0,6 milliard d'euros.

La deuxième question est de savoir dans quelle mesure la situation financière des opérateurs freinera l'essor des énergies renouvelables, car les rétrocessions annoncées auront un impact sur leur trésorerie et leurs recettes et, in fine, sur leurs investissements.

La dernière est savoir comment les gains, liés à des dépenses structurelles et issues en totalité d'énergies renouvelables, seront utilisés par l'État, car la tentation pourrait être de les allouer au financement du bouclier tarifaire, composé de dépenses conjoncturelles et en faveur pour partie d'énergies fossiles. Selon moi, c'est plutôt vers la relance du nucléaire qu'il faudrait les flécher : les 35 milliards d'euros de gains annoncés couvrent les deux tiers du coût des six réacteurs nucléaires EPR2 (European Pressurized Reactors 2).

Autre point, si le fonds chaleur renouvelable bénéficie de 520 millions d'euros, c'est d'ores et déjà insuffisant au regard de la dynamique des projets proposés.

Enfin, les fonds de revitalisation des territoires et d'accompagnement des salariés touchés par les fermetures de centrales - en l'espèce les quatre centrales à charbon et la nucléaire de Fessenheim - ne bénéficient d'aucune autorisation d'engagement. C'est d'autant moins acceptable que ces fonds ont été créés à l'initiative de notre commission, suite à la loi « Énergie-Climat » de 2019.

Deuxième domaine : la rénovation énergétique. Si MaPrimeRénov' monte en puissance, sa massification n'est pas atteinte : en 2021, les crédits versés ont été inférieurs de 44 % à ceux du crédit 'd'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2018, et les bénéficiaires inférieurs de 73 %.

De plus, MaPrimeRénov' n'atteint pas ses objectifs : en 2021, 378 828 primes ont été attribuées, contre un objectif de 500 000.

Surtout, MaPrimeRénov' exclut des bénéficiaires : seules 3 619 primes ont été versées à des propriétaires-bailleurs et 162 à des copropriétaires. Pire, l'éligibilité des ménages intermédiaires et supérieurs expire d'ici à fin 2022.

Troisième domaine : la précarité énergétique. Si le chèque énergie monte lui aussi en puissance, sa généralisation doit progresser : en 2021, les montants perçus ont été inférieurs de 15 % aux tarifs sociaux en 2017 et le nombre des bénéficiaires inférieur de 6 %.

En outre, le chèque énergie connaît des difficultés d'application. Les 31 000 personnes en situation d'intermédiation locative ne peuvent l'utiliser seules. Les droits liés sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission. Le courrier d'accompagnement doit être simplifié pour être plus intelligible.

Enfin, le chèque énergie est peu mobilisé face à la crise énergétique. La revalorisation exceptionnelle appliquée en 2022 n'est pas reconduite en 2023 et son extension spécifique au fioul ne dépassera pas le mois d'avril prochain.

Quatrième domaine : la mobilité propre. Là aussi, le constat est mitigé : le montant de la prime à la conversion et du bonus automobile est en baisse de 8 % par rapport à 2020, et les crédits alloués à la prime sont quatre fois inférieurs à ceux du bonus.

L'instabilité normative de ces dispositifs est manifeste, la prime ayant été resserrée le 1er juillet dernier et le bonus devant l'être le 1er janvier prochain.

Cela nuit à leur déploiement : de 2018 à 2022, 983 222 primes ont été attribuées, soit moins que l'objectif d'un million fixé sur le quinquennat.

Dernier point : les opérateurs. Cette année, l'Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) disposent des moyens humains et financiers renforcés, ce dont je me félicite puisque nous avions proposé une telle revalorisation l'an passé.

En revanche, le Médiateur national de l'énergie (MNE) est confronté à un afflux de litiges et n'est plus en mesure de respecter le délai de résolution de 90 jours. Il a besoin de trois équivalents temps plein travaillés (ETPT). De son côté, la CRE doit contrôler le bouclier tarifaire et suivre les projets renouvelables. Elle a besoin de 10 ETPT. Je fais miennes ces demandes raisonnables, justifiées par la crise énergétique.

Je dirai un mot sur les crédits « Énergie » extérieurs à la mission « Écologie ».

Premier point : le plan de relance. Sur les 14 milliards d'euros alloués à la transition énergétique, seuls 2 milliards d'euros sont engagés cette année.

Aussi, plusieurs sujets de préoccupation existent. Tout d'abord, la maquette budgétaire est complexe. De plus, l'énergie nucléaire ne représente que 470 millions d'euros soit 3 % du total. Certaines énergies renouvelables
- l'hydroélectricité, les biocarburants, biogaz - ne sont pas soutenues. Enfin, les crédits s'achèvent en 2023, laissant en suspens le financement d'investissements structurants, dont les aides à la rénovation énergétique et les appels d'offres en matière d'hydrogène. Je plaide donc pour conforter ce plan et lui trouver un substitut l'an prochain.

Deuxième point : le plan d'investissement. Sur les 12 milliards d'euros attribués à la transition énergétique, seuls 3 milliards d'euros sont engagés cette année.

Ici aussi, des préoccupations sont palpables. Tout d'abord, l'évaluation préalable est faible. De plus, l'énergie nucléaire ne représente qu'un milliard d'euros, soit 8, % du total. Les 450 millions d'euros alloués au SMR (Small Modular Reactor) Nuward doivent être relevés à la hauteur des projets concurrents, et les 550 millions d'euros attribués aux réacteurs de rupture étendus aux différentes technologies - la fusion et la fission - et à l'ensemble du cycle - les combustibles et les déchets. C'est d'autant plus crucial que l'activité nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est en baisse, avec une baisse des crédits de 30 millions d'euros, sur la période 2020-2023, après une baisse de 70 millions d'euros sur la période 2017-2021.

S'agissant du soutien à l'hydrogène, il doit bénéficier en priorité au nucléaire et surtout être complété : si 1,7 milliard d'euros est attribué aux projets européens, il manque tout de même 1,6 milliard d'euros. Enfin, le soutien aux transports doit intégrer les biocarburants et le soutien aux technologies, le biogaz. J'appelle à compléter ce plan, pour en faire le levier de la relance du nucléaire.

Dernier point : le compte d'affectation spéciale CAS FACÉ. Alors qu'il présente un excédent, de 17 millions d'euros, ce dernier est capté par l'État. Les collectivités territoriales demandent à raison la revalorisation du fonds, au moins à hauteur de l'inflation. Je souhaite que ce fonds soit relevé pour utiliser cet excédent et suivre ainsi l'inflation.

En dépit des réserves que j'ai indiquées et compte tenu de la gravité des enjeux, j'émets un avis favorable sur ce budget, qui est un budget de crise, à inscrire dans la durée.

Pour le parfaire, plusieurs amendements me semblent cependant nécessaires.

Le premier vise à garantir l'éligibilité des collectivités, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des associations à l'amortisseur électricité.

Le deuxième entend augmenter de 800 000 euros les crédits de fonctionnement de la CRE, pour appliquer et contrôler le bouclier tarifaire.

Le troisième propose de prolonger l'éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov'.

Le quatrième vise à allouer 30 millions d'euros au fonds de revitalisation des territoires touchés par les arrêts des centrales.

Le cinquième tend à augmenter de 120 millions d'euros le chèque énergie, pour allouer 30 euros de plus par ménage, notamment aux ménages ruraux consommant du gaz, du bois ou du fioul.

Enfin, le dernier amendement prévoit de relever de 80 millions d'euros le fonds chaleur renouvelable, pour suivre la dynamique des projets.

Je vous invite à adopter ces amendements qui sont de nature à réduire la précarité énergétique, qui constitue, cet hiver, mais aussi pour les prochains, un lourd sujet tout en consolidant notre transition et notre souveraineté énergétiques.

Je ne doute pas que l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui s'achève, et le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, qui s'annonce, seront l'occasion de consolider structurellement notre législation, au-delà de ces mesures budgétaires et fiscales de court terme.

Un engagement est aussi nécessaire au sein de l'Union européenne (UE), car les États membres font face aux mêmes défis : réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre et sortir en totalité du gaz russe d'ici à 2030.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit à la fois d'un budget de crise et de transition en attendant la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Mme Anne-Catherine Loisier. - Si j'ai bien compris, le budget du fonds chaleur est stable. C'est préjudiciable pour le développement des chaufferies bois. Les projets en cours ne pourront pas être forcément honorés étant donné l'augmentation des prix et nous devrons financer moins de dossiers sur l'année 2023.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ses crédits sont en hausse, mais celle-ci ne correspond pas aux besoins. Or on possède un gisement considérable de ressources pour alimenter les réseaux de chaleur qui provient de la forêt, mais aussi des déchetteries, grâce au développement du tri sélectif. On constate que les communes, les particuliers et les entreprises qui ont opté pour des réseaux de chaleur ont fait un choix payant pour leur facture énergétique.

Article 42 ter

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-350 a pour objet de garantir l'éligibilité des TPE-PME, des collectivités territoriales, des établissements publics et des associations à l'amortisseur électricité, institué par l'article 42 ter. En effet, la rédaction actuelle, qui renvoie entièrement la définition des bénéficiaires au décret, n'est pas suffisamment protectrice pour nos entreprises et nos collectivités.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je précise que cet amendement n'est pas créateur de charge au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il reprend l'intention du Gouvernement.

L'amendement n° II-350 est adopté.

Après l'article 42 ter

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-351 a pour objet de garantir l'éligibilité à MaPrimeRénov' aux ménages intermédiaires, qu'ils soient occupants ou propriétaires bailleurs. Il est important de se prononcer, car sinon je rappelle que seuls les ménages modestes ou très modestes sont prévus pour être éligibles en décembre 2023.

Comme le précédent, cet amendement n'est pas créateur de charge au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il reprend l'intention du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai lu que le Gouvernement allait créer un nouveau prêt à taux zéro qui serait couplé à MaPrimeRénov' : avez-vous des précisions ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il conviendrait d'interroger la commission des finances pour avoir davantage de précisions car cela relève plutôt de sa compétence.

L'amendement n° II-351 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-352 a pour objet de relever de 800 000 euros les frais de fonctionnement - ce qui correspond à 10 ETPT - de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour lui permettre de surmonter le surcroît de dépenses lié au nécessaire contrôle du bouclier tarifaire.

Je rappelle que la CRE a pour mission de lancer et de gérer les appels d'offres qui seront très nombreux sur l'énergie renouvelable et aura pour nouvelle mission d'appliquer, de contrôler le bouclier tarifaire, dont le coût global est de 45 Mds€.

L'amendement n° II-352 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-353 a pour objet d'allouer 30 millions d'euros au fonds de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des centrales fossiles ou nucléaires, qui ne fait l'objet d'aucune autorisation d'engagement.

Il se place dans la continuité du travail que nous avons effectué lors de l'examen de la loi « Énergie-Climat » de 2019, dont certaines dispositions concernaient l'accompagnement de la fermeture des quatre centrales à charbon d'ici 2022 et de la centrale de Fessenheim en 2020. Nous souhaitons flécher les crédits conformément aux engagements pris. Le Gouvernement a décidé de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold, mais le financement semble bien léger...

Mme Sophie Primas, présidente. - Il faudra demander au Gouvernement, s'il est adopté, de lever le gage au lieu d'aller chercher des crédits ailleurs.

M. Laurent Duplomb. - Nous sommes dans une situation en France où personne ne cherche à identifier les responsabilités de chacun. Enedis organise des réunions dans tous les départements pour expliquer comment, si nous sommes à la limite du black-out, ils couperont l'électricité pendant deux heures - entre 8 heures et midi ou entre 18 heures et 21 heures - en l'annonçant trois jours avant à la population. Par ailleurs, ils couperont, non pas par le compteur Linky, mais le poste source, ce qui veut dire que des zones entières seront privées d'électricité.

Je pense donc que c'est une erreur de ne pas identifier les responsabilités de chacun. Ce sont ceux qui nous ont poussé à fermer les centrales thermiques qui nous conduisent à ces aberrations. Et ce n'est pas en affirmant que le nucléaire est la solution à tous les maux que nous réglerons ce problème. Je vous rappelle que pour produire de l'électricité pour satisfaire aux besoins en période de pointe, il n'y a que deux possibilités : les centrales thermiques ou les barrages hydroélectriques de gros volume.

Je pense que les Français, quand ils seront impactés par le prix du mégawattheure et des coupures de deux heures dans leurs activités ou leurs loisirs, souhaiteront rechercher les responsabilités de chacun. En tout cas, ce ne sera pas la nôtre, car nous, nous l'aurons dénoncé pendant des années, ici au Sénat.

L'amendement n° II-353 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-354 tend à augmenter de 120 millions d'euros l'enveloppe du chèque énergie, pour allouer 30 euros de plus à 4,5 millions de ménages.

L'amendement n° II-354 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  II-355 a pour objet d'allouer 80 millions d'euros au fonds chaleur renouvelable de l'Ademe, dont le montant est actuellement de 520 millions d'euros, afin de lui permettre d'atteindre 600 millions d'euros, ce qui correspond au volume des projets déposés pour 2023.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cela contribuera aussi à accélérer le développement des énergies renouvelables !

L'amendement n° II-355 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 8 novembre 2022

- Union française de l'électricité (UFE) : MM. Mathias LAFFONT, directeur usages et territoires, et Rudy CLUZEL, responsable des relations institutionnelles France.

- Association française du gaz (AFG) : MM. Max-Erwann GASTINEAU, responsable affaires publiques, et Laurent HAMOU, responsable des enjeux de mobilité gaz.

- Électricité de France (EDF) : M. Bertrand LE THIEC, directeur des affaires publiques, et Mme Véronique LOY, directrice adjointe des affaires publiques.

Mercredi 9 novembre 2022

- France hydrogène (FH) : M. Simon PUJAU, chargé de mission relations institutionnelles.

- Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) : MM. Éric LAYLY, président, et Frédéric PLAN, délégué général.

- Fédération des services énergie environnement (FEDENE) : MM. Pierre DE MONTLIVAULT, président, et Ghislain ESCHASSERIAUX, délégué général.

- Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) : MM. Benjamin LAMMERT, vice-président, et Grégoire DUBLINEAU, directeur général.

- Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (SNPAA) : Mme Valérie CORRE, vice-présidente, MM. Sylvain DEMOURES, secrétaire général, et Nicolas KURTSOGLOU, responsable carburants.

Mardi 15 novembre 2022

- Ministère de la transition énergétique (MTE) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : MM. Timothée FUROIS, sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Gaël LE BOURGEOIS, sous-directeur des affaires générales et de la synthèse, et Mme Joséphine IZARD, chef de projet au bureau des économies d'énergie et chaleur renouvelable à la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.

- Syndicat des énergies renouvelables (SER) : MM. Jules NYSSEN, président, Alexandre ROESCH, délégué général, et Mme Léa EZENFIS, responsable juridique et affaires institutionnelles.

Mercredi 16 novembre 2022

- Commission de régulation de l'énergie (CRE) : Mmes Emmanuelle WARGON, présidente, Olivia FRITZINGER, chargée des relations institutionnelles, M. Aodren MUNOZ, chargé de mission à la direction de la communication et des relations institutionnelles, et Mme Charlotte RAULT, chargée de mission relations institutionnelles.

LISTE DE CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)

Aire

Antargaz

Association française du gaz (AFG)

Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg)

Association française pour la mobilité électrique (Avere)

Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)

Club des voitures écologiques (CVE) et Club du dernier kilomètre de livraison (CDKL)

Coénove

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)

Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB)

Effy

Électricité de France (EDF)

Énergie et avenir (E&A)

Énergie et ruralités (E&R)

Équilibre des énergies (Eden)

Fédération des services énergie environnement (Fedene)

Fédération française des combustibles, carburants et chauffages (FF3C)

Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP)

Fédération française du bâtiment (FFB)

Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE)

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

France chimie

France gaz liquides

France Hydroélectricité (FH)

France Hydrogène (FH)

Gazel énergie

Industrie du génie numérique, énergétique et sécuritaire (IGNES)

Médiateur national de l'énergie (MNE)

Ministère de la transition énergétique (MTE)

Mobilians

Nesté

Périfem

Primagaz

Qairos Énergies

Réseau action climat (RAC)

Scania

Syndicat des énergies renouvelables (SER)

Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (SYPRED)

Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (SNPAA)

Union française de l'électricité (UFE)

Union nationale des entreprises utilisatrices d'énergie (Uniden)

Vattenfall

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2023.html