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Projet de loi de finances de finances pour 1998 : Sécurité civile

 

II. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

A. LA RÉORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

La direction de la sécurité civile compte 2.866 agents, dont 387 travaillent à l'administration centrale, qui a été transférée de Levallois-Perret à Asnières (Hauts de Seine), en octobre 1997.

A la suite de la décision de principe prise le 30 août 1996, les services de la direction de la sécurité civile et ceux du Haut fonctionnaire de défense sont regroupés au sein d'une même direction désormais dénommée direction de la défense et de la sécurité civiles.

Cette nouvelle direction, créée par un décret n° 97-1021 du 6 novembre 1997 et organisée par un arrêté de même date, se voit désormais confier, outre ses missions traditionnelles, celle d'assister le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense civile.

La direction de la défense et de la sécurité civiles comprend :

- la mission de défense et continuité de la vie nationale ;

- l'inspection de la sécurité civile ;

- la sous-direction de l'administration et de la modernisation ;

- la sous-direction de la prévention et de la protection des populations ;

- la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers ;

- la sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile.

B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES MOYENS AÉRIENS

1. L'achèvement en 1997 du programme d'acquisition d'avions bombardiers d'eau Canadair CL 415

Après avoir subi un retard d'environ 16 mois dû à des difficultés techniques, le programme d'acquisition des nouveaux Canadair CL415 s'est achevé avec la livraison des deux derniers appareils au premier semestre 1997.

L'échéancier du règlement de ce marché portant sur 12 appareils d'un montant global de 1.530 millions de francs a débuté en 1991. Cette année, 155,3 millions de francs ont été versés, tandis que le solde (28,7 millions de francs) est prévu pour 1998.

2. Le contentieux sur la reprise des anciens Canadair CL 215

Les négociations avec le groupe Bombardier pour la reprise des anciens Canadair CL 215 avaient permis la conclusion d'un protocole d'accord le 3 juin 1996.

Des points de divergence sur l'interprétation de ce protocole, portant sur le taux de change applicable et sur les obligations de remise en état des appareils ont donné lieu à un arbitrage, rendu le 30 septembre 1996.

Le groupe Bombardier ayant unilatéralement décidé de ne pas se conformer aux termes de cet arbitrage, le ministère de l'intérieur a proposé la reprise des avions CL 215 en l'état, conformément à l'accord du 3 juin 1996.

Faute de réponse à cette proposition, le ministère de l'intérieur a demandé une réunion du comité de conciliation, qui devrait se tenir en décembre 1997.

L'échec de cette dernière tentative risquerait de conduire à une situation contentieuse.