Projet de loi de finances pour 1999 : Culture

2. Les enseignements et pratiques artistiques en milieu scolaire

Les crédits destinés à financer ces actions sont extrêmement difficiles à identifier à la seule lecture du " bleu " en raison notamment des modifications de nomenclature budgétaire. On relèvera que la diminution de 2,3% des crédits d'intervention de la délégation au développement culturel et à l'aménagement du territoire sur lesquels sont financées ces actions ne rend guère possible leur développement, ce qui est regrettable compte tenu de leur incontestable intérêt.

a) Les enseignements obligatoires : une application encore imparfaite de la loi

La loi du 6 janvier 1988 précitée rend obligatoire dans l'enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, l'enseignement d'au moins deux disciplines artistiques, la musique et les arts plastiques. Sur ce point, son application relève du ministère de l'éducation nationale.

A l'école primaire , le respect de l'obligation posée par la loi est difficile à contrôler. En effet, si les programmes posent le principe d'un enseignement de la musique et des arts plastiques à raison d'une heure hebdomadaire, cet enseignement est en général assuré non par des professeurs spécialisés comme dans le secondaire mais par des instituteurs et des professeurs des écoles.

On constate dans les faits qu'encore bien souvent ces enseignements ne sont pas assurés, ceci pouvant s'expliquer par le sentiment d'incompétence que peuvent ressentir certains enseignants face à des disciplines pour lesquelles ils ne disposent pas d'une formation pédagogique suffisante et par la lourdeur des programmes liés aux apprentissages fondamentaux.

Face à ce constat, apparaît la nécessité de renforcer la formation des enseignants aux disciplines artistiques dispensée dans les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), qui apparaît pour l'heure encore insuffisante. A cet égard, la pratique des conventions passées entre des IUFM et des DRAC afin d'améliorer la formation initiale et continue des enseignants devrait être systématisée.

Dans le premier cycle du secondaire, les difficultés constatées dans l'application de la loi de 1988 tiennent désormais essentiellement à la qualité de l'enseignement dispensé. Là encore, un effort de formation des enseignants s'impose afin que les enseignements dispensés soient de nature à permettre un réel accès des élèves à la culture.

b) Les activités et pratiques culturelles

Dans le prolongement des enseignements artistiques obligatoires et optionnels, le ministère de la culture participe à l'application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques en soutenant les actions engagées à l'école en partenariat avec les professionnels de la culture dans le cadre de dispositifs conjoints avec le ministère de l'éducation nationale et des orientations du protocole sur l'éducation artistique signé en novembre 1993.

Le tableau ci-dessous récapitule, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1988, les crédits consacrés en 1998 par le ministère de la culture à des actions prenant place dans des dispositifs d'éducation artistique. Il ne tient pas compte des projets, qui n'entrent dans le cadre d'aucun dispositif mais peuvent faire l'objet d'une contractualisation spécifique, ni des contrats de ville qui représentent une part importante des actions financées par le ministère au titre de l'éducation culturelle et artistique.

ETAT RÉCAPITULATIF PRÉVU PAR L'ARTICLE 16
DE LA LOI DU 6 JANVIER 1988 POUR L'ANNÉE 1998

	Nombre d'établissements concernés	Nombre d'élèves touchés	Crédits alloués par le ministère de la culture (en millions de francs)
Ateliers et classes culturelles en primaire	1 800	45 000	8,5
Ateliers de pratique artistique en collèges, lycées et lycées professionnels	2 421 dont 1 650 menés avec des professionnels culturels	50 200 (38 000 travaillant avec des professionnels)	22
Enseignements optionnels en lycée, en théâtre, en cinéma	environ 300	environ 25 000	22
Jumelages entre des établissements et des structures culturelles	130	60 000	14,3
Sites expérimentaux d'éducation artistique	21 villes 24 départements	200 000	9,195
Écoles, collèges, lycées au cinéma		603 000	16,4
Total		983 200	92,4

Source : Ministère de la Culture

Les activités culturelles et artistiques mises en place grâce au ministère de la culture n'apparaissent plus comme des activités complémentaires ou périphériques mais sont en passe de devenir des composantes à part entière du projet global d'éducation.

* Les classes culturelles et les ateliers de pratique artistique rencontrent un grand succès

Les premières impliquent le déplacement d'une classe pendant une semaine et sont axées sur la découverte d'une activité de création ou du patrimoine.

Les ateliers de pratique artistique concernent les collèges ou les lycées et sont animés par une équipe regroupant à la fois des enseignants et des professionnels du secteur culturel. Ils se déroulent sur trois ou quatre mois à raison de deux à trois heures hebdomadaires.

Au cours de l'année scolaire 1997-1998, dans les écoles, 1 800 classes culturelles et ateliers de pratique artistique ont permis à près de 55 000 enfants de découvrir une discipline artistique ou un élément du patrimoine. Le ministère de la culture y a consacré 8,2 millions de francs.

La même année, 46 700 élèves du secondaire ont fréquenté un atelier de pratique artistique. Le budget consacré à ces actions s'est élevé en 1998 à 22 millions de francs.

* Le ministère de la culture apporte, par ailleurs, son soutien aux enseignements artistiques optionnels dans les classes des lycées , en prenant à sa charge la rémunération des artistes professionnels qui collaborent avec les enseignants spécialisés qui relèvent de l'éducation nationale. Au cours de l'année 1997-1998, 104 lycées ont dispensé un enseignement spécialisé dans le domaine du cinéma, 110 lycées un enseignement du théâtre et 78 lycées un enseignement d'histoire de l'art. Ces enseignements ont été suivis par environ 27 000 lycéens.

La contribution du ministère de la culture à la sensibilisation artistique des écoliers, des collégiens et des lycéens prend également des formes variées.

* Lancée à la rentrée 1992, la formule des " jumelages " repose sur le rapprochement d'un établissement culturel et d'un établissement scolaire.

Au fur et à mesure des années, cette formule s'adresse à une population de plus en plus large. Les établissements culturels participant à ces opérations sont dans la plupart des cas des institutions culturelles placées sous la tutelle de l'Etat ayant une activité artistique régulière et disposant d'un personnel permanent.

* De façon plus ponctuelle, le ministère de la culture met en oeuvre des opérations destinées à sensibiliser les jeunes à l'image de celles entreprises dans le domaine du cinéma, qui ont pour objectif de faire découvrir des films en salles avec un accompagnement pédagogique. Le ministère de la culture a consacré en 1998 16,4 millions de francs à ces opérations qui ont concerné près de 600 000 élèves.

* Enfin, dans le cadre du protocole d'accord interministériel signé le 17 novembre 1993 entre les ministères de la culture, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des actions expérimentales ont été lancées.

Ainsi, à la rentrée 1994, a été engagée ce qu'il est convenu d'appeler la " politique des sites ". Cette politique connaît désormais une certaine désaffection qui a incité le ministère de la culture à procéder à l'évaluation de ce dispositif auquel il a consacré, en 1998, 3,8 millions de francs.

Par ailleurs, le ministère de la culture a participé à la mise en place des dispositifs d'aménagement du rythme de vie des enfants, et en particulier des ARVEJ (dispositifs d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune). Afin de renforcer la participation des institutions et des associations culturelles à ces opérations, il a signé, conjointement avec les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, la circulaire du 31 octobre 1995 qui fixe les modalités de l'ARVEJ.

Dans ce cadre, une vingtaine de communes ont signé des conventions avec le ministère de la culture afin de développer l'éducation artistique des enfants scolarisés à l'école maternelle et élémentaire.

La multiplication des dispositifs locaux et des sites expérimentaux mis en place comme dans certains cas l'usure de certaines actions ont rendu nécessaires une simplification et une clarification des modalités de l'intervention du ministère de la culture . La circulaire n° 98-153 du 22 juillet 1998 signée conjointement avec les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire devrait y contribuer. Ce texte devrait permettre de recentrer l'action du ministère sur des priorités mieux identifiées et étendre la portée des dispositifs existants.

Par ailleurs, elle généralise à toutes les régions l'établissement de conventions entre les DRAC et les rectorats destinées à préciser les finalités des opérations engagées et à en fixer les modalités d'évaluation, ce qui sera -votre rapporteur le souhaite- un moyen de renforcer le partenariat entre les services de la culture et de l'éducation nationale, qui pour l'heure est insuffisant.

Dans cette perspective, il semblerait opportun de compléter les attributions du ministère de la culture afin de lui reconnaître la mission de promouvoir et de développer l'éducation artistique et culturelle et à ce titre celle de coordonner les actions entreprises dans ce domaine par les différents ministères . Il faut bien reconnaître qu'en ce domaine, le chevauchement des attributions ministérielles aboutit souvent à l'inaction.

Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que cette mission doit inspirer l'action de tous les établissements culturels subventionnés par le ministère de la culture. A ce titre, votre rapporteur souhaite que la charte du service public constitue un moyen pour le ministère de faire participer plus activement les structures qu'il subventionne à cette mission.