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IV. LE VOLET ROUTIER DES CONTRATS ETAT-RÉGIONS

Le volet routier des contrats Etat-Régions du XIème Plan s'élève à 65,8 milliards de francs (valeur 1994), dont 27,4 milliards de part Etat, hors investissements concernant l'exploitation routière.

Ces montants comprennent les programmes d'accélération qui concernent notamment l'aménagement des trois grands axes interrégionaux que sont :

 la Rocade des Estuaires, autoroute gratuite entre Caen, Rennes et Nantes ;

 la Route Centre Europe Atlantique, entre Mâcon et Chalon à l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et Angoulême ;

 la RN 88 entre Toulouse et Lyon.

L'aménagement de ces axes représente en effet un enjeu essentiel pour le désenclavement des régions qu'ils traversent et pour un développement équilibré du territoire.

Le premier tableau ci-après récapitule, région par région, le montant des volets routiers des contrats 1994-1999.

Les deuxième et troisième tableaux indiquent, région par région, les dotations que l'Etat a prévu de mettre en place pour les contrats et les programmes complémentaires, dits d'accélération, tenant compte du dégel des autorisations de programme gelées au cours de l'exercice 1996, ainsi que le montant des autorisations de programme affectées au 1er juillet 1998.

A fin 1998, les montants affectés dans le cadre du volet routier des contrats Etat-Régions (hors programmes d'accélération) représenteront 69 %, en part Etat, de l'enveloppe pluriannuelle. Le taux d'avancement des programmes d'accélération sera de 73 % en part Etat.

V. LE FINANCEMENT DES AUTOROUTES CONCÉDÉES

1. La Caisse nationale des autoroutes

En 1997, le programme global des emprunts émis par la Caisse Nationale des Autoroutes s'est monté à 17,694 milliards de francs. La répartition de ce programme est la suivante :

- 14,300 milliards de francs d'emprunts obligataires sur le marché domestique,

- 3,394 milliards de francs d'emprunts auprès de la Banque Européenne d'Investissement (B.E.I.)

Le total des encours au 31 décembre 1997 s'élevait ainsi à 127,410 milliards de francs, dont 123,195 milliards en francs domestiques et l'équivalent de 4,215 milliards de francs en devises.

Le programme des emprunts autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) du 30 juin 1998, pour 1998, a été arrêté à 15,936 milliards de francs pour les sociétés d'économie mixte.

Le programme d'emprunts réalisé par la CNA au 30 juin 1998 (7.527 millions de francs) se répartissait comme suit :

- 4,4 milliards de francs : 2 emprunts obligataires sur le marché domestique,

- 1,052 milliards de francs : 4 emprunts auprès de la BEI,

- 2,075 milliards de francs : 1 emprunt en francs suisses (500 MF suisses).

Le programme restant à émettre en 1998 (8,409 milliards de francs) se répartissait de la façon suivante :

- 6,803 milliards de francs en emprunts obligataires

- 1,606 milliards de francs en emprunts auprès de la BEI.

Le Comité des investissements à caractère économique et social du 30 juin 1998 a arrêté le montant estimé des dépenses d'investissement des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes en 1999 à 13,350 milliards de francs.

Le volume des emprunts nécessaires pour conduire ce programme, par l'intermédiaire de la CNA, est prévu à hauteur de 13,339 milliards de francs en 1999 (12,597 milliards de francs au titre des travaux et 802 milliards de francs au titre du refinancement des sociétés).

2. Les péages

Les hausses tarifaires intervenues le 1er février 1998 sont prévues par le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers qui donne compétence aux sociétés concessionnaires pour fixer chaque année les tarifs de péage : les règles et les modalités de fixation de ces tarifs étant inscrites dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre l'Etat et les sociétés. A chaque hausse annuelle, la totalité des tarifs est déposée, pour vérification, auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

Les contrats de plan des sociétés concessionnaires d'autoroutes du secteur public avaient prévu des hausses tarifaires pour les véhicules légers (VL) égales à l'inflation sur la période 1995-1999.

Au 1er février 1998, l'augmentation moyenne des tarifs de péage pour l'ensemble des sociétés d'autoroute a été d'environ 2,3 % pour les véhicules légers et de 3,3 % pour les poids lourds. La hausse moyenne des péages (véhicules légers et poids-lourds confondus) est de l'ordre de 2,6 %.

Ces hausses résultent de l'addition de deux facteurs : une hausse de base correspondant, d'une part, aux lois tarifaires prévues dans les contrats de plan des sociétés et les conventions de concession, et une hausse complémentaire permettant de compenser pour partie l'augmentation de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru du taux de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), d'autre part.

Hors compensation de la TAT, le taux de hausse de base des tarifs des véhicules légers (VL) s'établit à 1,3 %. L'impact de la compensation de la TAT est de 0,96 % pour les VL.

La politique tarifaire mise en oeuvre dans les contrats de plan 1995-1999 négociés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires prévoit une réévaluation progressive des tarifs des poids-lourds en les augmentant dans des proportions tarifs VL. En effet, il apparaît que le rapport entre les tarifs VL et les tarifs PL ne reflète qu'imparfaitement la répartition des charges de construction, d'entretien et d'exploitation entre PL et VL.

Afin de réduire l'incidence économique d'une telle réévaluation sur les entreprises de transport routier, les revalorisations des tarifs PL ont été progressives sans excéder, par société et par an, de plus d'un point de pourcentage la hausse des tarifs VL.

Le tableau ci-dessous indique, depuis 1998, l'évolution comparée de l'indice des tarifs de péage autoroutiers et de l'indice INSEE des prix à la consommation.

L'indice des tarifs de péage permet de mesurer la hausse annuelle de l'ensemble des tarifs de péage des sociétés concessionnaires d'autoroutes.



Années

Indice des tarifs de péage

Indice INSEE des prix à la consommation

1988

100

100

1989

102,5

103,6

1990

102,5

107,1

1991

106,9

110,6

1992

109,9

113,2

1993

113,2

115,5

1994

115,7

117,4

1995

118,7

119,5

1996

122,4

121,1

1997

126,2

122,6

1998

129,4

123,7

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