C. LES FONDS DÉPARTEMENTAUX D'AIDE AUX ACCÉDANTS EN DIFFICULTÉ
Les
fonds d'aides aux accédants en difficulté ont été
mis en place en 1988 -initialement à titre de mesure conjoncturelle pour
une période de trois ans- en réponse aux difficultés des
titulaires de PAP de la génération 1981-1984. En 1993, il a
été décidé de permettre de reconduire les fonds
existants ou de créer de nouveaux fonds afin de compléter le
dispositif de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement.
La contribution financière de l'Etat aux fonds est subordonnée
à celle du conseil général et pour un même montant.
L'aide est allouée sous forme de prêts sans intérêt
à tous les titulaires de PAP à annuités progressives
souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 28 janvier 1991, présentant
une situation conjoncturelle d'impayés.
Le montant annuel des crédits inscrits au titre de ce dispositif d'aides
s'établit à 5 millions de francs dans le projet de loi de
finances pour 1999 contre 6,5 millions de francs en 1998, en diminution de
30 % du fait d'un effort de révision des services votés. De
plus, le réaménagement des prêts PAP prévu par le
décret n°98-192 du 19 mars 1998 devrait améliorer la
situation des titulaires de ce type de prêt.