Projet de loi de finances pour 1999 : Logement

CHAPITRE III -

L'INSUFFISANTE CONSOMMATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

I. UNE RÉGLEMENTATION POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL EN PLEINE EVOLUTION

A. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR LES PLA

•  Le régime juridique et financier des logements locatifs sociaux, prévu par les articles R. 331-1 à R. 331-28 du code de la construction et de l'habitation a été profondément modifié depuis 1996, principalement par l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, sur l'ensemble de ces opérations.

- L'article 17 de la loi de finances pour 1997 a baissé à 5,5 %, le taux de TVA applicable à l'acquisition ou la construction de logements sociaux mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et financés au moyens d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code .

En ce qui concerne la construction de logements sociaux, la technique fiscale n'a pas été la facturation au taux réduit par les entrepreneurs, mais un mécanisme de livraison à soi-même (LASM) : les bailleurs sociaux récupèrent la TVA payée sur les factures au taux de 20,6 % et auto-liquident une TVA au taux de 5,5 % au moment de l'achèvement du logement.

- L'article 14 de la loi de finances pour 1998 a prolongé cette réforme en soumettant au taux réduit de TVA , au moyen de la même technique de la LASM, les travaux éligibles à la PALULOS, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement réalisés dans le cadre d'un PLA acquisition-amélioration, et les travaux, de même nature que les précédents, financés sur fonds propres.

Le décret du 30 avril 1998 a précisé la nature des travaux éligibles au taux réduit et institué une nouvelle procédure de décision favorable pour les travaux financés sur fonds propres.

- L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le champ des deux mesures précitées aux constructions et aux travaux portant sur des logements-foyers.



•  Les opérations éligibles au financement PLA sont celles portant sur l'acquisition de terrains à construire, ou de droits à construire, les opérations de construction proprement dite, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration ou transformation seule de logements sociaux y compris les logements-foyers, destinés à la résidence principale de leurs occupants.

Trois règles s'imposent s'agissant des conditions d'octroi de ces prêts :

- Le maître d'ouvrage doit passer une convention avec l'Etat qui ouvre droit pour les locataires à l'APL et fixe le loyer maximum autorisé.

- Le logement PLA est attribué à des personnes physiques dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond.

- Le logement est soumis à un loyer maximum fixé par la convention conclue entre le bailleur et l'Etat en fonction d'un prix au m ² de surface utile qui varie selon la zone, et qui évolue chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.

Le montage des PLA passe par deux circuits de financement ; celui de la Caisse des Dépôts et Consignations qui assurent le financement de 9/10 ^e des opérations et celui du Crédit Foncier de France.

Des subventions pour surcharge foncière sont également susceptibles d'intervenir. Les taux de subvention tiennent compte de la situation géographique de l'opération et de ses caractéristiques sociales. Le tableau, ci-dessous, donne les taux indicatifs par catégories d'opérations.

		TAUX
	Opérations situées dans les zones opérationnelles*	30 %
CONSTRUCTION NEUVE	Cas général	40 %
	Opérations prioritaires**	50 %
	Cas général	40 %
ACQUISITION-AMELIORATION	Opérations prioritaires**	50 %
	Opérations portant sur des immeubles déclarés insalubres	60 %

* Périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, zones d'aménagement concerté, zones de rénovation urbaine, périmètre de restauration immobilière, zone de résorption de l'habitat insalubre.

** Opérations prioritaires définies par la politique locale de l'habitat, telles que opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), projets de quartiers, opérations de développement social des quartiers (DSQ) ou habitat et vie sociale (HVS).

En 1997, 217,1 millions de francs ont été consommés sur les crédits du budget général et sur les dotations du FARIF et 5.732 logements étaient concernés.