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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVIII

TRANSPORTS TERRESTRES

Par M. Georges BERCHET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 23) (1998-1999).



Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Les débrayages, enregistrés récemment dans les transports collectifs, à la suite d'agressions commises contre des agents de conduite ou d'autres membres du personnel de ces entreprises, ont montré, s'il en était besoin, que la montée de l'insécurité dans les transports en commun -particulièrement en Ile-de-France mais aussi, de plus en plus, en province- constituait désormais un problème prioritaire.

Du mois de janvier au mois d'août 1998, les agressions verbales ou physiques à l'encontre des agents de la SNCF en Ile-de-France auraient progressé de 33 % par rapport aux huit premiers mois de 1997 ; celles dirigées contre les voyageurs auraient augmenté de 23 %.

Toujours durant cette période, les vols à la tire sur le réseau RATP étaient en hausse de 28,5 %.

Lors d'un récent colloque qui s'est tenu au Sénat sur le bilan et les perspectives du transport, notre collègue Charles Descours, vice-président du GART, faisait observer que les politiques publiques dont l'objectif est de rééquilibrer les modes de transport, dans les trafics urbains et péri-urbains, au bénéfice des transports en commun, devraient mieux prendre en compte le facteur " insécurité " dès lors qu'une partie non négligeable de la population préfère se déplacer en voiture individuelle à cause de ce problème, et ce, avec les conséquences que nous connaissons en matière de congestion des centre- villes et de pollution.

L'examen de ce budget devrait fournir l'occasion d'une véritable réflexion sur ce sujet.

L'année 1998 est aussi marquée par la poursuite et le renforcement de l'effort important engagé depuis deux ans pour le rééquilibrage financier du secteur ferroviaire. L'allégement de la dette de la SNCF de même que les dotations en capital successives de Réseau Ferré de France forment les deux aspects d'une même politique qui vise au quasi-équilibre des comptes chez l'opérateur et à la stabilisation de l'endettement du propriétaire des infrastructures.

Enfin, c'est le 15 octobre dernier que fut inauguré " Méteor ", quatorzième ligne du métro Parisien (la dernière ouverture de ligne remonte à 1935 !) dont les huit stations relient la station " Madeleine " au terminus " Bibliothèque - François Mitterrand ".

La connexion avec la ligne C du RER est prévue pour l'an 2000 ; celle avec la gare Saint-Lazare pour 2003.

Ce nouveau métro devrait transporter 25.000 voyageurs par heure dans chaque sens, soulageant d'autant la ligne A du RER (62.000 voyageurs par heure aux heures de pointes). Le coût de cette réussite technologique aura avoisiné 7 milliards de francs.

Pour la RATP, la priorité parait devoir être maintenant donnée aux liaisons de banlieue à banlieue, qui enregistrent la plus forte croissance.

CHAPITRE IER -

LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES POUR 1999

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Les crédits accordés aux transports terrestres en 1999 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 45,1 milliards de francs, soit une progression de 0,6 % en francs courants par rapport au budget voté de 1998.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Au sein de ces crédits, les dépenses ordinaires -qui représentent près de 98 % du total- atteignent 44,2 milliards de francs, en progression de 0,55 % en francs courants par rapport à 1998.

1. Les moyens des services

Les moyens des services (Titre III) représentent un montant de 7,7 millions de francs.

On notera pour mémoire que ces crédits concernent :

- à hauteur de 777.000 francs les pensions et retraites des employés de chemins de fer d'intérêt régional ou local ;

- à hauteur de 7 millions de francs des travaux d'entretien sur les réseaux fluvial et routier.

2. Les interventions publiques

Les crédits consacrés aux interventions publiques (Titre IV) s'élèvent à 44,2 milliards de francs et représentent, à eux seuls, plus de 97 % des crédits des transports terrestres. Ils augmentent de 0,5 % par rapport à 1998.

On relèvera :

- que 5,18 milliards de francs représentent la contribution de l'Etat à l'exploitation des services d'intérêt régional de voyageurs (chapitre 45-42, article 10).

C'est sur ce chapitre, soulignons-le, que sont inscrites les mesures destinées à la poursuite de l'expérience de régionalisation engagée au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- que le chapitre 45-43 portant contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement est pourvu, comme l'année dernière, à hauteur de 16,26 milliards de francs. L'ouverture de ce chapitre en 1996 a eu pour contrepartie la disparition du chapitre 45-44 consacré au service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF ainsi que du chapitre 45-45 de contribution aux charges d'infrastructures SNCF.

- le chapitre 46-41 de contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens bénéficie d'une dotation de 5,62 milliards de francs.

On relèvera :

- 4,55 milliards de francs d'indemnité compensatrice à la RATP ;

- 771 millions de francs d'indemnité compensatrice à la SNCF ;

- 130 millions de francs au titre de la réduction de tarifs RATP ;

- 140 millions de francs au titre de la réduction des tarifs SNCF ;

- 2 millions pour la desserte des villes nouvelles ;

- le chapitre 46-42 reçoit encore 1,94 milliard de francs au titre de la compensation pour tarifs sociaux de la SNCF ;

- le chapitre 47-41 bénéficie de 14,13 milliards de francs en 1999 au titre des charges de retraite de la SNCF.

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