Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

CHAPITRE III -

RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF)

Réseau Ferré de France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

Cette loi et ses décrets d'application n° 97-444, 97-445 et 97-446 ont créé RFF sous la forme d'une entité indépendante, propriétaire des infrastructures ferroviaires françaises affectées précédemment à la SNCF.

La réforme ferroviaire a ainsi institué une séparation entre la propriété des infrastructures ferroviaires (relevant de RFF) et leur exploitation (relevant de la SNCF). Toutefois, en application de la loi précitée, la SNCF assure la gestion et l'entretien des infrastructures pour le compte de RFF, une convention entre la SNCF et RFF en réglant les modalités et le prix.

RFF s'est vu attribuer en pleine propriété un patrimoine constitué des voies de chemin de fer mais aussi de terrains et de bâtiments divers qu'il pourra valoriser ou céder sous réserve des règles relatives à la domanialité publique.

Les infrastructures ferroviaires comprennent :

-31.868 kilomètres de lignes (dont 29.179 sont en service), comprenant 14.170 kilomètres de lignes électrifiées et 3.046 kilomètres équipées pour des vitesses égales ou supérieures à 220 kilomètres/heure ;

- 19.918 passages à niveau publics ;

- 30.227 ponts, passerelles et tunnels.

Le patrimoine foncier comprend 80.000 hectares de terrains ainsi que des immeubles.

La Direction de RFF présente 1997 comme une année de transition ayant permis la mise en place des relations contractuelles entre RFF et la SNCF.

Avec une équipe constituée initialement de seulement 55 personnes, l'établissement a négocié et signé les principales conventions transitoires le liant à la SNCF et mis au point les opérations financières nécessaires au remboursement des avances consenties par l'Etat et à l'allégement des comptes de la SNCF.

Il a fait approuvé la tarification d'infrastructure 1997/1998 et entamé une réflexion pour préparer des propositions de tarification pour 1999.

RFF a ainsi défini des orientations en ce qui concerne le fret et le transport combiné en éclairant notamment les choix gouvernementaux relatifs au TGV-Est européen et à la poursuite du programme de lignes nouvelles. L'établissement s'est ainsi associé aux réflexions des différentes activités ferroviaires et des collectivités territoriales, dans les régions et les agglomérations urbaines et en Ile-de-France.

Plaidant pour une mise " en perspective pluriannuelle des dotations de l'Etat et du niveau des investissements ", la direction de Réseau Ferré de France a recensé sept missions prioritaires :

1. décharger la SNCF d'une part substantielle de sa dette pour lui permettre de retrouver l'équilibre de ses propres comptes et ré-échelonner une partie de la charge financière de cette dette qui, sans lui, pèserait sur les finances publiques ;

2. éclairer les choix des pouvoirs publics en matière de consistance, de développement et de coût du réseau ferroviaire ;

3. introduire plus de transparence et plus d'efficacité économique et sociale dans la gestion des infrastructures ferroviaires grâce à la séparation des fonctions et aux relations contractuelles qui en découlent, au pluralisme de l'expertise et aux débats publics ainsi facilités ;

4. inciter à une meilleure utilisation du réseau existant par la tarification d'infrastructures et par la gestion des circulations, de manière à économiser ou à différer des investissements de capacité ;

5. éclairer les choix d'investissements en recherchant avec la SNCF la meilleure combinaison entre des réponses par l'exploitation, le matériel roulant ou l'infrastructure ;

6. sélectionner avec discernement les investissements en recherchant l'autofinancement maximum et le meilleur usage des crédits publics ;

7. aider et inciter la SNCF de manière coopérative (démarche qualité conjointe) à évoluer et à devenir encore plus performante, selon un rythme approuvé par l'Etat.

L'exercice 1997 s'est soldé pour RFF par une perte de 14,099 milliards de francs, l'ensemble des charges ayant représenté 35,214 milliards de francs.

Sur ce montant, la rémunération versée au gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF) a constitué 16,8 milliards de francs et les intérêts sur la dette financière vis-à-vis de la SNCF 9,07 milliards de francs.

En contrepartie, les redevances d'infrastructures ont représenté, dans ses produits, 5,9 milliards de francs.

Les premières dotations en capital accordées par l'Etat à RFF ont été de 8 milliards de francs en 1997 et de 10 milliards de francs en 1998.

Au cours des quatre premiers mois de 1998, RFF a aussi procédé à des émissions sur les marchés de capitaux :

-sur les marchés internationaux de capitaux :

* émission de 500 millions de francs suisse (CHF), (échéance octobre 2008) ;

* émission de 1.000 millions d'Ecus/Euros (XEU), (échéance avril 2010) ;

* émission de 1.000 millions de Florins néerlandais (NLG), (échéance avril 2010).

- sur le marché domestique du franc, on relève, sur la période, de nouvelles émissions à hauteur de 6 milliards de francs.

Retour Sommaire Suite