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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 28 novembre 1998, la Commission des Affaires économiques a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Berchet sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que les transports collectifs bénéficieraient en 1999 d'un budget de 60 milliards de francs soit :

- 45,2 milliards de francs en crédits budgétaires ;

- 2,3 milliards de francs au titre du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ;

- 130 millions de francs au titre du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) ;

- 13 milliards de francs de dotation à Réseau Ferré de France (RFF).

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les crédits budgétaires étaient en hausse de 0,5 % par rapport à l'année dernière.

Evoquant le volume des trafics de la SNCF, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a fait état des progressions suivantes :

- augmentation de 3,4 % du trafic voyageur en 1997 ;

- augmentation de 3,8 % (notamment grâce à l'évolution du trafic TGV, en hausse de 10 %) du trafic " réseau principal " (TGV, grandes lignes et services régionaux hors Ile-de-France ;

- augmentation de 8,2 % du trafic fret.

Le rapporteur pour avis a estimé que l'effort commercial de la SNCF était significatif mais encore insuffisant face à une concurrence exigeant un véritable " acharnement thérapeutique " pour une survie dans l'Europe ferroviaire.

Après avoir évoqué les orientations européennes en la matière -transparence financière, élargissement de la concurrence pour le fret ferroviaire ; séparation entre propriétaire et gestionnaire des infrastructures- M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a rappelé les objectifs définis au mois de février 1998 par le Gouvernement :

- rééquilibrage des investissements entre le rail et la route ;

- poursuite d'un " programme maîtrisé de construction de lignes nouvelles à grande vitesse par la recherche des phasages pertinents pour les différents projets et, le cas échéant, de solutions alternatives à la création de lignes nouvelles. Sur ce point, le rapporteur pour avis a relevé que, selon les déclarations du président de la SNCF, le " pendulaire " pourrait être installé sur des lignes régionales ;

- modernisation du réseau existant ;

- prise en compte systématique du trafic " fret " dans les nouveaux projets ;

- ancrage prioritaire de notre réseau au sein du réseau ferroviaire européen.

Après avoir brièvement fait le point sur l'état d'avancement du TGV-Méditerranée, du TGV-Rhin-Rhône et surtout du TGV Est-européen, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a déclaré que la direction de la SNCF envisageait pour l'exercice 1998 une perte de 528 millions de francs contre 950 millions de francs en 1997.

Il a notamment mis l'accent sur la croissance des recettes des trans-express régionaux (TER), ainsi que sur la forte hausse des recettes du SERNAM. L'endettement à long terme de la SNCF, a-t-il ajouté, est passé de 144 à 203 milliards de francs entre 1983 et 1996. Après la réforme du 13 février 1997, et le désendettement supplémentaire accordé par l'Etat à hauteur de 28,3 milliards de francs dont 20 milliards de dettes à long terme à compter du 1er janvier 1997, cet endettement s'élevait à 45 milliards de francs au 31 décembre1997.

Le rapporteur pour avis a précisé que les 28,3 milliards de francs de désendettement supplémentaire avaient été transférés au service annexe d'amortissement de la dette.

En ce qui concerne RFF, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a indiqué que l'année 1997 s'était soldée par une perte de 14 milliards de francs, l'ensemble des charges ayant représenté 35,2 milliards de francs.

Après avoir déclaré que le péage versé par la SNCF représentait actuellement environ 6 milliards de francs et que Réseau Ferré de France comptait exiger de l'opérateur 9 milliards de francs d'ici 2001, le rapporteur pour avis a rappelé que la dotation en capital accordée par l'Etat à RFF avait été de 8 milliards de francs en 1997, 10 milliards de francs en 1998, et devrait s'élever à 13 Milliards de francs en 1999.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a ensuite relevé les progressions de trafic enregistrées à la RATP durant les six premiers mois de l'année 1998 (métro + 2,8 %, RER + 1,6 %, bus Paris + 1,8 %).

L'ensemble des produits des charges du budget de la régie, a-t-il ajouté, devrait connaître, en 1998, une hausse de 1,2 % par rapport aux niveaux de 1997, soit un montant de 22 milliards de francs.

En conclusion, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, s'est félicité de la décision du Gouvernement de programmer 50 millions de francs en 1999, au titre du FITTVN, dans le cadre d'un plan pluriannuel de résorption des passages à niveau. Il a toutefois fait observer que, selon le président de la SNCF, le coût d'un programme de suppression totale des passages à niveau était évalué à 2 milliards de francs.

En second lieu, il a indiqué qu'à la fin de l'année 1999, un bilan serait dressé de l'expérimentation de la régionalisation de services régionaux de voyageurs engagée dans six régions volontaires (Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes).

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a estimé qu'il convenait d'attendre que soient garantis l'ajustement annuel et la pérennisation de la contribution de l'Etat pour émettre un jugement définitif sur l'expérience. Il conviendra également, a-t-il ajouté, de prendre en compte la densité de population des zones expérimentales.

Evoquant enfin le problème de la sûreté des personnes dans les transports en commun, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a d'abord précisé la nature et la composition des effectifs en charge de la sécurité tant à la SNCF qu'à la RATP avant de mettre l'accent sur les difficultés de " cohabitation " entre services de la Police nationale et services des agents de sécurité des entreprises. Il a ensuite insisté sur le caractère archaïque du découpage des ressorts territoriaux de compétences en ce qui concerne les services de police.

Rappelant que le ministre de l'équipement, des transports et du logement avait lui-même considéré la sécurité dans les transports collectifs comme un " droit ", le rapporteur pour avis a appelé de ses voeux la création de " zones de sécurité intérieure des transports " qui, regrouperaient, au niveau de la région (Ile-de-France, notamment), les moyens humains en charge de la sûreté des personnes dans les transports en commun.

M. François Gerbaud a estimé que la dotation de l'Etat à RFF devait continuer à augmenter dans le cadre d'un engagement pluriannuel permettant l'amortissement progressif de la dette de l'établissement public. Il a ensuite insisté sur le pouvoir d'expertise exercé par RFF sur les travaux ferroviaires, avant de se féliciter du projet de création d'un " observatoire du ferroviaire ". Après avoir souligné les problèmes techniques que pourrait créer sur le réseau ferroviaire la " dé-régulation ", souhaitée par la Commission européenne, M. François Gerbaud a jugé, à son tour, indispensable qu'un bilan soit dressé de l'expérience de régionalisation des services régionaux de voyageurs. Il a conclu sur la nécessité de réfléchir à une politique de péages adaptée à notre nouveau système ferroviaire.

M. Pierre Hérisson a rappelé que RFF n'avait pas seulement vocation à être le gestionnaire d'une dette, et devait aussi exercer pleinement les prérogatives d'un propriétaire d'infrastructures. Il a mis l'accent sur le danger que représenterait une certaine inertie sur ce second volet. Après avoir lui aussi mis l'accent sur la nécessité d'attendre les résultats du bilan de l'expérience de régionalisation des services régionaux de voyageurs, M. Pierre Hérisson a estimé que la résorption des passages à niveau permettrait également d'améliorer la fluidité de la circulation.

M. Michel Teston a estimé que le projet de budget des transports terrestres pour 1999 allait dans le sens du redressement financier de la SNCF et de RFF. A propos de la libéralisation du transport ferroviaire tant de marchandises que de voyageurs, il s'est prononcé contre la " concurrence sauvage " et en faveur d'une coopération entre les réseaux. Il a ensuite souligné l'importance des choix technologiques de la SNCF, en relevant que le développement du " pendulaire ", techniquement au point, nécessiterait des investissements importants.

M. Jacques Bellanger, a observé qu'en matière de libéralisation du fret, la position française en faveur d'une coopération entre réseaux ferroviaires était souvent minoritaire à la Commission européenne. Il s'est ensuite inquiété de la nouvelle orientation européenne consistant à faire prévaloir la " liberté de traction ".

M. Louis Althapé, s'est interrogé sur l'état d'avancement des lignes à grande vitesse Paris-Bordeaux et Montpellier-Barcelone en insistant sur le problème du franchissement des Pyrénées.

M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé, à son tour, que le projet de ligne à grande vitesse entre la France et l'Espagne figurait parmi les quatorze projets prioritaires du sommet européen d'Essen réuni en 1994.

Après l'intervention de Mme Janine Bardou, qui a précisé que la SNCF manifestait certaines réserves quant à la généralisation du pendulaire, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a indiqué que RFF avait ouvert à la concurrence huit lots de travaux de génie civil dans le cadre de la construction du TGV Est-Européen. Il a ensuite approuvé les déclarations des différents intervenants en ce qui concerne notamment la résorption des passages à niveau, les perspectives du train " pendulaire " ainsi que l'ouverture à la concurrence du transport européen de marchandises. A cet égard, il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de conduire une réflexion prospective sur l'ensemble des conséquences de cette dérégulation.

Evoquant enfin la régionalisation des services régionaux de voyageurs, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a refusé d'envisager une situation où les régions seraient tenues pour responsable de la fermeture de gares SNCF.

Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 1999, les représentants des groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen se déclarant favorables à ce budget.

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