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III. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN

Institué par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) constitue une seconde voie de financement des transports terrestres au sein de budget général.

Le FITTVN a pour vocation de participer au financement des investissements ferroviaires et routiers et de contribuer à la revalorisation des voies navigables figurant au schéma directeur des voies navigables :

- financement du réseau TGV inscrit au schéma directeur national ;

- investissements nécessaires au développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile ;

- investissements nécessaires au développement des transports combinés ;

- investissements routiers nationaux et particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile ;

- réalisation des voies navigables, figurant au schéma directeur des voies navigables.

Compte d'affectation spéciale institué sur la base des articles 22 et 47 de la loi de finances initiale pour 1995, le FITTVN figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes spéciaux du trésor.

Ses recettes sont constituées par :

- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrage hydroélectriques concédées (ligne 01) soit une ressource estimée à 1,71 milliard de francs en 1999 ;

- le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, soit une ressource estimée à 2,22 milliards de francs pour 1998.

Soit au total un budget estimatif de 3,930 milliards de francs pour 1999, en progression de 30 millions de francs par rapport au budget voté de 1998.



 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

 
 
 
 
 
 

Evaluation pour 1999

 
 

Budget voté 1998

Mesures nouvelles

Différence par rapport à 1998

Budget voté 1998

Services votés

Mesures nouvelles

Totaux

Différence par rapport à 1998

INVESTISSEMENT

 
 
 
 
 
 
 
 

Chapitre 01 - Transports terrestres - Investissements sur le réseau routier national

1.835.000.000

1.590.000.000

-245.000.000

1.835.000.000

 

1.590.000.000

1.590.000.000

245.000.000

Article 10 - Transports terrestres - Investissements sur le réseau routier national

 
 
 
 
 
 
 
 

Chapitre 02 - Voies navigables - Investissements destinés aux voies navigables

430.000.000

450.000.000

+20.000.000

430.000.000

 

450.000.000

450.000.000

+20.000.000

Article 10 - Investissements sur le réseau des voies navigables

 
 
 
 
 
 
 
 

Article 20 - Subventions d'investissement destinées aux voies navigables

 
 
 
 
 
 
 
 

Chapitre 03 - Transports terrestres - Subventions d'investissement en matière de transport ferroviaire et de transport combiné

1.635.000.000

1.890.000.000

+255.000.000

1.635.000.000

 

1.890.000.000

1.890.000.000

+255.000.000

Article 10 - Subventions destinées aux transports ferroviaires

 
 
 
 
 
 
 
 

Article 20 - Subventions en matière de transports combinés

 
 
 
 
 
 
 
 

Article 30 - Subventions destinées aux études et recherches en matière de transports terrestres

 
 
 
 
 
 
 
 

Chapitre 04 - Dépenses d'infrastructures - Crédits à répartir

 
 
 
 
 
 
 
 

Article 10 - Dépenses d'infrastructures - Crédits à répartir

 
 
 
 
 
 
 
 

Chapitre 05 - Dépenses d'études et de frais de gestion afférents aux opérations financées par le compte

 
 
 
 
 
 
 
 

Article 10 - Dépenses d'études et de frais de gestion afférentes aux opérations financées par le compte

 
 
 
 
 
 
 
 

Totaux pour les dépenses

3.900.000.000

3.930.000.000

+30.000.000

3.900.000.000

 

3.930.000.000

3.930.000.000

+30.000.000

Le budget du Fonds devrait atteindre, pour les investissements en matière de transport ferroviaire et de transport combiné, la somme de 1,890 milliard de francs, en autorisations de programmes tout comme en crédits de paiement, soit une augmentation de 255 millions de francs par rapport au budget voté de 1998(+ 15,5 %).

Corrélativement, on relève une baisse de 245 millions de francs du budget consacré aux investissements sur le réseau routier national en autorisations de programme comme en crédits de paiement (1,590 milliards de francs en 1999 contre 1,835 milliards de francs en 1998).

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