Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

B. UNE PERSPECTIVE PRÉOCCUPANTE : L'ABOLITION DES VENTES HORS TAXES INTRA-COMMUNAUTAIRES

La directive européenne du 16 décembre 1991 prévoit la suppression des ventes hors taxes pour les passagers intra-communautaires à compter du 1er juillet 1999. Après cette date, les ventes hors taxes ne seront donc plus autorisées à l'intérieur de l'Union européenne.

Cette décision avait été prise, à l'époque, par la Communauté européenne, dans le cadre d'une harmonisation fiscale à venir, et la date initialement prévue pour son entrée en vigueur était celle de l'avènement du marché unique. Ce terme avait été repoussé en décembre 1991 et fixé au 1er juillet 1999.

Une loi de juillet 1992 a transposé en droit français ces dispositions. Or, l'harmonisation des taux de TVA et des droits d'accises ne s'est pas réalisée. Bien plus, sept ans après la fixation de la date butoir de juillet 1999, aucune étude d'impact sur la mise en oeuvre de cette disposition n'a été réalisée au niveau européen.

Un réexamen de la question, dans le cadre du Conseil ECOFIN du 19 mai dernier, n'a pas permis de dégager l'unanimité (ni même de majorité) requise des Etats membres pour en repousser l'échéance.

En France, un rapport du député socialiste André Capet, remis au premier ministre en juillet dernier, a procédé à une évaluation des conséquences pour notre pays de la mise en oeuvre de cette décision pour les aéroports, les compagnies aériennes, mais également les ferries et les régions productrices des principaux produits concernés par les ventes hors taxes.

Votre commission des affaires économiques s'inquiète des répercussions probables, pour les gestionnaires d'aéroports et leurs concessionnaires, de l'application du nouveau régime.

Rappelons que, d'après le rapport Capet, l'industrie européenne des ventes hors taxes représenterait 40 milliards de francs de chiffre d'affaires. Elle emploierait, directement ou en emplois " induits " 150.000 personnes. Pour la France, l'ensemble des ventes hors taxes représenterait 2 milliards de francs de chiffre d'affaires. En incluant les activités indirectement liées au hors taxes, le rapport précité estime que " c'est un chiffre global de 7 à 8 milliards de francs qui sera, à un titre ou à un autre, touché directement par la suppression des ventes hors taxes concernant, en première approche, 25.000 personnes dont 8.000 emplois directs ".

En matière de transport aérien, seront touchées tant les compagnies (dans une moindre mesure) que les aéroports et les entreprises concessionnaires des boutiques concernées.

Ainsi, pour Aéroports de Paris, la perte de chiffre d'affaires occasionnée devrait s'établir à 250 millions de francs environ, sur un chiffre d'affaires total des boutiques hors taxes de 713 millions de francs.

Et que dire de la situation des aéroports régionaux dont les concessions commerciales sont souvent la seule source de revenus externes, à côté d'éventuelles subventions, et dont l'essentiel du trafic est intra-européen !

Dans un tel contexte, à six mois à peine de l'entrée en vigueur du nouveau système, votre commission pour avis déplore l'absence de mesures d'accompagnement de cette évolution, dont elle regrette que, tout en semblant la considérer comme inéluctable, le Gouvernement ne la prépare pas.

Se posent en outre des problèmes de mise en oeuvre pratique de l'étiquetage des produits vendus " in board ". Cet aspect, s'il ne concerne pas la plus grosse part des volumes vendus dans le secteur aérien, est en revanche d'une particulière acuité pour les ferries.


L'immobilisme est en effet la pire des attitudes : 

- tout un secteur d'activité et de nombreux emplois sont menacés ; 

- les répercussions probables en termes d'augmentation de redevances aéroportuaires nuiraient à l'ensemble du secteur du transport aérien ; 

- au-delà, ce sont les industries françaises du luxe et les régions productrices de parfums et d'alcools qui risquent d'être durablement touchées.

Votre commission pour avis demande au Gouvernement que la réflexion, très tardivement engagée avec la remise du rapport Capet, aboutisse rapidement à la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement rapides et adaptées, concernant l'évolution du taux des droits d'accises notamment.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli