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II. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS (FPTA)

A. LE FPTA DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

Le principe

Avant que le " troisième paquet " de libéralisation du transport aérien communautaire ne mette fin à ce système au 1er janvier 1995, un dispositif d'aménagement du territoire était appliqué au transport intérieur aérien français, qui reposait, d'une part, sur l'exclusivité d'exploitation de la compagnie Air Inter et, d'autre part, sur un système de conventions et de subventions de transporteurs régionaux assurant un certain nombre de liaisons complémentaires.

La réglementation européenne ayant posé le principe de la concurrence sur toutes les liaisons aériennes européennes et mis fin à la possibilité de maintenir un tel système, l'article 35 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et l'article 46 de la loi de finances pour 1995 ont institué un nouveau mécanisme de péréquation, le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA).

Ce fonds permet de subventionner certaines liaisons structurellement non rentables économiquement, dans le respect de la réglementation communautaire5(*).


Aux termes de l'article 35 de la loi précitée, le FPTA " concourt à assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ". Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 97-292 du 28 mars 1997.

Le statut

Le FPTA est un compte spécial du Trésor destiné à assurer l'équilibre financier des lignes aériennes qui contribuent à l'aménagement du territoire. Après un régime transitoire mis en place pour les années 1995 et 1996, c'est désormais le régime " permanent " qui s'applique.

Il est financé par le biais d'une taxe unitaire sur les billets des passagers embarqués en France continentale, perçue depuis le 15 janvier 1995. Initialement fixée à 4 francs par billet, cette taxe a été ramenée à 3 francs par billet par la loi de finances pour 1996 puis à un franc par billet par la loi de finances pour 1997.

Les critères d'éligibilité et le bilan des liaisons aidées

Aux termes de l'article 4 du décret précité relatif au FPTA, les liaisons aériennes doivent, pour être éligibles au fonds :

- avoir un trafic compris entre 10.000 et 15.000 passagers par an ;

- relier deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1,5 million de passagers l'année précédente ;

- se caractériser par la non disponibilité d'autres moyens de transports (ferroviaires ou maritimes) et par l'absence d'un acheminement alternatif en moins de trente minutes de plus que le temps de transport requis pour se rendre à l'aéroport considéré ;

- avoir un programme d'exploitation d'au moins un aller et retour au début et en fin de journée, du lundi au vendredi.

Au total, les compagnies et les liaisons ayant bénéficié des interventions du fonds depuis l'application du régime permanent sont les suivantes : 

BILAN DES LIAISONS AIDEES PAR LE FPTA

Exploitant

Liaisons

Intervention du fonds par compagnie

(en millions de francs)

Flandre Air

Aurillac/Orly - Reims/Lyon

Épinal/Orly - Bergerac/Orly

Agen/Orly

Le Havre/Rouen/Strasbourg

Roanne/Orly

18,9

Air Littoral

Montpellier/Strasbourg

Montpellier/Lyon

Montpellier/Bordeaux

Périgueux/Orly

20,3

Regional Airlines

Saint-Brieuc/Orly

Pau/Clermont-Ferrand

5,5

Protéus Airlines

Castres/Rodez/Lyon

Pau/Nantes

Lorient/Lyon

Saint-Étienne/Bordeaux

Saint-Étienne/Nantes

14,6

Air Normandie

Montluçon/Orly

1,4

Hex'Air

Le Puy/Orly

3,3

Finist'Air

Brest/Ouessant

1,5

Brit'Air

Brest/Lyon

4,5

Chalair

Cherbourg/Orly

0,9

Air Austral

Réunion/Mayotte/Nairobi

1,5

Air Guyane

Cayenne/Maripasoula

Cayenne/Saül

Cayenne/Saint-Georges-de-l'Oyapock

2,3

Air Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon/Canada

10,0

TOTAL

 

84,6

Source : Direction générale de l'Aviation civile

Depuis sa mise en place, la participation financière du FPTA a été sollicitée pour 45 liaisons intérieures métropolitaines, dont 38 ont été déclarées éligibles (ce qui a donné lieu à la signature de 23 conventions correspondant à 24 liaisons) et 17 non éligibles au FPTA.

Sur ces 45 liaisons, 43 sont exploitées. Le FPTA semble donc avoir globalement rempli son objectif de maintien de toutes les liaisons nécessaires pour l'aménagement et le développement du territoire qui, bien que déficitaires, existaient avant le changement de cadre juridique européen et le " troisième paquet " de libéralisation.

Les liaisons qui n'ont pas être déclarées éligibles aux subventions du fonds et qui existaient auparavant sont toujours en exploitation, à une exception près, la plupart étant aujourd'hui exploitées sans aucune aide.

Au-delà du maintien quasi intégral des liaisons préexistantes, le FPTA a contribué à l'ouverture de quatre liaisons nouvelles, dont trois sont actuellement exploitées (Lorient-Lyon ; Saint-Etienne-Bordeaux ; Saint-Etienne-Nantes), un appel d'offres étant en cours pour l'exploitation de la quatrième (Le Havre-Rouen-Strasbourg).

Les moyens financiers du FPTA

La gestion financière du FPTA se caractérise par un taux de consommation des crédits relativement faible, puisqu'il est de 57,6 % en moyenne sur l'ensemble de la période 1er janvier 1995-15 septembre 1998, bien qu'il soit en augmentation.

En effet, la taxe a été perçue à compter du 15 janvier 1995 alors que les premières conventions n'ont été signées qu'en avril 1996 et ce, à cause des délais nécessaires tant à la mise en place du fonds qu'à la publication des obligations de service public, des avis d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et du délai imposé avant la conclusion des appels d'offres. En conséquence, le taux de consommation des crédits a été de 25 % en 1996. La mise en place du régime transitoire et l'abaissement de la taxe de trois à un franc par billet ont conduit à une augmentation du taux de consommation des crédits et à une diminution du solde positif du compte d'affectation spéciale.

Le budget prévisionnel pour les exercices 1998 et 1999 s'établit comme suit :

BUDGET PRÉVISIONNEL DU FPTA EN 1998 ET 1999

(en millions de francs)

 

Estimation 1998

Prévision 1999

RESSOURCES :

 
 

Report de l'année précédente

158,7


125,7

Taxe perçue en 1998

48,5

51,0

Total des ressources

207,2

176,7

DÉPENSES :

 
 

Dépenses effectivement ordonnancées

81,5

80,0

SOLDE PRÉVISIONNEL

125,7

96,7

Source : DGAC

Les perpectives d'évolution des critères d'éligibilité

Le FPTA a fait l'objet d'une mission d'évaluation de ses conditions de fonctionnement par M. Henri Martre, à la demande des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'aviation civile.

Ce rapport venant d'être remis, il est encore trop tôt pour estimer quelles sont celles des propositions formulées pour l'évolution de ce fonds auxquelles le Gouvernement proposera de donner suite.

Votre commission, quant à elle, renouvelle son souhait que le réexamen éventuel du fonctionnement du FPTA aille dans le sens d'un élargissement des critères d'éligibilité des liaisons aériennes à ce fonds.

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