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B. LA RÉFORME DU FPTA PAR AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI DE FINANCES

Le compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) a été fondu au sein d'un nouveau fonds, le " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien " (FIATA), par un amendement au projet de loi de finances présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale

Ce fonds continuerait à prendre en charge les subventions qui assurent l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, dans les mêmes conditions que le FPTA et, par ailleurs, financerait certains services aéroportuaires d'intérêt général, dont les dépenses directes de l'Etat pour les services de sécurité incendie sauvetage et la sûreté (hors personnel) et des subventions aux gestionnaires d'aérodromes.

Votre commission pour avis affirme son profond attachement aux missions du FPTA dont elle souhaite d'ailleurs depuis plusieurs années un élargissement, en faveur du soutien d'un nombre plus important de liaisons. Elle sera donc particulièrement vigilante à ce que l'impératif d'aménagement du territoire soit fortement pris en compte lors de la discussion au Sénat de ces dispositions.

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