Projet de loi de finances pour 1999 : Outre-mer

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXII

OUTRE-MER

Par M. Rodolphe DÉSIRÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 34 ) (1998-1999).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Dans le projet de loi de finances pour 1999, le budget du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer s'élève à 5,6 milliards de francs pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement en progression de 7 % par rapport à 1998.

L'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer s'élève à 51,1 milliards de francs en 1998, soit une hausse de 2,1% par rapport à l'an dernier.

Les principaux contributeurs, en dehors du budget de l'outre-mer, sont les budgets de l'éducation nationale (16 milliards de francs), de l'Intérieur (environ 10 milliards de francs), des charges communes (4,4 milliards de francs) et de la Défense (3,8 milliards de francs).

L'examen de ces crédits permet, une fois encore, d'attirer l'attention sur les risques d'impasse économique dans lesquels sont engagées les économies domiennes. Chacun s'accorde à dire que la départementalisation, à travers une politique massive de transferts publics, a cantonné l'outre-mer dans une logique d'assistanat et de dépendance économique, qui est parvenue aujourd'hui à son terme, car il n'y a plus de réserve de croissance.

Au-delà du cadre strict de l'annualité des dépenses budgétaires, il faut débattre d'un dispositif exceptionnel, qui permette enfin d'amorcer un développement économique durable, fondé sur l'initiative privée et la mise en place progressive d'une véritable économie de production.

PREMIÈRE PARTIE -

PANORAMA SUR LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER

L'Institut d'émission d'Outre-mer (IEDOM) fait un bilan en demi-teinte de l'activité économique des départements d'outre-mer pour 1997.

L'économie a été essentiellement tirée par la consommation et l'investissement des ménages, favorisés par les hausses successives du SMIC. Il convient, à cet égard, de noter que la consommation finale dans les DOM, est structurellement supérieure au PIB alors qu'en métropole, elle ne représente que 80,7 % du PIB, ce qui montre que l'économie domienne dépend encore très largement des transferts de la métropole.

En revanche, les entreprises ont observé un attentisme prudent, à l'exception du secteur de la distribution. Si l'évolution conjoncturelle a été plutôt positive cette année, rien n'est venu modifier les causes structurelles de fragilité des différents secteurs économiques ; ainsi le secteur du bâtiment et des travaux publics, toujours très dépendant des commandes publiques, a enregistré une activité moyenne, en raison des capacités financières limitées des collectivités locales.

En conséquence, le taux de chômage continue de progresser pour s'établir en en septembre 1997 à 26,1 % pour la Guadeloupe, 23 % pour la Guyane, 26,1 % pour la Martinique, et 42,8 % à la Réunion, contre 12,5 % en moyenne en France. les économies domiennes doivent faire face à une croissance démographique soutenue, notamment à la Réunion et en Guyane, et elles sont pénalisées par des coûts de production plus élevés que ceux constatés dans les économies environnantes.

S'agissant de l'évolution économique des territoires d'outre-mer et de Mayotte en 1997, on constate que les évolutions institutionnelles récentes ou en cours concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont contribué au rétablissement d'un certain climat d'optimisme chez les chefs d'entreprise.

S'appuyant sur une progression de la demande des ménages, les entreprises locales ont cherché à investir, et la progression de l'activité touristique est restée soutenue. Néanmoins, la situation de l'emploi reste très préoccupante.

I. DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES CONTRASTÉES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

A. LA MARTINIQUE : UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN VOIE D'AMÉLIORATION MAIS SANS EFFET POSITIF SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI

Compte tenu d'un environnement national plus porteur et de la stabilité des principaux indicateurs macro-économiques, l'activité économique de la Martinique est apparue plus soutenue en 1997. La demande des ménages bénéficiant de disponibilités croissantes, mais qui proviennent pour l'essentiel de transferts sociaux, a favorisé la hausse de la consommation. Leur capacité d'épargne s'est également accrue. Enfin, les collectivités locales ont soutenu le secteur du bâtiment à travers un volume important de travaux.

1. Les résultats économiques ont été meilleurs dans les différents secteurs

Plusieurs secteurs témoignent de la reprise de l'activité des principaux secteurs économiques.

En matière agricole, la production agricole finale s'élève à 1.675,1 millions de francs en 1996, soit une progression de 7,3 % par rapport à 1995. Ceci résulte pour l'essentiel de la forte augmentation de la production de la banane, qui représente quasiment la moitié de la valeur de la production agricole totale du département en 1996. En 1997, le secteur bananier a enregistré de bons résultats, grâce à la hausse conjuguée de la production et des cours. Les exportations ont augmenté de 14 % et les prix ont dépassé 4 francs le kilo en moyenne annuelle, ce qui a amélioré la balance commerciale. Au cours des quatre premiers mois de 1998, les cours de la banane sur le marché européen allaient de 4,50 à 5 francs le kilo.

La culture de la canne à sucre destinée à la production directe du rhum constitue la deuxième activité agricole du département.

Au total la production de cannes a atteint 181.507 tonnes en 1997 soit - 15 % par rapport à 1996. Mais la diminution de la production de sucre a été limitée à 6,2 % grâce à l'amélioration de la qualité des cannes et à la croissance de la richesse en sucre.

S'agissant de la production de rhum, elle a été supérieure en 1997 à celle de 1996 et 1995, en augmentation de 6,5 %. Cette hausse résulte principalement de la production du rhum industriel qui s'élève à 36,5 %.

La situation du bâtiment et des travaux publics s'est améliorée en 1997. Plusieurs indicateurs témoignent de cette évolution positive, notamment l'accroissement des ventes de ciment et l'augmentation de l'encours des crédits à l'habitat. De plus, la demande des ménage a été relayée par une intensification de la commande publique depuis 1996, notamment celle de la Région.

L'activité touristique s'exerce dans un contexte très concurrentiel. Ainsi, sur les 25 millions de touristes qui ont fréquenté les Caraïbes en 1995, plus de la moitié ont séjourné dans quatre îles : Porto Rico, République dominicaine, Bahamas et Jamaïque. Le secteur touristique en Martinique contribue à plus de 7 % du PIB marchand et représente près de 20 % des emplois dans les services marchands.

La fréquentation touristique globale a augmenté de 1,2 % par rapport à 1996 avec 942.432 visiteurs reçus en 1997, mais l'évolution est contrastée selon les catégories de touristes. Le nombre de touristes de séjour a augmenté de 6,2 %, alors que les arrivées de croisiéristes ont baissé de 5 % par rapport à 1996 pour s'établir à 386.835 et que le nombre de plaisanciers a diminué de 8 %, soit 42.366 visiteurs en 1997 contre 46.384 en 1996. S'agissant des croisiéristes, et malgré la diminution de leur nombre, les dépenses directes qu'ils ont effectuées en Martinique ont augmenté de 6,7 % après avoir baissé de 36 % en 1996. En ce qui concerne la navigation de plaisance, la flotte de location sans skipper est évaluée à 400 unités.

2. Les indicateurs économiques témoignent de la reprise malgré l'attentisme des entreprises

Le contexte macro-économique a été très favorable à la consommation des ménages en 1997. La hausse des prix -déjà modérée en 1996 (+ 1,9 %)- est inférieure en 1997 à celle relevée en métropole (+ 0,9 % contre + 1,1 %).

Dans le même temps, les salaires ont bénéficié d'une revalorisation, notamment le SMIC qui a été augmenté de 4 % en juillet 1997.

En revanche les entreprises ont eu moins recours au crédit bancaire : l'encours des crédits d'équipement a enregistré un repli de 6,6 %, et les mobilisations de crédits réescomptés à moyen terme se sont contractées. Ceci traduit l'attentisme des entreprises, dont les capacités de production sont encore excédentaires par rapport à la demande.

3. Mais cette reprise économique reste pour le moment sans effet positif sur le marché de l'emploi

Dans ce contexte économique en voie d'amélioration, marqué par l'accélération des échanges et la croissance manifeste de la richesse produite ou consommée dans le département, la situation de l'emploi est marquée par une stabilisation ou un faible accroissement du chômage en fin d'année. Le nombre de demandeurs d'emplois s'établit à 44.919 à fin décembre 1997, en hausse de 0,8 % par rapport à décembre 1996. Rapporté à la population active, le taux de chômage s'établit ainsi à environ 27,2 % contre 27,0 % en décembre 1996. Cumulées sur l'année 1997, les demandes d'emploi ont cependant diminué (- 1,3 %) mais les offres recueillies ont également fléchi (- 0,3 %) et les placement réalisés ont peu varié (+ 0,1 %). Il convient de souligner qu'un certain nombre d'entreprises, dans le BTP et l'agro-alimentaire notamment, ont recouru davantage au travail intérimaire au cours de l'année, ce qui traduit un besoin en main d'oeuvre et pourrait induire la création d'emplois pérennes à terme.

Enfin, les effectifs allocataires du revenu minimum d'insertion ont augmenté de plus de 5 % en glissement annuel à fin 1997 et atteignent 23.720 personnes, soit environ 21 % du nombre de ménages, témoignant de la précarisation d'une partie de la population.

4. Le déficit commercial s'est un peu réduit

Le commerce extérieur de la Martinique est structurellement très déséquilibré. Le déficit commercial s'est pourtant légèrement réduit en 1997, atteignant - 8.676 millions de francs contre -8.997 millions en 1996, sous l'effet conjugué de la baisse des importations et de la hausse des exportations. Ainsi, le taux de couverture des importations par les exportations s'améliore de 1,2 point, passant de 10,8 % en 1996 à 12 % en 1997.

BALANCE COMMERCIALE

(en millions de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	Variations 1997-1996
Importations CAF	8 884	9 092	9 801	10 083	9 855	- 2 %
Exportations FAB	1 093	1 216	1 203	1 086	1 179	- 9 %
Solde commercial	- 7 791	- 7 876	- 8 598	- 8 997	- 8 676	- 4 %
Taux de couverture (importations/exportations)	12,3 %	13,4 %	12,3 %	10,8 %	12,0 %

Source : Direction générale des douanes