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II. UN EFFORT CONSÉQUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL

A. LE VOLET LOGEMENT DE LA LOI N° 98-657 DU 29 JUILLET 1998 D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit diverses mesures particulières concernant le logement dans les DOM-TOM, en étendant aux sociétés d'économie mixte (SEM) intervenant dans le domaine du logement social des mesures s'appliquant aux organismes HLM.

Il s'agit plus précisément de l'extension aux SEM des départements d'outre-mer :

- du délai de 4 mois dans le cadre de la prévention des expulsions (article 66 de la loi étendant l'article L.442-6-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

- des dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux leur appartenant et ayant bénéficié d'aides de l'Etat ;

- du bénéfice de l'allocation-logement en tiers-payant (article 116 de la loi) ;

- de la faculté de louer des logements à des associations qui les sous-louent à titre temporaire notamment à des personnes en difficulté (article 66 de la loi étendant les articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-4 du code de la construction et de l'habitation).

Le texte prévoit également l'extension de l'exonération de l'enquête pour le supplément de loyer de solidarité aux bénéficiaires de l'allocation-logement des DOM, les bénéficiaires de l'APL en métropole en étant exonérés (articles 56 et 57 de la loi modifiant l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation et l'article 302 bis ZC du code général des impôts).

B. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DOM

Pour répondre aux besoins actuels liés à la fois à l'accroissement démographique, au renouvellement du parc ancien, à la décohabitation et à la résorption de l'habitat insalubre, il faudrait pouvoir augmenter fortement le nombre de logements aidés par l'Etat construits chaque année. Le seul traitement de l'insalubrité sur 15 ans nécessiterait la construction de 3.000 logements sociaux supplémentaires par an et l'amélioration de 3.500 logements privés, par rapport aux 1.500 effectivement réalisés annuellement. Le rythme actuel ne permet que de contenir le développement de l'insalubrité et non de résorber celle-ci.

Le projet de loi de finances pour 1999, pour répondre à ces besoins, privilégie les aides à la pierre. Les moyens de paiement totalement fongibles de la ligne budgétaire unique d'aide au logement (LBU) augmentent de 58 %, et représentent une dotation de 897,4 millions de francs contre 568,5 millions de francs en loi de finances pour 1998. La part de la LBU en crédits de paiement passe de 10 % à plus de 16 % du budget du Secrétariat d'Etat. Cet accroissement correspond à l'accélération des réalisations de programmes aidés. Il permettra ainsi de financer 19.100 logements en 1999.

En autorisations de programme, la dotation est maintenue à 1.096 millions de francs  :

- 1.000 millions de francs seront consacrés à la diversification des aides de l'Etat pour tenir compte des besoins en logements des ménages domiens ainsi qu'à l'augmentation de l'offre en terrains viabilisés ;

- 96 millions de francs seront consacrés à la résorption de l'habitat insalubre (RHI), qui est géré depuis 1998 par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Outre les dotations du FEDOM et de la LBU, la part de la créance de proratisation du RMI consacrée au logement vient abonder les crédits du logement. Cela représente 540 millions de francs pour 1999.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de logement neufs financés sur la LBU selon leur localisation géographique.


 

1994

1995

1996

1997

1998(*)

Guadeloupe

2 671

2 898

2 765

2 406

2 329

Martinique

2 140

2 344

2 082

2 346

2 105

Guyane

865

815

875

1 120

983

Réunion

5 229

4 532

4 742

4 100

4 870

Mayotte

1 006

993

908

1 020

1 200

TOTAL

11 911

11 582

11 372

10 992

11 487

(*) Prévisions indicatives

A ces chiffres, viennent s'ajouter ceux de l'amélioration réalisée par les propriétaires occupants ou la réhabilitation du parc locatif social. En 1997 ont été améliorés ou réhabilités 2.450 logements. Il est prévu de réaliser 3.555 opérations de ce type en 1998.

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