II. UN EFFORT CONSÉQUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
A. LE VOLET LOGEMENT DE LA LOI N° 98-657 DU 29 JUILLET 1998 D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
La loi
du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions prévoit diverses mesures particulières concernant
le logement dans les DOM-TOM, en étendant aux sociétés
d'économie mixte (SEM) intervenant dans le domaine du logement social
des mesures s'appliquant aux organismes HLM.
Il s'agit plus précisément de l'extension aux SEM des
départements d'outre-mer :
- du délai de 4 mois dans le cadre de la prévention des
expulsions (article 66 de la loi étendant l'article L.442-6-1
du code de la construction et de l'habitation) ;
- des dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs
sociaux leur appartenant et ayant bénéficié d'aides de
l'Etat ;
- du bénéfice de l'allocation-logement en tiers-payant
(article 116 de la loi) ;
- de la faculté de louer des logements à des associations
qui les sous-louent à titre temporaire notamment à des personnes
en difficulté (article 66 de la loi étendant les
articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-4 du code de la construction et
de l'habitation).
Le texte prévoit également l'extension de l'exonération de
l'enquête pour le supplément de loyer de solidarité aux
bénéficiaires de l'allocation-logement des DOM, les
bénéficiaires de l'APL en métropole en étant
exonérés (articles 56 et 57 de la loi modifiant
l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation et
l'article 302 bis ZC du code général des
impôts).
B. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DOM
Pour
répondre aux besoins actuels liés à la fois à
l'accroissement démographique, au renouvellement du parc ancien,
à la décohabitation et à la résorption de l'habitat
insalubre, il faudrait pouvoir augmenter fortement le nombre de logements
aidés par l'Etat construits chaque année. Le seul traitement de
l'insalubrité sur 15 ans nécessiterait la construction de
3.000 logements sociaux supplémentaires par an et
l'amélioration de 3.500 logements privés, par rapport aux
1.500 effectivement réalisés annuellement. Le rythme actuel ne
permet que de contenir le développement de l'insalubrité et non
de résorber celle-ci.
Le projet de loi de finances pour 1999, pour répondre à ces
besoins, privilégie les aides à la pierre. Les moyens de paiement
totalement fongibles de la ligne budgétaire unique d'aide au logement
(LBU) augmentent de 58 %, et représentent une dotation de
897,4 millions de francs contre 568,5 millions de francs en loi de
finances pour 1998. La part de la LBU en crédits de paiement passe de
10 % à plus de 16 % du budget du Secrétariat d'Etat.
Cet accroissement correspond à l'accélération des
réalisations de programmes aidés. Il permettra ainsi de financer
19.100 logements en 1999.
En autorisations de programme, la dotation est maintenue à
1.096 millions de francs :
- 1.000 millions de francs seront consacrés à la
diversification des aides de l'Etat pour tenir compte des besoins en logements
des ménages domiens ainsi qu'à l'augmentation de l'offre en
terrains viabilisés ;
- 96 millions de francs seront consacrés à la
résorption de l'habitat insalubre (RHI), qui est géré
depuis 1998 par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Outre les dotations du FEDOM et de la LBU, la part de la créance de
proratisation du RMI consacrée au logement vient abonder les
crédits du logement. Cela représente 540 millions de francs
pour 1999.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de logement neufs
financés sur la LBU selon leur localisation
géographique.
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (*) |
|
Guadeloupe |
2 671 |
2 898 |
2 765 |
2 406 |
2 329 |
|
Martinique |
2 140 |
2 344 |
2 082 |
2 346 |
2 105 |
|
Guyane |
865 |
815 |
875 |
1 120 |
983 |
|
Réunion |
5 229 |
4 532 |
4 742 |
4 100 |
4 870 |
|
Mayotte |
1 006 |
993 |
908 |
1 020 |
1 200 |
|
TOTAL |
11 911 |
11 582 |
11 372 |
10 992 |
11 487 |
(*)
Prévisions indicatives
A ces chiffres, viennent s'ajouter ceux de l'amélioration
réalisée par les propriétaires occupants ou la
réhabilitation du parc locatif social. En 1997 ont été
améliorés ou réhabilités 2.450 logements. Il
est prévu de réaliser 3.555 opérations de ce type en 1998.