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III. LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A. LE BILAN DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION

L'Etat versera, dans le cadre des contrat du XIe plan, 5,4 Milliards de francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter, d'une part 1,9 milliard de francs au titre des conventions de développement avec Mayotte et Wallis et Futuna qui ont été signées en 1995 et qui sont destinées à accompagner et renforcer les contrats de plan de ces deux collectivités, d'autre part 1,9 milliard de francs prévus aux contrats de développement signés avec la Nouvelle-Calédonie pour la période 1993 à 1998.

Ce sont ainsi 9,2 milliards de francs qui seront consacrés au développement des collectivités d'outre-mer.

Pour les DOM, ces opérations contractualisées constituent la contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 pour lesquels la Commission européenne a attribué 12 milliards de francs, doublant ainsi les fonds structurels par rapport à la période 1989-1993.

Les crédits affectés aux contrats de plan 1994-1999 se répartissent selon quatre orientations :

- 1,4 milliard de francs (25 %) concernent les opérations de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et formation professionnelle, politique de la ville) ;

- 1,4 milliard de francs (25 %) sont attachés à l'éducation et à la culture (constructions scolaires et universitaires, équipements sportifs et culturels) ;

- 1,3 milliards de francs (22 %) relèvent du développement économique (développement rural, aide à la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat).

Sur l'ensemble des contrats de plan et de la convention précitée, le taux d'engagement moyen au 31 décembre 1997 est de 43 % au terme de la quatrième année du contrat. L'année d'étalement supplémentaire a été mise à profit pour achever les dossiers techniques des opérations les plus importantes ou les plus complexes. L'accélération des engagements est d'ores et déjà en cours, mais elle est freinée par l'ampleur de certains dossiers qui nécessitent les participations financières d'autres partenaires qui ont des difficultés à rassembler les fonds.

Pour les TOM -hors les contrats de développement en Nouvelle-Calédonie, qui obéissent à un calendrier différent (1993-1997 avec prolongation en 1998)- , le taux d'engagement des contrats de plan s'élève à 57 % du montant contractualisé de l'Etat au 31 décembre 1997, contre 35 % au 31 décembre 1996.

Il y a donc eu une accélération de l'engagement des opérations, même si ce taux reste encore insuffisant après quatre années d'exécution. L'engagement est le plus souvent freiné par la complexité et l'envergure d'opérations lourdes, telles que celles relatives à l'assainissement ou à l'aménagement foncier.

- S'agissant des contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie, le montant total contractualisé pour 1993-1997 s'élève à 3,9 milliards de francs, dont 1,65 milliard au titre de la participation de l'Etat. Sur 1993-1997, 68 % des crédits de l'Etat ont été engagés et 50 % des paiements effectués. Quelques disparités demeurent selon les provinces, qui sont dues à des problèmes fonciers ou aux difficultés des partenaires à mobiliser des fonds. En 1998, les contrats de développement ont été prolongés d'un an, ce qui représente pour l'Etat une participation supplémentaire de 318 millions de francs.

- En Polynésie française, le contrat de développement signé le 4 mai 1994 inclut les dispositions du contrat de ville de Papeete et représente 3,01 milliards de francs dont 1,5 à la charge de l'Etat. Au 31 décembre 1997, les taux de délégation et d'engagement étaient assez faibles -respectivement de 65,20 % et 59,50 %- en raison des retards pris pour des raisons techniques dans le secteur du logement social.

- A Wallis et Futuna, l'Etat intervient à travers un contrat de plan signé en 1994 pour un total de 72,6 millions de francs, dont 58 à la charge de l'Etat, et une convention de développement signée en 1995 par laquelle l'Etat s'engage sur cinq ans à investir 159 millions de francs. Cette convention doit permettre d'amplifier certaines opérations figurant au contrat de plan, notamment en matière d'équipements scolaires ou d'infrastructures ou de réaliser de nouvelles opérations (financement des chantiers de développement local, logement social, secteur sanitaire).

Au 31 décembre 1997, 44 % des crédits d'Etat avaient été délégués et 89 % engagés. Les paiements avaient été effectués à 95 % par rapport aux engagements.

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