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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Aménagement rural ( avis - première lecture )

 

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II. LES REFLEXIONS DEMANDEES A DES EXPERTS SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le CIADT de décembre 1997 a confié à plusieurs éminentes personnalités différents rapports. Ceux-ci ont vocation à déchiffrer les grands chantiers auxquels le Gouvernement va être confronté en matière d'aménagement du territoire : la prochaine génération des contrats de plan confiée à M. Jacques Chérèque, la réforme des zonages à M. Jean Auroux, la réforme des fonds structurels à M. Pierre Trousset, les schémas régionaux d'aménagement du territoire à M. Yves Morvan, auxquels s'est ajoutée une reflexion sur l'avenir du fonds de péréquation des transports aériens confiée à M. Henri Martre, ancien président de l'Aérospatiale.

Soulignons que ces rapports font l'objet d'une analyse détaillée dans l'avis de votre commission sur l'aménagement du territoire.

A. LE " RAPPORT CHÉRÈQUE  "

Partant du constat que " les contrats Etat-régions ont globalement permis de relever les défis posés par l'impératif de la restructuration urgente de nos industries de base dans les années 80 ", l'ancien ministre de l'Aménagement du territoire de M. Michel Rocard fait 33 propositions pour en améliorer le fonctionnement à la veille de la nouvelle génération des contrats de plan qui débutent au 1er janvier 2000. Il propose, par exemple, d'en allonger la durée à sept ans (révisable après les trois premières années), afin de les caler sur la durée des fonds structurels européens.

Rejoignant les intentions déjà exprimées par Mme Dominique Voynet, M. Jacques Chérèque plaide en faveur d'une association beaucoup plus étroite des grands acteurs du développement local (départements, agglomérations, pays) à la définition des contrats de plan. En même temps, il se prononce pour un découpage de " l'architecture du contrat " en " deux éléments politiquement égaux et financièrement équilibrés : le développement macro-régional et le développement micro-régional ".

Cette dernière approche devrait privilégier le " projet de territoire ". Enfin, l'élu lorrain propose la création d'un fonds national spécial des contrats Etat-régions, " globalisant les interventions financières de chaque ministère pour la durée des contrats ", afin de " s'affranchir de l'annualité budgétaire ".

B. LE " RAPPORT AUROUX "

M. Jean Auroux part d'un constat : " Il n'est pas normal que l'on compte de 40 à 60 découpages administratifs divers dans chacune de nos régions : il y a là un gisement manifeste d'économies, de cohérence et de modernisation de l'Etat attendu par la population dans sa vie quotidienne ". S'appuyant sur l'exemple de la région Rhône-Alpes, le maire de Roanne estime qu'il y a urgence à une clarification : dans cette région on recense, entre autres, 12 CCI (découpage né en 1702), 62 régions agricoles (1946), 58 agences locales pour l'emploi (1970), 27 zones d'emploi (1983), etc.

Face à un citoyen " qui ne se reconnaît plus dans des institutions qu'il finance et qui devraient être à son service ", il recommande la mise en oeuvre de " territoires de projets dont le périmètre et le contenu seront définis par les partenaires eux-mêmes ". Evitant de s'immiscer dans le débat sur le trop grand nombre d'échelons administratifs (communes, départements, régions), M. Jean Auroux s'en tient à privilégier les regroupements négociés du type agglomération ou " pays rural ".

Sur le plan national, M. Jean Auroux propose que l'Etat limite le cadre de ses interventions à seulement " deux grandes catégories de zonages " : les zones de soutien, qui bénéficieraient d'allégements fiscaux et sociaux, et les zones d'intervention économique, qui bénéficieraient " d'aides et de subventions publiques à l'emploi ".

C. LE " RAPPORT TROUSSET  "

La réforme des politiques structurelles communautaires, qui entrera en vigueur d'abord en 2000, puis à partir de 2004-2006 au moment de l'élargissement, est un rendez-vous essentiel. Mais, dans la mise en oeuvre des fonds européens (plus de 100 milliards de francs seront engagés à partir de 2000), la France a jusqu'à présent manqué d'efficacité autorisant une véritable ambition en termes de cohésion territoriale ", estime M. Pierre Trousset dans son rapport, qui détaille ce constat. Il évoque pêle-mêle une " insuffisante réflexion stratégique préalable ", " l'absence de lisibilité sur le rôle de la péréquation " dans la répartition des crédits publics, des procédures d'instruction " déficientes " et la complexité des circuits financiers. L'idée centrale du rapport est la suivante : associer les régions, au nom du principe de " coresponsabilité " avec l'Etat, afin qu'elles puissent " assumer la gestion des politiques structurelles territorialisées ".

D. LE " RAPPORT MORVAN "

Alors que Mme Dominique Voynet souhaitait que les schémas régionaux d'aménagement durable du territoire (SRADT) prévus dans son projet de loi aient une portée normative -idée qu'elle a dû finalement abandonner-, le rapport d'Yves Morvan détaille les arguments juridiques plaidant pour une portée limitée de ces schémas. Les conclusions d'Yves Morvan ont été prises en compte dans le projet de loi du ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire.

Ces rapports dessinent une relance que votre rapporteur pour avis qualifie de " modeste " de l'aménagement du territoire. Avec le CIADT de décembre 1997, ils sonnent le glas de différentes dispositions en cours d'élaboration qui avaient donné lieu à une importante concertation.

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