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III. L'ABANDON DE NOMBREUSES DISPOSITIONS EN COURS D'ÉLABORATION

Votre rapporteur pour avis ne conteste en rien le droit du Gouvernement de dégager de nouvelles orientations visant ainsi à remettre en cause un grand nombre de dispositions adoptées par le précédent Gouvernement.

Il regrette néanmoins que le Gouvernement abandonne certaines mesures qui avaient fait l'objet d'un véritable consensus :

 le Schéma National d'Aménagement et de développement du territoire (SNADT) et des schémas sectoriels


Votre commission avait longuement évoqué, les années passées, les modalités d'élaboration du schéma national qui aurait dû, pour les vingt prochaines années, constituer la clef de voûte des dispositions qui organisent et orientent l'ensemble des politiques publiques ayant une incidence sur l'aménagement et le développement du territoire, conduites à l'échelon national, régional ou local.

Ce document, après avis du Conseil économique et social et du Conseil national de l'aménagement du territoire (CNADT), aurait dû par la suite être soumis au vote du Parlement.

L'esprit de ce projet devait consister dans le développement de toutes les régions adapté à leurs spécificités plutôt que par la redistribution des activités entre les territoires. En toile de fond demeuraient la recherche de l'équilibre ville/campagne et celle d'une synergie Paris/province.

 le plan pour l'avenir du monde rural

L'article 61 de la loi du 4 février 1995 prévoyait dans un délai de 18 mois suivant son adoption une loi spécifique concernant le milieu rural. Longtemps retardé, le CIADT d'Auch en avril 1997 avait annoncé quelques mesures ponctuelles.

Ce plan aurait dû ainsi comporter quatre volets essentiels :

le développement économique, en particulier dans les zones de revitalisation rurale qui représentent 40 % du territoire national et 4,4 millions d'habitants ;

l'aide au logement locatif social ;

le maintien des services publics ;

la revitalisation des villes rurales. Le 6 mars 1997, était signée à Mende (Lozère) une convention nationale sur la restructuration des centre-villes dans quinze villes rurales-tests. Ce chiffre avait été porté à vingt au CIADT d'Auch. Chaque année, seize millions de francs, pendant trois ans, devaient être consacrés à la valorisation des centres de ces villes de 10 000 à 50 000 habitants. Il s'agissait d'une aide devant permettre de financer les études sur la réhabilitation des logements, le redéploiement d'activités commerciales, l'amélioration des équipements et des espaces publics.

Par ailleurs, 500 millions de francs de prêts à un taux privilégié étaient débloqués, sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, en faveur des communes situées en ZRR, pour soutenir les initiatives créatrices d'emplois. Ces prêts devaient permettre de soutenir les initiatives locales créatrices d'emplois et les investissements assurant la revalorisation des centre-villes et l'implantation d'activités et de commerces.

En matière d'évaluation, de planification et de prospective, on peut souligner que deux décisions importantes avaient été adoptées par le CIADT. Il s'agissait :

- de la création d'un observatoire national d'aménagement du territoire doté sur le budget de la DATAR d'un million de francs en 1997 ;

- de la relance d'un programme ambitieux de prospective 1996-2000 de la DATAR, axé sur la mondialisation et la territorialisation.

Votre rapporteur pour avis regrette l'abandon de la priorité que constituait le monde rural au sein de la politique d'aménagement du territoire.

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