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CHAPITRE II -

LES CRÉDITS CONCOURANT
À L'AMÉNAGEMENT RURAL

De façon traditionnelle, votre commission ne limite pas son analyse aux seuls crédits d'aménagement rural inscrits au ministère de l'Agriculture, mais prend également en compte les crédits à " finalité " rurale inscrits au budget de l'aménagement du territoire, ainsi que ceux des fonds d'infrastructure.

Ces informations ont été recueillies par votre rapporteur pour avis dans les documents du ministère de l'agriculture qui lui ont été communiqués.

I. L'APPRÉCIATION DES ACTIONS MENÉES PAR LE FNDAT EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT RURAL

Le fonds national pour le développement et l'aménagement du territoire (FNADT), qui regroupe les crédits antérieurement consacrés aux interiventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural, est réparti entre sections générale et locale, et pour cette dernière entre les régions.

Le ministère chargé de l'agriculture est consulté dans le choix des décisions financières relatives au FNADT, tant au niveau de la section locale que de la section générale. Cependant la fusion des problématiques au sein d'un même fonds induit une dilution relative des préoccupations liées aux compétences du ministère.

Les crédits du FNADT, pour l'année 1997, se sont élevés à 1.586 millions de francs, ainsi répartis :



 

1997

(en millions de francs)

FNADT - Section locale

822,50

FNADT - Section générale

763,74

TOTAL

1 586,24

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