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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Aménagement rural ( avis - première lecture )

 

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II. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT RURAL

Depuis les lois de décentralisation, les ministères concernés -les ministères de l'agriculture et de l'industrie, aidés d'un conseil, pour le fonds d'amortissement des charges délectrification (FACE) ; le ministère de l'agriculture, aidé d'un comité pour le FNDAE -sont uniquement chargés de la répartition de l'enveloppe entre les départements. Ce sont des derniers qui, en application de l'article 110 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ont en charge la programmation des aides du FNDAE et du FACE, en fonction des travaux à réaliser sur leur territoire.

Cependant, il est important de recenser les crédits d'équipements publics ruraux qui ont traditionnellement pour objet de faciliter l'accès des usagers ruraux aux services publics à caractère industriel et commercial : l'assainissement et la distribution d'eau ; l'énergie électrique. Deux fonds de péréquation concourent à cet objectif : le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), compte spécial du trésor ; le FACE. Si votre commission continue à examiner, dans le cadre de l'examen des crédits d'aménagment rural du ministère de l'agriculture, l'évolution de ces fonds, force est de constater que le lien entre le ministère et ces fonds s'est distendu.

A. L'ÉLECTRIFICATION

1. Objectif et ressources du FACE

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, a pour vocation de soutenir l'effort d'investissement pour l'électrification des communes rurales en contribuant au financement des travaux d'extension, de renforcement et, depuis 1992, d'intégration esthétique des réseaux de distribution publique d'énergie électrique basse tension. Il n'apporte plus que des subventions en capital, malgré son nom, depuis l'ordonnance du 30 décembre 1958.

C'est un compte spécial d'EDF alimenté annuellement par une contribution des distributeurs d'énergie électrique basse tension selon les modalités suivantes pour 1986 :

- 2,2 % des recettes perçues dans les communes urbaines selon l'INSEE - RGP 1990 ;

- 0,44 % des recettes perçues dans les communes rurales selon l'INSEE - RGP 1990.

Ces taux ont, compte tenu de l'augmentation de consommation d'électricité, régulièrement baissé depuis plus de vingt ans. Ils sont établis dans un rapport de 1 à 5 entre les communes rurales et urbaines depuis l'origine du fonds.

2. Le fonctionnement

Le Fonds est administré et ses crédits répartis par un conseil composé de représentants de l'Etat, des distributeurs et des collectivités.

Le directeur de l'électricité, représentant du ministère chargé de l'Industrie, y siège en tant que commissaire du Gouvernement et peut soumettre les décisions du conseil à l'homologation du Gouvernement.

Le programme du FACE est cogéré par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par celui chargé de l'industrie.

3. Les dotations du FACE

Le schéma de financement des programmes de travaux aidés par le fonds est le suivant depuis 1992 :

- une tranche unique A/B finançant les travaux à 70 % du TTC (en métropole) et répartie chaque année en un programme principal (90 % environ de l'enveloppe) et un programme spécial destiné à financer les renforcements anticipés à effectuer à la suite d'intempéries et des travaux dans les communes surplombées par des lignes haute tension (appelés travaux/DUP) ;

- une tranche, dite " environnement ", dotation spécifique pour une meilleure insertion des réseaux ruraux dans l'environnement paysager (renforcement, mise en façade) qui finance à 50 % du montant toutes taxes comprises les travaux correspondants (en métropole).

Les dotations se sont réparties comme suit (en millions de francs) :



1997

1998

 

Programme arrêté par le Conseil

Programme réparti au 23.07.97

Programme arrêté par le Conseil

Programme réparti au 30.06.98

Programme principal

2 200

2 200

2 200

1 980

Programmes spéciaux DUP et intempéries

dont 100 pour la MDE-ENR et 100 pour DUP-Int

 

dont 100 pour la MDE-ENR et 75 pour DUP-Int

10.8 ENR/MDE

3.9 IWT

Programme environnement

600

600

695

694

TOTAL

3 000

2 800

3 070

2 689

4. Les besoins des communes rurales

De nombreux problèmes, essentiellement qualitatifs, subsistent en tenue de tension et de continuité du service. Les résultats de l'inventaire du 1er janvier 1995 de l'électrification rurale montrent ainsi une progression sensible des besoins des départements, qui fait l'objet d'un inventaire complémentaire qui devant permettre, fin 1998, d'arrêter les moyens financiers nécessaires pour y répondre.

a) Les problèmes de tenue de tension

Si, à la fin du précédent inventaire, en 1990, on avait atteint l'objectif de réduction à 4,83 % du nombre d'abonnés mal alimentés en zone rurale (ceux qui subissent des chutes de tension supérieure à 11 %), l'objectif de la période 1990-1994 de réduction à presque zéro de ceux-ci ne sera pas atteint. Il en subsiste en moyene entre 3 et 4 % et pour une dizaine de départements, ce taux dépassant encore 6 % au 1er janvier 1995.

Ces chiffres seront à multiplier par deux ou trois si la définition des abonnés mal alimentés retenue pour l'avenir est associée à une chute de tension maximale inférieure à 7 %, comme le prévoit théoriquement, à compter de 1996.

b) La continuité du service

La population rurale et les agriculteurs très dépendants de la fourniture d'électricité sont particulièrement sensibles aux coupures alors même qu'on dénombre encore en zone rurale, en particulier en zone de montagne, de nombreux kilomètres de réseaux aériens en fil nu particulièrement soumises aux aléas climatiques.

Le développement de l'équipement informatique, et, à l'avenir, du télétravail dans ces zones suppose aussi une fourniture d'électricité sans faille (ni coupures, ni microcoupures).

c) L'évaluation des besoins

Pour faire face à ces évolutions, la fourniture d'électricité en milieu rural doit connaître une poursuite de l'amélioration qualitative, qui milite en faveur d'une revalorisation de l'enveloppe des travaux aidés par le FACE.

Sur la période précédente (1990-1994), les besoins en investissements avaient été estimés à 3,6 milliards de francs par an en moyenne dont 2 milliards environ étaient aidés par le FACE programme principal (hors intempéries-DUP et environnement), estimation sans doute dépassée.

Sur la période à venir, l'inventaire complémentaire réalisé en 1997 a permis d'estimer le stock de besoins existants en matière d'extension et de renforcement des réseaux à 28 milliards de francs, dont 27 milliards de renforcement. Si la résorption se faisait sur une période identifique à la précédente, cela représenterait une augmentation substantielle des besoins à satisfaire (5,4 milliards de francs par an, soit une majoration de 50 %).

Toutefois, le développement de la maîtrise de la demande en électricité et du recours aux énergies renouvelables peut atténuer les besoins d'investissement dans le domaine des extensions et des renforcements de réseaux.

B. L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT

1. Objectifs et ressources du fonds

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été créé par le décret du 1er octobre 1954. Il s'agit d'un compte spécial du Trésor géré par le ministère chargé de l'Agriculture (compte 902-00).

Il a été conçu, dès son origine en 1954, comme un instrument financier de solidarité nationale destiné à aider les communes rurales à mettre en place leurs services publics de distribution d'eau. Son domaine d'intervention a été étendu à l'assainissement en 1979. En 1997, la compétence du Fonds a été étendue, pour une période de trois ans, à la lutte contre les pollutions d'origine agricole.

Prélevées sur l'ensemble de la population française, les ressources du fonds ne sont redistribuées qu'aux seules communes rurales.


Elles proviennent :

1) pour 55 % du produit d'une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes urbaines et rurales bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable, dont le taux de base est actuellement fixé à 14 centimes par mètre cube depuis le 1er janvier 1996 ;

2) pour 45 % d'un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel.

2. Fonctionnement

Depuis les lois de décentralisation, les aides du FNDAE sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'eau et à l'assainissement.

La répartition de ces enveloppes budgétaires entre les départements est proposée au ministère chargé de l'Agriculture par le Comité consultatif du fonds, présidé par un conseiller d'Etat honoraire et composé de représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique et social, des ministères concernés et de diverses associations et fédérations.

Les agences de l'eau participent également au comité.

Les départements règlent ensuite, sur la base des propositions présentées par les collectivités locales concernées, la répartition de ces aides entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'eau potable et d'assainissement.

S'agissant de la dotation des fonds réservée au financement du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, elle est répartie chaque année par les départements, sur la base des propositions présentées par les exploitants agricoles.

3. Les besoins des communes rurales

Les besoins de ces communes changent de nature, notamment en matière d'alimentation en eau potable, mais ils restent très importants, avec des exigences de qualité et de fiabilité accrues.

a) En matière d'alimentation en eau potable

Le taux global de desserte des communes rurales a atteint 98 % en 1990 au plan national, mais des besoins nouveaux et plus qualitatifs sont apparus à partir de la fin des années 1970. Les principales préoccupations sont :

- la qualité de l'eau distribuée, en application des nouvelles normes européennes ;

- la fiabilité des équipements de production et de transport.

Sous ces deux aspects, la situation des collectivités rurales est généralement plus préoccupante que celle des communes urbaines à plusieurs titres :

- les ressources en eau exploitées sont souvent vulnérables ;

- le service public en milieu rural est dans l'ensemble fortement fragmenté ;

- nombre de réseaux construits dans les années cinquante, et avant, sont devenus obsolètes.

b) En matière de collecte et de traitement des eaux usées

Environ 27 millions d'habitants résidant en zone rurale (permanents ou saisonniers) sont concernés en France par des équipements d'assainissement collectifs. Les taux de raccordement à un réseau d'assainissement et à une station d'épuration atteignent actuellement respectivement 67 % et 56 % pour cette population.

Les principaux objectifs sont les suivants :

- améliorer les taux de raccordement des usagers aux ouvrages ;

- accroître la capacité d'épuration des stations ;

- élever les niveaux de traitement de celles-ci.

c) Un effort d'investissement considérable à accomplir

Les besoins annuels d'investissements à réaliser étaient destinés à 10 milliards de francs en moyenne pour la période 1990-1994 incluse.

- pour l'adduction d'eau : 5 milliards de francs par an, dont quatre pour l'amélioration et le renforcement des réseaux et 1 milliard de francs par an pour les dessertes nouvelles ;

- pour l'assainissement : 5 milliards de francs par an pour assurer la poursuite de la desserte, et adapter en conséquence les capacités d'épuration.

Le nouvel inventaire des besoins d'investissement pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des communes rurales publié en juillet dernier, permet d'estimer ce qui a été réellement fait durant cette période (environ 8 milliards de francs par an au total, contre 10 milliards de francs prévus) et les besoins prévisibles sur la période 1995-1999 (environ 11,5 milliards de francs par an).

Les contraintes réglementaires résultant notamment de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, expliquent la progression des besoins d'investissements dans les années à venir.

Ces efforts sont et seront d'autant plus lourds à accomplir que les communes rurales supportent des surcoûts importants liés à :

- la faible densité et à la dispersion dans l'espace de la population à desservir ;

- un afflux important de population saisonnière à certaines périodes de l'année.

On constate finalement que les coûts de réalisation et de gestion des réseaux par habitant et par m3 distribué sont sensiblement plus élevés à la campagne qu'à la ville.

4. Les actions du FNDAE et la répartition de ses dotations

a) Les dotations Eau potable-Assainissement

A la mi-1991, des conventions pluriannuelles ont été mises en place avec des départements afin de concentrer l'attribution des crédits publics sur des axes prioritaires définis localement et souffrant de retards spécifiques (par exemple : l'assainissement de toutes les collectivités riveraines dans le cadre d'un contrat de rivière, l'amélioration de la qualité de l'eau potable distribuée par l'adjonction de traitements tertiaires, etc.). Le but de ces conventions était également d'améliorer la programmation des travaux ainsi que les délais d'utilisation des crédits du FNDAE, pour éviter les reports, et de faciliter la coordination des interventions de divers partenaires (agences de l'eau notamment).

Les départements volontaires pour entrer dans cette démarche ont obtenu une majoration importante de leur dotation FNDAE, sous réserve d'un apport identique en valeur absolue du Conseil général. En 1991, 25 départements ont vu leur projet de convention se concrétiser. Au terme de l'année 1993, 65 départements étaient entrés dans ce processus de conventionnement, qui s'achevait théoriquement fin 1994. Dans l'attente des résultats de l'inventaire au 1er janvier 1995 de l'assainissement et de l'alimentation en eau potable dans les communes rurales, les conventions signées avec les départements ont été prolongées d'un an jusqu'au 1er janvier 1996.

Le comité du fonds, après avoir analysé la première phase de conventionnement 1991-1995 et constaté que cette forme de contractualisation était jugée bénéfique, a souhaité pouvoir renouveler cette contractualisation en assouplissant un certain nombre de règles, concernant notamment la parité d'intervention des départements et les taux moyens d'intervention, et en conservant une bonification des dotations pour les départements qui conventionnent, ainsi que des actions d'accompagnement et tout spécialement la sensibilisation des élus et la formation des personnels communaux. Les comptes rendus d'exécution doivent permettre d'obtenir régulièrement au plan national une information exhaustive et annuelle de l'utilisation des fonds et de la situation de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des collectivités locales rurales.

Aussi, en 1996, le dispositif de conventionnement a été reconduit pour cinq ans, en donnant la priorité aux départements conventionnés précédemment. Il a donné lieu à de nouvelles conventions permettant d'actualiser les thèmes d'intervention. En 1998, on compte 75 départements ayant conventionné, dont dix nouveaux -trois départements auparavant conventionnés ayant renoncé à cette contractualisation-.

Cette nouvelle phase de conventionnement a été mise à profit pour organiser une nouvelle clé de répartition des dotations départementales. Cette clé tient compte des prévisions d'investissement exprimées par les collectivités rurales pour la période 1995-1999 dans le cadre de l'inventaire 1995, traduisant ainsi la vocation du FNDAE à être un fonds de péréquation et de solidarité nationale.

Les dotations des départements non conventionnés sont restées constantes entre 1990 et 1995. Elles ont été modifiées par la nouvelle clé de répartition mise en place en 1996.

b) Les dotations plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole

La loi de finances pour 1997 a prévu le financement du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole par le FNDAE, en lui réservant une enveloppe de 150 millions de francs s'ajoutant au financement de l'Etat (chapitre 61-40).

Cette dotation complémentaire, prévue pour trois ans (1997-1998-1999), permet d'accélérer la mise en oeuvre du PMPOA.

L'état d'avancement du programme (autorisations de réalisation) après quatre années peut être résumé par le tableau suivant :



Nombre de projets financés

1994

1995

1996

1997

1998

Etudes

3 236

7 403

8 407

7 561

26 607

Travaux

19

820

2 708

4 467

8 014

Pour cette même période, les crédits engagés (en millions de francs) se répartissent ainsi :



 

Etat + FEOGA

Conseils régionaux

Conseils généraux

Total

1994 + 1995

92,0

33,0

18,0

133,0

1996

152,7

100,8

40,3

293,8

1997

213,1

131,5

72,7

417,3

1998

447,8

265,3

131,0

844,2

En 1998, les 150 millions de francs du FNDAE apportés en complément ont été destinés à 50 départements appartenant à treize régions.

c) Les autorisations de programmes 1995 - 1996 - 1997

Les autorisations de programme disponibles en 1995, 1996 et 1997 ont été réparties comme suit :


 

1996

1997

1998

Crédits disponibles

- Crédits votés en LFI

- réductions d'AP

- AP reportées année précédente

Total disponible

921,0

5,380

45,847

972,227

975,0

41,449

1 016,449

966

40,29

1 006,29

Affectation des crédits

Dotation eau potable - Assainissement

- Dotations départements non conventionnés

- Dotations départements conventionnés

- grands ouvrages

- Intempéries

Total Dotation Eau potable - Assainissement

Dotation PMPOA

- Plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole

157,100

746,060

14,385

13,232

930,777

0

134,2

688,258

15,99

2,789

821,246

130,27

118,5

707,27

20,2

10

855,97

67,39

Etat d'avancement

Total réparti

930,777

954,51

773,17

Reste non réparti

41,45

40,29

232,39

Source : Ministère de l'agriculture

Les données relatives à la répartition des crédits de l'exercice 1998 sont partielles, arrêtées à la date du 25 juillet 1998.

Avec une dotation annuelle comprise entre 0,9 et 1 milliard de francs, le FNDAE couvre un peu moins de 9 % des besoins des communes rurales.

La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 a prescrit dans tous les départements un travail de zonage, distinguant les secteurs voués à l'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif. Des orientations ont été prises aussi bien dans l'exploitation de l'inventaire des besoins d'investissement que dans la possibilité de financer les études de zonage précitées, pour que l'intervention du FNDAE ne conduise pas à privilégier l'assainissement collectif, dès lors que l'assainissement autonome peut se révéler aussi efficace et moins coûteux.

La politique de conventionnement engagée en 1991 et renouvelée en 1996 continue à jouer un rôle essentiel, par effet d'entraînement et de planification des investissements (identification des thèmes prioritaires) dans l'équipement en assainissement et eau potable des communes rurales.

Votre rapporteur pour avis émet à nouveau le souhait que le Gouvernement s'attache à renforcer la cohérence entre les programmes financés par le FNDAE et ceux financés par les agences de l'eau en matière d'eau potable et d'assainissement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN LOI DE FINANCES DISPONIBLES ET DÉLÉGUÉS

(en millions de francs)


Année

LFI

LFR

AP non utilisées l'année précédente

Réduction d'AP

AP disponibles

AP déléguées

1982

644,000

 
 
 

644,000

644,000

1983

600,000

- 134,000

 
 

466,000

466,000

1984

606,000

- 106,000

 
 

500,000

499,966

1985

610,000

 

0,034

 

610,034

610,001

1986

630,200

 

0,033

 

630,233

630,232

1987

678,365

 
 
 

678,365

663,365

1988

678,166

 

15,000

 

693,166

693,166

1989

700,000

 
 
 

700,000

700,000

1990

735,000

24,758

 
 

759,758

759,250

1991

805,000

41,000

0,508

 

846,508

845,232

1992

867,000

27,600

1,276

5,000

900,876

900,590

1993

870,000

29,953

0,286

 

900,239

900,239

1994

960,000

 
 

0,306

960,306

934,851

1995

870,000

 

25,455

10,577

906,032

860,185

1996

921,000

 

45,847

 

966,847

843,675

1997

975,000

 

41,449

 

1 016,449

884,508

1998

966,000

 

40,291

 

1 006,291

773,177(1)

Nota : les AP non utilisées respectivement en 1994 et 1995 correspondent éventuellement au gel nécessaire pour permettre la reconstitution du fonds de roulement.

(1) Au 25 juillet 1998.

RECETTES DU FNDAE


Année

Redevance

PMU

Divers, Prêts

TOTAL

1982

212 130 000,00

310 640 000,00

3 170 000,00

525 940 000,00

1983

206 350 000,00

345 830 000,00

3. 160 000,00

555 340 000,00

1984

228 080 000,00

373 870 000,00

3 160 000,00

605 110 000,00

1985

214 820 000,00

374 280 000,00

3 160 000,00

592 260 000,00

1986

237 820 000

379 700 000,00

3 160 000,00

620 680 000,00

1987

247 280 000,00

346 230 000,00

5 640 000,00

599 150 000,00

1988

257 729 698,00

412 598 088,00

690 488,00 018

671 274,00

1989

303 689 102,00

432 068 790,00

3 165 510,00

738 923 402,00

1990

336 669 286,00

462 350 491,00

2 474 638,00

801 494 415,00

1991

385 074 000,00

476 249 000,00

137 000,00

861 460 000,00

1992

408 970 000,00

488 120 000,00

20 000,00

897 110 000,00

1993

375 471 025,00

467 039 700,00

25 000,00

842 535 725,00

1994

415 915 663,00

456 393 048,00

164 162,00

872 472 873,00

1995

455 040 000,00

449 580 000,00

0,00

904 620 000,00

1996

474 636 000,00

456 830 000,00

0,00

931 466 000,00

1997

542 438 734,00

454 283 628,85

0,00

996 772 363,00

C. LA GESTION DES DÉCHETS EN MILIEU RURAL

Le plan départemental d'élimination des déchets constitue le cadre dans lequel devront s'insérer les organisations et projets des collectivités locales.

Une circulaire du 28 avril 1998 sur la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux précise qu'il n'y a pas de " schéma type " d'élimination des déchets ménagers et assimilés que l'on pourrait appliquer uniformément à l'ensemble des périmètres d'élimination. En effet, la combinaison des différentes composantes d'un système d'élimination des déchets ménagers et assimilés (collectes séparatives, tris, déchetteries...) dépend essentiellement de critères et de facteurs locaux, propres au périmètre considéré, notamment :

- l'importance et densité de la population ;

- le type d'urbanisation et d'habitat ;

- l'aménagement de l'espace et intégration des installations de traitement des déchets dans cet espace ;

- le potentiel, proximité et économie des débouchés pour la valorisation des matériaux récupérés, des produits issus du traitement biologique et de l'énergie récupérée de l'incinération ;

- la quantité et composition actuelle des déchets à éliminer et évolution prévisible ;

- la capacité disponible de stockage sans nuisances des déchets ;

- la capacité technique et financière des communes du périmètre.

Ces critères, renvoyant à la spécificité territoriale et à l'aménagement du territoire considéré, font qu'inéluctablement, dans un même département, les plans élémentaires élaborés pour chaque groupement de communes peuvent avoir des objectifs, des contenus et des échéances qui leur sont propres.

La loi du 15 juillet 1975 a rendu les communes responsables de l'élimination des déchets des ménages : collecte et traitement.

La collecte est réalisée soit en régie communale ou intercommunale, soit par un opérateur privé. Ce service doit s'adresser à l'ensemble de la population. Le règlement sanitaire départemental préconise de collecter au minimum une fois par semaine les déchets fermentescibles.

La collecte se heurte à des contraintes géographiques et urbanistiques ;

- densité de population très hétérogène, entre le bourg et l'habitat isolé ;

- distances importantes entre les hameaux ;

- habitations isolées en cul de sac ;

- routes étroites et peu praticables ;

- etc...

La fréquence des collectes est faible : une fois par semaine pour l'habitat isolé, deux fois par semaine pour les bourgs. Les particuliers déposent le contenu de leurs poubelles dans des conteneurs ou des bacs de regroupement, ou dans des sacs ou bacs roulants individuels. Une ou deux fois par semaine, la collecte est réalisée, par exemple à l'aide d'un camion à bras de levage ou des bennes tasseuses.

Lorsque le site de traitement des déchets est éloigné du territoire de collecte de plus de 40 kms, il est nécessaire pour des raisons économiques de mettre en place une station de transfert. Les déchets y sont regroupés, stockés, éventuellement compactés dans des conteneurs de grande capacité et évacués par gros porteurs.

Le transfert peut être effectué à partir d'un quai de décharge dans une benne ouverte, dans un semi-remorque ou encore dans un compacteur fixe.

Il est intéressant de retirer les recyclables secs en amont du traitement habituel des ordures ménagères pour trois raisons principales :

- économie de matières premières (valorisation) ;

- prolongement de la vie des installations traditionnelles de traitement ;

- limitation des quantités à traiter.

La mise en place d'une collecte sélective (apport volontaire ou collecte en porte à porte), et d'une unité de tri permettra de récupérer des matériaux qui pourront être valorisés.

Certains déchets produits occasionnellement par les ménages ne peuvent être collectés de la même façon que les déchets de tous les jours en raison de leur taille (matelas...) ou de leur quantité (gravats, déblais...). Les communes restent pourtant responsables de ces déchets et sont dans l'obligation d'organiser un service de collecte à savoir :

- l'apport volontaire en déchetterie fixe ou mobile ;

- l'apport volontaire à des points périodiques mis en place ;

- la collecte en porte à porte.

La collecte des déchets spéciaux des ménages ou des déchets toxiques en quantité dispersée peut s'envisager de deux façons :

- l'apport volontaire en déchetterie ;

- l'apport volontaire en un point de collecte périodique.

La gestion des déchets fermentescibles peut s'envisager à plusieurs échelles :

- le compostage individuel ou compostage de jardin ;

- le compostage à l'échelle communale sur une plate-forme de compostage.

Les déchets peuvent être traités dans un incinérateur.

L'incinération ne peut être préconisée que dans la mesure où les moyens mis en oeuvre permettent de garantir un fonctionnement performant de l'usine et un traitement correct des résidus, ce qui n'est possible qu'au delà de certains tonnages. Le recours à l'incinération suppose notamment une bonne appréciation préalable du tonnage à traiter et de la zone effectivement desservie.

Le stockage des déchets ultimes doit se concevoir comme une installation présentant toutes les garanties vis à vis des intérêts visés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté ministériel du 9 septembre 1997 fixe les règles que les décharges doivent impérativement respecter pour assurer la protection de l'environnement.

L'enfouissement de déchets inertes se réalise dans des lieux clos et gardiennés. Leur police relève de l'autorité municipale et non de l'Etat.

Les projets d'installations d'élimination des déchets ménagers et assimilés, dont ceux des communes rurales, qui répondent aux critères retenus par le comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets pourront donc bénéficier du fonds de modernisation. Les ressources de ce fonds seront d'ailleurs accrues : le taux de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés a été augmenté par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

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