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III. LES MOYENS ACTUELS DE DIALOGUE ENTRE RECHERCHE ET ENTREPRISE

A. PLUSIEURS PROCÉDURES INCITATIVES

L'Etat consacre des crédits budgétaires à l'incitation à la recherche en entreprise, notamment au moyen, outre du crédit d'impôt-recherche mentionné plus haut, de diverses procédures d'insertion de jeunes cadres techniques ou scientifiques dans les entreprises, dont :

- les CORTECHS (Conventions de recherche pour les techniciens supérieurs) pour des Bac + 2 ou + 3 ;

- les CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche) pour des Bac + 5 préparant un doctorat ;

- les DRT (Diplômes de recherche technologique), dont la procédure a été mise en place en 1997, pour des Bac + 4 ;

- les Aides au Recrutement pour l'Innovation dans les PME (les ARI de l'ANVAR) pour des Bac + 5 et plus ;

- le soutien aux séjours post-doctoraux pour des docteurs.

Trois de ces procédures (CORTECHS, DRT et CIFRE) relèvent du même processus : embauche du jeune par l'entreprise pour traiter un projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de compétence et avec une aide de l'Etat.

La procédure CORTECHS a été mise en oeuvre en 1989 en s'inspirant de la procédure CIFRE. Le technicien supérieur CORTECHS (diplômé d'un institut universitaire de technologie ou d'une section de technicien supérieur d'un lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre d'un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un centre de compétences (lycée, IUT, école d'ingénieurs, laboratoire universitaire).

L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70.000 F, qui représente environ la moitié du coût salarial du technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93.000 F.

Les financements CORTECHS sont délégués aux régions dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les conseils régionaux contribuent progressivement au développement de cette procédure, en abondant les financements du ministère. Dans plusieurs régions, EDF cofinance la procédure CORTECHS, et les fonds européens (FEDER et FSE) sont également mobilisés.

450 conventions ont été signées en 1996. Depuis juillet 1997, et pour une meilleure harmonisation des procédures, la gestion des CORTECHS a été confiée à l'ANVAR, de façon progressive, région par région. La décision est prise cependant par le délégué régional à la recherche et à la technologie. Le financement est prévu sur le chapitre 43-80 à hauteur de 35 millions de francs pour 1998 et 10 millions de francs supplémentaires en 1999 (équivalant à 150 CORTECHS de plus en 1999), soit 45 millions de francs.

Les premières formations conduisant aux diplômes de recherche technologique (DRT) ont été mises en place à la rentrée universitaire de 1995. Ce nouveau diplôme national de troisième cycle (de niveau bac + 6), permet aux élèves ingénieurs en dernière année de développer une activité de recherche appliquée au sein d'une entreprise ou d'un laboratoire, sur des sujets proposés par les entreprises.

En 1996, 120 inscriptions (dans les 80 DRT habilitées par la Direction générale des enseignements supérieurs) ont été retenues, notamment dans les domaines de l'informatique, du génie électrique, mais aussi dans les domaines des matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.

L'expérience de la mise en place des DRT a montré que le développement de cette procédure, surtout avec les PME, appelait une aide financière publique.

En 1997, il était prévu 4 millions de francs sur le chapitre 43-80 pour expérimenter ce dispositif, soit 50 conventions DRT sur 12 mois. Les difficultés de mise en oeuvre de la procédure n'ont pas permis d'atteindre cet objectif.

En 1998, la poursuite de la procédure en faveur des DRT déjà engagés et la perspective de financer 200 DRT nouveaux impliquent un financement de 15 millions de francs.

Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), visent, quant à elles, à assurer une formation par la recherche de haut niveau en favorisant l'insertion professionnelle de jeunes docteurs dans les entreprises . Le jeune " thésard " est embauché dès son inscription en thèse par l'entreprise partenaire de la convention. Il est donc confronté très tôt aux réalités industrielles. Cette formation doctorale contribue à rapprocher les milieux économiques et les universités ; elle a permis l'accès de jeunes docteurs à des responsabilités dans tous les secteurs et dans toutes les fonctions. Les CIFRE ont été lancées, à titre expérimental, sur la base de 50 par an, en 1981 et ont été progressivement augmentées jusqu'à 600 par an en 1994. Etant donnés les bons résultats de cette procédure en termes à la fois de formation doctorale et d'embauches effectives en entreprise, il a été décidé d'en augmenter le nombre à 700 à partir de l'année 1996.

A la fin de l'exercice 1997, 7.159 CIFRE avaient été attribuées. Sur ce nombre, 4.100 jeunes avaient soutenu leur thèse (87 %). 3.501 docteurs avaient intégré une entreprise (74.35 %) et 601 un organisme de recherche (12.76 %).

Le suivi, année par année, de l'embauche des CIFRE a fait apparaître , à partir de 1992, une montée des recherches d'emploi à l'issue de la convention, de l'ordre de 4 % à 5 % dans les premières années 90 à plus de 10 % à partir de 1993. Les jeunes docteurs CIFRE ont donc été concernés comme tous les ingénieurs et les docteurs par les difficultés d'emploi. Toutefois, ces difficultés se traduisent surtout par un allongement de la période de recherche d'emploi à l'issue de la thèse ; et après quelques mois, la très grande majorité des CIFRE ont une insertion stable en entreprise.

Les CIFRE pouvant être considérées comme une bonne méthode d'insertion, la situation de l'emploi des docteurs a conduit à mettre l'accent sur cette procédure et à décider de porter à 800 par an les autorisations d'engagement de CIFRE, à partir de 1998.

En 1998, la subvention forfaitaire est de 96.000 francs hors taxes par an et le salaire minimum d'embauche est de 132.600 F.

Les stages de longue durée dans les PME sont, quant à eux, destinés à favoriser l'accès des étudiants aux PME et PMI. Ils s'adressent à des étudiants en fin d'études inscrits dans une école d'ingénieurs ou de commerce, IUP (instituts universitaires professionnalisés), MST (maîtrise des sciences et techniques), année post-DUT (diplôme universitaire de technologie). Les DESS n'en sont pas exclus.

La durée du stage est comprise entre quatre et six mois. Ce dernier doit être centré sur un projet d'innovation défini avec l'entreprise.

Le stagiaire, son établissement d'origine et la PME formalisent l'objectif et les modalités du stage en passant une convention. Cette convention précise les engagements respectifs des parties, notamment en ce qui concerne l'encadrement pédagogique du stagiaire, les conditions de sa rémunération et, impérativement, de sa couverture sociale si le stage est susceptible de se prolonger au-delà de la durée normale de la scolarité.

Chaque stage donne lieu à un soutien limité à 30.000 francs toutes taxes comprises.

A titre indicatif, pour 1996, cette somme était répartie entre les PME (20.000 F) et l'établissement (10.000 F), afin de couvrir le surcoût induit par le suivi pédagogique du stagiaire.

En 1996, première année de mise en place du dispositif, un financement d'1,4 million de francs a été délégué aux DRRT. Un financement de 7 millions de francs a été délégué en 1997 sur le chapitre 43.80, et une enveloppe d'un montant de 10,8 millions de francs en 1998.

Les séjours post-doctoraux en entreprises

La France a vu augmenter de manière spectaculaire, depuis 30 ans, le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur et particulièrement celui des docteurs, aujourd'hui au nombre d'environ 10.000 par an. Tout en réussissant mieux que d'autres catégories d'étudiants, la période d'insertion de ces publics dans la vie active s'est allongée, et les débouchés réguliers sont aujourd'hui ceux de l'entreprise et non exclusivement ceux de l'enseignement et de la recherche.

Afin d'aider les entreprise à développer à leur profit leur recherche grâce à l'apport de jeunes docteurs, il est souhaitable d'étendre l'expérience des séjours post-doctoraux tels que les pratique déjà près d'un docteur sur cinq, même si c'est aujourd'hui généralement dans des laboratoires publics français ou étrangers.

Un nouveau programme de soutien aux séjours post-doctoraux a été engagé en 1998. Ce programme, doté sur le titre IV, de 50 millions de francs pour l'exercice 1998, comprend deux volets : un volet " post-docs en EPIC " et un volet " post-docs en PME ".

Au total, les moyens financiers correspondants à ces actions sont rassemblés sur le titre IV, au chapitre 43-80. Ils se répartissent comme suit :

CREDITS D'INCITATIONS A LA RECHERCHE EN ENTREPRISE
(en millions de francs)

Source : MENRT

Votre commission souhaite que ces procédures soient davantage dirigées vers les activités liées au secteur tertiaire.

Au-delà des incitatives, un des principaux canaux du dialogue entre recherche et entreprise est le dépôt puis l'exploitation d'un portefeuille de brevets.

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