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II. UNE CONDITION : PROMOUVOIR LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHERCHEURS

Le Sénat a récemment prouvé qu'il souhaitait que soient levés les freins statutaires à la création d'entreprise par les chercheurs publics, et ce sans attendre que le Gouvernement ne se décide à déposer enfin son projet de loi sur l'innovation, tant ce sujet lui semble essentiel.

1. La proposition de loi5(*) de M. Pierre Laffitte adoptée par le Sénat

Votre rapporteur ne rappellera pas en détail6(*) les dispositions du statut des chercheurs publics qui expliquent, pour partie, qu'en France, le nombre moyen de création d'entreprises pour 1.000 chercheurs soit de 0,8, et que, depuis dix ans, 50 entreprises seulement7(*) aient été créées par les chercheurs du CNRS, de l'INSERM, de l'INRIA et de l'INRA.

Rappelons seulement qu'en l'absence de dispositions législatives adaptées, le chercheur n'est pas autorisé à participer au capital de l'entreprise qu'il crée en liaison avec son laboratoire. De nombreux chercheurs créateurs d'entreprise sont donc actuellement à la limite d'encourir des sanctions de nature pénale, pour prise illégale d'intérêt.

Pourtant, les entreprises dites " d'essaimage ", créées à l'initiative des chercheurs, connaissent statistiquement un taux d'échec plus bas et un taux de création d'emplois plus élevé que la moyenne.

Le précédent gouvernement, afin de lever les obstacles juridiques à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, avait prévu que des articles du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé au printemps 1997, assouplissent le statut législatif applicable aux chercheurs publics.

Avec le changement de majorité, ce texte n'a pas été discuté et, malgré une quasi-unanimité sur la nécessité de changer les dispositions législatives concernées et en dépit des annonces gouvernementales sur le dépôt imminent d'un projet de loi sur ce thème, rien n'a, à ce jour, été changé au statut des chercheurs publics.

C'est dans ces conditions que le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, la proposition de loi de M. Pierre Laffitte, suivant les conclusions du rapporteur du texte, le Président de la Commission des Affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron8(*).

La Haute Assemblée a ainsi manifesté son intention d'aller rapidement de l'avant dans un domaine aussi essentiel pour la croissance et pour l'emploi.

2. L'avant-projet de loi sur l'innovation

Comme on l'a rappelé, le ministre chargé de la recherche a indiqué, à la suite des Assises de l'innovation, qu'il déposerait un projet de loi relatif à l'innovation afin d'améliorer les transferts entre laboratoires de recherche et entreprises.

D'après les informations parues dans la presse9(*) -cette dernière paraissant en la matière mieux informée que la représentation nationale- et les indications fournies en séance publique par M. Christian Pierret lors de la discussion de la proposition de loi précitée de M. Pierre Laffitte, l'avant-projet de loi sur l'innovation comprendrait les orientations suivantes :

- autorisation, sous certaines conditions, pour les chercheurs et les enseignants, pour une période de 2 ans renouvelable deux fois, de participer personnellement, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation de leurs travaux, découvertes et inventions ;

- modification en ce sens du code pénal (article 432-13) sur la prise illégale d'intérêt ;

- autorisation pour des chercheurs ou universitaires d'être membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme, leur part ne pouvant excéder 15 % du capital ;

- dispositions visant à développer la " consultance " des chercheurs en entreprises ;

- création " d'incubateurs " au sein des universités et des organismes de recherche, accueillant les entreprises en création et de services " d'activités industrielles et commerciales " afin d'y regrouper leurs prestations de services, l'exploitation de brevets et licences et la commercialisation des produits de leurs activités.

L'avant-projet prévoirait, en outre, d'introduire dans la loi la notion de contractualisation pluriannuelle avec les organismes de recherche, afin de fixer à ces derniers des objectifs en termes de transferts de technologies.

Regrettant le retard pris en la matière, votre commission des Affaires économiques souhaite que ces dispositions soient discutées au plus vite.

Pour conclure ce chapitre sur l'innovation et les petites entreprises, votre rapporteur dira quelques mots des moyens budgétaires consacrés à l'incitation à la recherche en entreprise.

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