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B. LES ANNONCES DES ASSISES DE L'INNOVATION

1. Le programme d'action défini le 12 mai 1998

Les Assises de l'innovation, organisées à la suite de la publication du rapport Guillaume, le 12 mai dernier, sous la présidence du Premier ministre, ont été l'occasion de nombreuses annonces de la part du Gouvernement. Ce programme ambitieux est résumé dans l'encadré suivant :

MESURES ANNONCÉES AUX ASSISES DE L'INNOVATION

Développer une action ambitieuse en faveur du transfert de technologie

- Ouverture d'un appel à propositions pour la création de fonds d'amorçage. Mise à disposition d'un fonds public de 100 millions de francs pour lancer le dispositif.

- Evaluation complète des structures régionales de transfert de technologie.

Mieux adapter l'offre des organismes publics de recherche en matière de technologie à la demande des entreprises

- Mise en place de réseaux thématiques de recherche technologique associant laboratoires publics privés.

- Affectation de 1 milliard de francs sur trois ans à des projets coopération entre la recherche publique et les entreprises.

Engager une action de sensibilisation à la création d'entreprises et aux technologies nouvelles dans les écoles

- Rénovation pédagogique des écoles des mines et des télécoms, sous tutelle du ministère, pour y développer la culture du risque et l'esprit d'entreprise.

Développer le capital-risque en France

- Mise en place des contrats d'assurance-vie investis en actions et en capital-risque.

Favoriser le capital de proximité investi dans les entreprises à fort potentiel de croissance

- Reconduction du dispositif actuel de déduction fiscale pour les personnes physiques qui investissent dans les PME nouvelles.

- Réduction d'impôt pour les dons de personnes physiques qui accordent des financements aux projets locaux d'entreprises.

- Mise à l'étude de l'évolution du traitement fiscal des pertes financière lors d'investissements dans des projets innovants.

- Assouplissement du régime des régimes des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Donner aux entreprises les moyens de récompenser la prise de risque

- Elargissement du régime des options de souscription de parts de créateurs d'entreprises à toutes les entreprises à fort potentiel de croissance, notamment celles de moins de 15 ans.

- Examen d'une refonte du régime des options de souscription d'actions afin d'en garantir un usage transparent et plus adapté aux besoins des entreprises à fort potentiel de croissance.

Inciter les entreprises à investir dans la recherche

- Réforme du crédit d'impôt recherche : reconduction sur 5 ans ; possibilité de mobiliser les crédits d'impôt recherche auprès d'institutions financières ; possibilités pour les entreprises exclues du dispositif d'en bénéficier à nouveau ; restitution immédiate du crédit d'impôt recherche pour toutes les jeunes entreprises.

Rendre plus efficace et plus proche des PME l'action de l'Etat en matière d'aide aux entreprises

- Clarification des missions respectives des services déconcentrés de l'Etat et de l'ANVAR ; mise en place d'un " guichet virtuel unique ".

- Simplification de l'ensemble des procédures d'aide à l'innovation des PME.

- Contractualisation et évaluations systématiques des aides à la recherche et développement des entreprises.

- Association systématique d'au moins une PME à tout projet d'aide à la Recherche et développement des entreprises.

- Contractualisation des objectifs des centres techniques industries.

- Renouvellement de l'appel à proposition " technologies clés ".

Améliorer les instruments de propriété industrielle et en faciliter l'accès pour les PME

- Initiative française pour une conférence intergouvernementale de l'Office européen des brevets, afin de mettre en place un véritable brevet européen.

Source : " Les notes bleues de Bercy " n° 134.

2. Un début de mise en oeuvre

a) Les mesures fiscales

Certaines des mesures annoncées ont connu un début de réalisation, notamment au travers du projet de loi de finances pour 1999, qui propose:

- d'étendre la réduction d'impôt relative aux dons aux personnes physiques qui participent au financement d'entreprises (article 3) ;

- d'étendre aux sociétés crées depuis moins de quinze ans (au lieu de sept actuellement) le report d'imposition des plus-values de cessions de titres réinvestis en fonds propres des PME et les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises ;

- de reconduire pour 5 ans le régime du crédit d'impôt recherche et de permettre aux entreprises de mobiliser la créance qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un organisme financier (article 64).

Votre commission accueille avec satisfaction la reconduction du dispositif de crédit d'impôt recherche, même si elle émet une vive réserve, dont les motivations sont détaillées dans le chapitre sur l'aménagement du territoire du présent avis, quant à la suppression de la modulation géographique de son assiette.

Un des avantages du crédit d'impôt-recherche est qu'il profite proportionnellement plus aux petites entreprises qu'aux grandes : les entreprises ayant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, qui réalisent 7 % des dépenses globales de recherche-développement, obtiennent 23 % des crédits d'impôt consentis, alors que les entreprises réalisant plus de 500 millions de chiffres d'affaires, qui totalisent 76 % des frais de recherche, ne bénéficient que de 48 % du total du crédit d'impôt.

b) Les fonds d'amorçage

En outre, la création de " fonds d'amorçage ", visant à accompagner financièrement les créateurs d'entreprises, au tout début de leur aventure, sera encouragée par le Gouvernement, avec la mise à disposition de 200 millions de francs. Cet effort public sera complété par les investisseurs privés qui souhaiteront s'y associer : un appel à propositions sera lancé dans cette perspective.

Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de sociétés de haute technologie, l'INRIA a créé début 1998 une filiale " INRIA transfert " qui a pour objet de mettre en place et de gérer un fonds d'amorçage avec l'aide de partenaires financiers comme Atlas venture, Banexi, Caisse des dépôts et consignations-Innovation. L'objectif de l'INRIA est de réunir 100 millions de francs. Ce fonds sera consacré essentiellement aux entreprises de hautes technologies dans les techniques de l'information.

Un fonds d'amorçage lié au CEA
est en cours de constitution, sous le nom d'Emertec, constitué à parité entre le CEA et la Caisse des dépôts et consignations. Plusieurs industriels, comme l'Aérospatiale ou Thomson, et certains financiers, comme la Banexi ou Sofinnova, sont intéressés par le projet et devraient prendre des participations. L'objectif du fonds est de réunir 160 millions de francs d'ici un an.

Le tissu industriel français des biotechnologies reste faible au regard du potentiel important de la recherche. C'est pourquoi, un fonds d'amorçage " biotechnologie " doit se monter d'ici à la fin 1998 dans lequel la Caisse des dépôts et consignations, le CNRS, l'INSERM et l'INRA pourraient être partenaires. L'objectif du fonds est de réunir 100 millions de francs d'ici un an.

Par ailleurs, un " fonds de fonds ", a été crée afin de contribuer à augmenter l'offre de capitaux à risque, qui n'est aujourd'hui pas suffisante, au profit de jeunes entreprises innovantes. Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il est alimenté par l'Etat, qui s'est engagé à verser 600 millions de francs provenant des cessions de parts de France Telecom.

Pour autant, votre commission considère qu'il faut aller plus loin.

Le Sénat a d'ailleurs montré récemment qu'il souhaitait aller de l'avant, en adaptant le statut des chercheurs publics à l'impératif de valorisation de la recherche.

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