B. LES ANNONCES DES ASSISES DE L'INNOVATION
1. Le programme d'action défini le 12 mai 1998
Les Assises de l'innovation, organisées à la suite de la publication du rapport Guillaume, le 12 mai dernier, sous la présidence du Premier ministre, ont été l'occasion de nombreuses annonces de la part du Gouvernement. Ce programme ambitieux est résumé dans l'encadré suivant :
MESURES ANNONCÉES AUX ASSISES DE L'INNOVATION
Développer une action ambitieuse en faveur du transfert de
technologie
- Ouverture d'un appel à propositions pour la création de
fonds d'amorçage. Mise à disposition d'un fonds public de
100 millions de francs pour lancer le dispositif.
- Evaluation complète des structures régionales de transfert
de technologie.
Mieux adapter l'offre des organismes publics de recherche en matière
de technologie à la demande des entreprises
- Mise en place de réseaux thématiques de recherche
technologique associant laboratoires publics privés.
- Affectation de 1 milliard de francs sur trois ans à des
projets coopération entre la recherche publique et les entreprises.
Engager une action de sensibilisation à la création
d'entreprises et aux technologies nouvelles dans les écoles
- Rénovation pédagogique des écoles des mines et des
télécoms, sous tutelle du ministère, pour y
développer la culture du risque et l'esprit d'entreprise.
Développer le capital-risque en France
- Mise en place des contrats d'assurance-vie investis en actions et en
capital-risque.
Favoriser le capital de proximité investi dans les entreprises
à fort potentiel de croissance
- Reconduction du dispositif actuel de déduction fiscale pour les
personnes physiques qui investissent dans les PME nouvelles.
- Réduction d'impôt pour les dons de personnes physiques qui
accordent des financements aux projets locaux d'entreprises.
- Mise à l'étude de l'évolution du traitement fiscal
des pertes financière lors d'investissements dans des projets innovants.
- Assouplissement du régime des régimes des fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI).
Donner aux entreprises les moyens de récompenser la prise de
risque
- Elargissement du régime des options de souscription de parts de
créateurs d'entreprises à toutes les entreprises à fort
potentiel de croissance, notamment celles de moins de 15 ans.
- Examen d'une refonte du régime des options de souscription
d'actions afin d'en garantir un usage transparent et plus adapté aux
besoins des entreprises à fort potentiel de croissance.
Inciter les entreprises à investir dans la recherche
- Réforme du crédit d'impôt recherche : reconduction
sur 5 ans ; possibilité de mobiliser les crédits
d'impôt recherche auprès d'institutions financières ;
possibilités pour les entreprises exclues du dispositif d'en
bénéficier à nouveau ; restitution immédiate du
crédit d'impôt recherche pour toutes les jeunes entreprises.
Rendre plus efficace et plus proche des PME l'action de l'Etat en
matière d'aide aux entreprises
- Clarification des missions respectives des services
déconcentrés de l'Etat et de l'ANVAR ; mise en place d'un
" guichet virtuel unique ".
- Simplification de l'ensemble des procédures d'aide à
l'innovation des PME.
- Contractualisation et évaluations systématiques des aides
à la recherche et développement des entreprises.
- Association systématique d'au moins une PME à tout projet
d'aide à la Recherche et développement des entreprises.
- Contractualisation des objectifs des centres techniques industries.
- Renouvellement de l'appel à proposition " technologies
clés ".
Améliorer les instruments de propriété industrielle et
en faciliter l'accès pour les PME
- Initiative française pour une conférence
intergouvernementale de l'Office européen des brevets, afin de mettre en
place un véritable brevet européen.
Source : " Les notes bleues de Bercy "
n° 134.
2. Un début de mise en oeuvre
a) Les mesures fiscales
Certaines des mesures annoncées ont connu un
début de
réalisation, notamment au travers du projet de loi de finances pour
1999, qui propose:
- d'étendre
la réduction d'impôt relative aux
dons
aux personnes physiques qui participent au financement d'entreprises
(article 3) ;
- d'étendre aux sociétés crées depuis moins de
quinze ans (au lieu de sept actuellement) le
report d'imposition des
plus-values
de cessions de titres réinvestis en fonds propres des
PME et les
bons de souscription
des parts de créateurs
d'entreprises ;
- de
reconduire
pour 5 ans le régime du crédit
d'impôt recherche et de permettre aux entreprises de
mobiliser la
créance
qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un
organisme financier (article 64).
Votre commission accueille avec satisfaction la reconduction du dispositif
de crédit d'impôt recherche, même si elle émet une
vive réserve, dont les motivations sont détaillées dans le
chapitre sur l'aménagement du territoire du présent avis, quant
à la suppression de la modulation géographique de son
assiette.
Un des avantages du crédit d'impôt-recherche est qu'il profite
proportionnellement plus aux petites entreprises qu'aux grandes : les
entreprises ayant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires,
qui réalisent
7 % des dépenses globales de
recherche-développement, obtiennent 23 % des crédits
d'impôt consentis
, alors que les entreprises réalisant plus de
500 millions de chiffres d'affaires, qui totalisent 76 % des frais de
recherche, ne bénéficient que de 48 % du total du crédit
d'impôt.
b) Les fonds d'amorçage
En
outre,
la création de " fonds d'amorçage "
,
visant à accompagner financièrement les créateurs
d'entreprises, au tout début de leur aventure, sera encouragée
par le Gouvernement, avec la
mise à disposition de 200 millions de
francs.
Cet effort public sera complété par les investisseurs
privés qui souhaiteront s'y associer : un appel à
propositions sera lancé dans cette perspective.
Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de
sociétés de haute technologie, l'INRIA a créé
début 1998 une filiale
" INRIA transfert
" qui a pour
objet de mettre en place et de gérer un fonds d'amorçage avec
l'aide de partenaires financiers comme Atlas venture, Banexi, Caisse des
dépôts et consignations-Innovation. L'objectif de l'INRIA est de
réunir 100 millions de francs. Ce fonds sera consacré
essentiellement aux
entreprises de hautes technologies dans les techniques
de l'information.
Un fonds d'amorçage lié au CEA
est en cours de constitution,
sous le nom d'Emertec, constitué à parité entre le CEA et
la Caisse des dépôts et consignations. Plusieurs industriels,
comme l'Aérospatiale ou Thomson, et certains financiers, comme la Banexi
ou Sofinnova, sont intéressés par le projet et devraient prendre
des participations. L'objectif du fonds est de réunir 160 millions
de francs d'ici un an.
Le tissu industriel français des biotechnologies reste faible au regard
du potentiel important de la recherche. C'est pourquoi, un fonds
d'amorçage " biotechnologie " doit se monter d'ici à la
fin 1998 dans lequel la Caisse des dépôts et consignations, le
CNRS, l'INSERM et l'INRA pourraient être partenaires. L'objectif du fonds
est de réunir 100 millions de francs d'ici un an.
Par ailleurs, un " fonds de fonds ", a été crée
afin de contribuer à augmenter l'offre de capitaux à risque, qui
n'est aujourd'hui pas suffisante, au profit de jeunes entreprises innovantes.
Sa gestion a été confiée à la Caisse des
dépôts et consignations. Il est alimenté par l'Etat, qui
s'est engagé à verser 600 millions de francs provenant des
cessions de parts de France Telecom.
Pour autant, votre commission considère qu'il faut aller plus loin.
Le Sénat a d'ailleurs montré récemment qu'il souhaitait
aller de l'avant, en adaptant le statut des chercheurs publics à
l'impératif de valorisation de la recherche.