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B. LA POLITIQUE DES BREVETS

Le rapport demandé à M. Didier Lombard par le Gouvernement a permis d'apporter sur la position française en matière de brevets un éclairage dont les principaux constats sont les suivants :

- la France est particulièrement pénalisée par une culture insuffisante de la propriété industrielle. Seulement 25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet au moins une fois dans leur histoire, contre 60 % au Japon et 50 % aux Etats-Unis.

- Beaucoup d'entreprises connaissent mal les procédures d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection que ces derniers confèrent. Les PME rencontrent des problèmes particulièrement difficiles pour accéder au brevet en Europe.

Le Premier Ministre a annoncé le 12 mai dernier, lors des Assises de l'Innovation, une initiative " visant à réformer le système des brevets européens " afin de le rendre plus efficace, plus accessible et moins coûteux.

C'est au niveau mondial que la concurrence et les marchés se situent : il faut réduire le coût de la protection internationale et, en premier lieu, sur le territoire européen. L'effort de réduction doit porter donc prioritairement sur le coût d'obtention du brevet européen et toucher toutes ses composantes : longueur de la procédure, taxes de procédure, taxes nationales de validation, traductions obligatoires.

Votre commission estime qu'un effort particulier doit également être engagé pour sensibiliser les PME à la nécessité de déposer des brevets.

1. Sensibiliser les petites entreprises.

A cet effet, plusieurs actions ont été lancées en direction des entreprises.

Appel à propositions

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a lancé un appel à propositions intitulé " Brevets, marques, dessins et modèles : des enjeux concurrentiels à maîtriser " pour susciter des actions collectives de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle. L'appel a été diffusé au travers des délégations régionales de l'INPI, des DRIRE, des Chambres de commerce, des organisations professionnelles, des centres techniques.

Manifestations régionales

Les remises des " Trophées de l'innovation " ont été organisées dans les régions de juin à septembre, en coordination avec les partenaires régionaux, généralement dans le cadre de manifestations existantes consacrées à l'innovation. Ce cycle sera clôturé par la remise des " Trophées nationaux " le 24 novembre 1998.

Diagnostics d'évaluation et audits de propriété industrielle

La Chambre nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et l'INPI ont engagé une action commune à destination des PME peu informées ou réticentes vis-à-vis de la propriété industrielle : ils effectuent une prestation gratuite commune d'évaluation des besoins.

Promotion du brevet auprès des entreprises moyennes


L'INPI va s'engager dans une action de promotion du brevet auprès des entreprises moyennes, en prenant contact avec leurs dirigeants pour leur proposer une analyse de leur portefeuille de brevets sur la base de comparaisons avec des entreprises analogues ou des principaux concurrents. Cette opération a pour but de sensibiliser le chef d'entreprise lui-même, de lui donner une vision plus positive et plus offensive de la propriété industrielle et de l'amener à y voir autre chose qu'une source de coût.

2. Etendre la formation à la propriété industrielle

Une formation à la propriété industrielle a eu lieu à l'Ecole des Mines de Paris en mars dernier. Elle repose sur un enseignement optionnel délivré en troisième année. Des intervenants tant du secteur public (INPI, Direction générale des stratégies industrielles) que privé (conseils et industriels) insistent sur l'aspect stratégique de la propriété industrielle en privilégiant la présentation d'expériences concrètes du monde de l'entreprise.

Une formation à l'Ecole des Mines de Douai a été mise en place à la rentrée universitaire 1998 sur l'intelligence économique. Des contacts sont engagés avec les autres écoles des Mines (Alès, Albi-Carmaux, Nantes, Saint-Etienne) pour y organiser cette formation initiale à la rentrée 1999. Des contacts sont également engagés avec l'Ecole Supérieure des Télécommunications.

Votre commission pour avis souhaite que ces formations soient étendues à l'ensemble des établissements scientifiques d'enseignement supérieur.

3. Mieux impliquer les chercheurs publics

Les coopérations technologiques entre entreprises ou entre entreprises et centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus d'innovation. La propriété industrielle tient une place importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces coopérations. Elle fournit en effet la base juridique indispensable à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme à l'appropriation des connaissances nouvelles.

Votre commission souhaite que la mise en place des fonds d'amorçage s'accompagne d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires publics.

Les universités et établissements d'enseignement supérieur doivent être incités à protéger systématiquement les résultats de leurs recherches qui méritent d'être valorisés et exploités, par le biais de concessions de licences.

Votre commission juge indispensable une réforme de la procédure d'évaluation des chercheurs afin d'y prendre en compte, au même titre que les publications, les dépôts de demandes de brevets.

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