Projet de loi de finances pour 1999 : Recherche

B. LES CRÉATIONS D'EMPLOI NE SE SONT PAS ACCOMPAGNÉES D'UN ACCROISSEMENT POURTANT NÉCESSAIRE DE LA MOBILITÉ

1. La création de 150 emplois

Le Gouvernement avait annoncé l'an passé qu'un vaste effort en faveur de l'emploi scientifique serait lancé. En la matière, le budget 1999 apparaît toutefois moins ambitieux que le budget pour 1998.

Le BCRD prévoit en effet la création de 150 emplois (contre 400 l'an passé) :

- 100 emplois de chercheurs dans les EPST ;

- 50 emplois d'ingénieurs et de techniciens dont 43 dans les EPST.

Comme en 1998, sur ces 150 créations, un " volant " de 21 emplois ne sera pas encore affecté à tel ou tel organisme, pour être en cours d'année réparti, afin de " soutenir les efforts de rapprochement et de rationalisation des structures de recherche ".

Votre Commission relèvera tout d'abord que ce programme de création d'emplois, bien qu'affiché comme une des grandes priorités du BCRD pour 1999, est nettement moins ambitieux que celui de l'an passé, puisqu'il concerne un volume d'emplois quatre fois inférieur.

Faut-il pour autant le regretter ?

Deux facteurs incitent votre commission pour avis ne le pense pas pour les deux raisons suivantes :

- d'abord, dans un contexte budgétaire qui n'est guère porteur, et alors que les frais de personnel représentent déjà près de 80 % des dépenses des établissements , la création de nouveaux emplois budgétaires est de nature à accroître encore les rigidités de gestion des organismes ;

- ensuite et surtout, cette " politique de l'emploi " n'en est pas une. Les problèmes les plus importants, comme par exemple celui de l'absence de mobilité des chercheurs, sont en effet très loin d'être résolus et rien ne permet de dire que les actuelles créations de postes vont dans le sens de leur résolution.

2. Une mobilité quasi inexistante

a) La mobilité ne concerne qu'une faible majorité de chercheurs publics

Votre commission ne reviendra pas longuement sur un constat qu'elle a déjà largement dressé ^{2( * )} , celui de la nécessité du rajeunissement de la pyramide des âges de la recherche publique , -action initiée par le comité interministériel de la recherche scientifique du 3 octobre 1996-, et de l'indispensable accroissement de la mobilité des chercheurs .

Comme l'ont signalé tant la Cour des Comptes dans son rapport sur la valorisation de la recherche politique ^{3( * )} que M. Henri Guillaume dans son rapport de mission sur la technologie et l'innovation, remis en mars 1998, l'absence de mobilité des chercheurs publics est en effet quasiment totale.

Pour les EPST, le bilan des mobilités en 1997 est le suivant :

MOBILITÉ AU SEIN DES EPST EN 1997

	Effectif budgétaire 1997	Mobilité des chercheurs					En % de l'effectif total
						Total
INRA	1 771	4	17	3	44	69	3,8 %
CEMAGREF	73	-	7	1	-	8	11 %
INRETS	150	1	-	2	-	3	2 %
INRIA	327	4	7	7	-	18	5,5 %
CNRS ET INSTITUTS	11 386	45	9	4	-	58	0,5%
INSERM	2 115	11	5	6	29	5	2,4 %
DRSTOM	824	-	3	-	15	18	2,2 %
INEO	57	1	3	-	1	5	8,8 %
Total	16 703	66	51	23	89	229	1,4 %

Source : RENRT Vers l'enseignement Vers le secteur privé

Vers le secteur public Interne (interdisciplinarité)

En termes de flux pour 1997, le chiffre global des mobilités (229) montre qu'elles n'ont concerné que 1,4 % de l'effectif budgétaire. Encore faut-il constater que les mobilités ont le plus souvent lieu vers le secteur public, l'enseignement ou vers d'autres programmes ou structures de recherche publique. Ainsi, en 1997, seulement 23 chercheurs des EPST ont effectué une mobilité vers le secteur privé, sur un effectif budgétaire de 16.703 personnes .

Rappelons que, dans son rapport, la Cour des Comptes évaluait à 700 en 10 ans le nombre de mobilités dans les EPST vers l'industrie, soit une moyenne annuelle de 0,2 % des effectifs .

Cette caractéristique purement française nuit fortement à la diffusion technologique des résultats de la recherche dans le monde économique.

En effet, la mobilité des chercheurs vers l'entreprise est bénéfique d'un triple point de vue, comme le rappelle le rapport de mission précité de M Henri Guillaume :

- pour l'entreprise , l'arrivée d'un chercheur permet l'apport d'une compétence de haut niveau immédiatement disponible ;

- pour le chercheur , la mobilité lui permet de voir ses travaux déboucher sur une réalisation économique et de découvrir un milieu nouveau et des conditions de travail attractives ;

- pour le laboratoire de recherche , cette expérience offre la possibilité de définir, en concertation avec l'entreprise, de nouveaux axes de recherche et de nouer des relations contractuelles avec elle.

b) L'impératif d'une relance des incitations à la mobilité

Le Gouvernement précédent avait mis en place des dispositifs tendant au développement de la mobilité des chercheurs publics, qui ne sont que reconduits par l'actuel Gouvernement, malgré ses ambitions affichées en la matière.

La mobilité vers l'enseignement supérieur

Afin de favoriser les passages de corps de recherche dans le corps des enseignants-chercheurs, 520 postes ont été créés aux budgets des exercices 1990 à 1995 du ministère de l'Education nationale, destinés exclusivement à cette possibilité supplémentaire offerte aux chercheurs des EPST.

Les conditions de cette mobilité ont été organisées par la circulaire n°90-010 du 10 janvier 1990 et le décret n° 90-984 du 1er octobre 1990 modifiant le décret n° 84-431 du 16 juin 1984 portant statut du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences. Ce texte permet aux chercheurs d'être détachés puis ensuite intégrés dans les corps d'enseignants-chercheurs.

De 1990 à 1995, ces mesures ont permis à 500 chercheurs environ d'être accueillis sur des postes d'enseignants-chercheurs, par la voie du détachement et par la voie du recrutement direct.

Actuellement de 70 mobilités de chercheurs vers l'enseignement supérieur ont lieu chaque année, dont 50 correspondent à des recrutements par concours dans le corps des professeurs d'université et 20 à des détachements.

La mobilité vers les entreprises

Cette mobilité est particulièrement faible.

Depuis plusieurs années, la condition au financement par l'Etat des projets de recherche d'envergure des groupes industriels dans le cadre des grands programmes technologiques est un engagement de leur part d'accueillir des chercheurs des organismes publics, comme cela a été le cas par exemple, dès 1997 de Rhône-Poulenc pour le programme " REACTIF " et de Peugeot et Renault pour le programme " PREDIT ".

L'ANVAR a soutenu près de 600 recrutements de chercheurs titulaires et de post-doctorants au sein des entreprises en 1996 ; un budget spécifique de 18 millions de francs a été dégagé du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) pour soutenir les entreprises embauchant un jeune post-doctorant dans le cadre d'un projet innovant en 1997.

Afin d'inciter les chercheurs à accepter une mobilité vers les entreprises, les gains de rémunération possibles dans le cadre d'un détachement, qui étaient auparavant limités à 30 % ont été portés à 50 %.

Pourtant, cette action est bien loin d'être suffisante.

Plusieurs mesures favorisant la mobilité des chercheurs vers les entreprises sont actuellement à l'étude ; il s'agit en particulier du projet de loi concernant l'essaimage, du détachement à temps partiel dans une entreprise et, enfin, d'un allongement de la durée de contrat à durée déterminée pour les chercheurs détachés dans une entreprise.

Votre commission pour avis regrette que ces orientations n'aient pas été mises en oeuvre avec plus de rapidité et de détermination.