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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent avis lors de sa réunion du mercredi 18 novembre 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. André Boyer s'est interrogé sur la restructuration du service de santé, sur l'évolution de ses ressources extra-budgétaires et sur sa politique de recrutement.

M. Guy Penne a rappelé que les seuls chirurgiens-dentistes exerçant au sein du service de santé étaient des appelés et s'est interrogé sur les modalités de leur remplacement.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé qu'un corps de chirurgiens-dentistes allait être créé au sein du service de santé, de manière à faire face à la suppression du service national. Il a ajouté que le service de santé accentuait également son recrutement de jeunes médecins diplômés issus de la filière universitaire civile. Il a indiqué que les ressources extra-budgétaires du service de santé, liées à son activité hospitalière, connaissaient une augmentation rapide ces dernières années.

M. Robert-Denis del Picchia a approuvé les remarques du rapporteur pour avis relatives à la permanence des risques liés à la prolifération nucléaire, en précisant que selon les experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique, une vingtaine de pays disposaient d'un potentiel nucléaire militaire qui pouvait déboucher sur la réalisation d'armes.

M. Xavier de Villepin, président, après avoir marqué son inquiétude sur la remise en cause du nucléaire civil, en particulier en Allemagne, et évoqué les liens existant entre nucléaire civil et militaire, a considéré que l'effort réalisé par la France dans le domaine du nucléaire militaire devait être impérativement maintenu, la dissuasion nucléaire constituant la garantie essentielle de la protection de notre territoire national.

Un débat s'est ensuite engagé sur la question de l'implication éventuelle du Parlement dans le domaine du renseignement, évoquée par le rapporteur pour avis.

Après avoir relevé que le renseignement demeurait un domaine mal connu, entouré d'une certaine mythologie, et qu'il avait beaucoup évolué au cours des dernières années, en se diversifiant, M. Paul Masson a souligné toute l'importance des capacités de renseignement, en illustrant son propos par l'exemple de la récente crise irakienne. Il a à cet égard insisté sur l'atout que représentent pour une puissance, y compris moyenne, des capacités d'écoute électronique lui permettant des réactions très rapides. Il a considéré qu'il était de l'intérêt du Parlement, comme de la communauté du renseignement, que s'établisse entre eux un dialogue nouveau, permettant notamment de mieux mesurer les enjeux du renseignement dans le monde actuel. Il a souhaité que se développe, au sein du Parlement, une véritable culture du renseignement, en considérant qu'elle permettrait également de rompre un certain isolement des services et de favoriser une meilleure compréhension réciproque.

M. Michel Caldaguès s'est interrogé sur l'opportunité d'une structure parlementaire traitant des questions du renseignement, dont l'utilité ne serait pas démontrée si elle devait se limiter à autoriser quelques parlementaires à connaître des informations dont ils ne pourraient, en tout état de cause, faire état devant leur assemblée. Il s'est demandé si les parlementaires siégeant dans une telle structure ne risquaient pas de devenir des porte-parole des services de renseignement, ce qui n'était pas l'objectif recherché. Il a également souligné l'inconvénient, pour le Parlement, de se trouver impliqué dans des décisions dont il ne pourrait apprécier pleinement la portée et qui relèvent par nature de l'exécutif.

Tout en reconnaissant la réalité des risques évoqués par M. Michel Caldaguès, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a estimé que le maintien de la situation actuelle, dans laquelle le Parlement et la communauté du renseignement s'ignoraient, n'était pas pour autant satisfaisante.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que la commission avait souhaité depuis plusieurs années qu'une étude soit conduite par le Gouvernement sur la question des relations entre le Parlement et les services de renseignement. Il a observé que les grands pays voisins, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Italie, avaient déjà établi une telle relation. Il a évoqué les propositions émises dans le cadre des réflexions conduites au sein de la commission de la défense de l'Assemblée nationale et s'est déclaré soucieux qu'une éventuelle structure parlementaire pour le renseignement, tout en assurant la représentation de l'opposition, conserve une dimension très restreinte, de manière à favoriser l'émergence d'un climat de confiance avec les services et à assurer le respect des règles de confidentialité indispensables.

La commission a enfin débattu de l'ensemble des crédits du budget de la défense pour 1999.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que tous les rapporteurs pour avis qui s'étaient exprimés devant la commission avaient relevé que le projet de budget pour 1999 marquait le retour à une orientation plus positive par rapport au budget voté de 1998, en raison de la hausse significative des crédits d'équipement, et qu'ils avaient conclu à l'approbation des crédits, tout en émettant de fortes réserves, particulièrement en ce qui concerne la réduction des crédits de fonctionnement courant.

M. Christian de La Malène a considéré que le projet de budget de la défense pour 1999 s'inscrivait dans une orientation générale déjà perceptible l'an passé et consistant à opérer des prélèvements sur les moyens dévolus à la défense nationale. Il a rappelé son attachement à la réforme des armées et à la loi de programmation militaire, qui définissait les moyens permettant de la mener à bien. Il a vivement déploré que les engagements pris lors de cette loi de programmation aient été remis en cause dès ses premières années d'application. Evoquant le niveau des commandes de Rafale, limité à un seul appareil dans le projet de budget pour 1999, et les conséquences de la limitation de nos capacités aéronavales à un seul porte-avions, il a estimé que notre pays n'assumait plus, comme il convenait, les exigences de sa défense nationale. Rappelant que jusqu'à l'an passé, il avait toujours voté les crédits militaires durant près de quarante années de vie parlementaire, il a indiqué qu'avec regret il n'approuverait pas le budget de la défense pour 1999, ne voulant pas s'associer à un déclin de notre effort militaire qui atteint désormais, à ses yeux, un niveau inacceptable.

M. Michel Caldaguès, tout en se félicitant de la hausse des crédits d'équipement après "l'encoche" de 1998, a indiqué qu'il ne pourrait approuver le budget de la défense pour 1999. Il a déploré les orientations générales dans lesquelles s'inscrit l'affectation des moyens dévolus à la défense qui, à ses yeux, privilégient des dépenses liées à des actions internationales aux retombées incertaines, aux dépens de programmes qui donnent sa spécificité à la défense française, tels que le nucléaire ou la capacité aéronavale.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance du rôle de la France dans la résolution de conflits tels que ceux de l'Irak ou des Balkans, et s'est félicité de son action en faveur du maintien de la paix dans le monde.

M. Michel Caldaguès a alors précisé que sa critique ne visait pas de telles actions, mais plutôt une dispersion de l'effort de défense dans des directions qui ne conduisent pas à des bénéfices concrets pour notre pays.

M. Paul Masson, limitant son intervention aux problèmes de la gendarmerie, a rappelé l'importance qui s'attachait à l'organisation d'un débat au Sénat sur le problème du redéploiement des forces de gendarmerie et de police, dont l'écho dans le pays est particulièrement sensible.

M. Serge Vinçon a considéré que le projet de budget pour 1999 ne pouvait donner entièrement satisfaction puisqu'il s'écartait de la loi de programmation, qu'il entérinait la "revue de programmes" dont les conclusions n'avaient pas été avalisées par le Parlement et qu'il créait de fortes tensions sur le titre III. Il a toutefois estimé qu'il convenait de prendre acte d'évolutions positives, puisque "l'encoche" était en partie résorbée et que les économies décidées à l'issue de la "revue de programmes" avaient été définies en étroite liaison avec les états-majors. Estimant que le Gouvernement avait tenu compte des observations du Chef de l'Etat en relevant significativement les crédits d'équipement, il a indiqué qu'il approuverait le projet de budget proposé pour 1999, comme la grande majorité des membres de son groupe.

M. Jean-Luc Bécart a constaté qu'avec le projet de budget pour 1999, l'étau avait été desserré sur les crédits d'équipement. Il a fait part de ses interrogations sur certaines orientations de notre politique de défense, en particulier le programme nucléaire et les fortes réductions d'effectifs dans l'industrie d'armement. Il a relevé les contraintes pesant sur le titre III du fait d'un coût de la professionnalisation plus élevé que prévu. Il a déclaré qu'à ce stade, il s'abstiendrait sur ce projet de budget.

Après que M. Xavier de Villepin, président, eut rappelé les conclusions des différents rapporteurs pour avis, préconisant l'adoption des crédits proposés mais émettant de fortes réserves en particulier sur la réduction des dépenses de fonctionnement courant, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de la défense pour 1999.

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