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II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 4 novembre 1998, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur les crédits consacrés au travail et à l'emploi dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré que les moyens du ministère de l'emploi devraient atteindre 161,8 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 1998. Compte tenu du niveau très élevé du chômage dans le pays, il a estimé que le niveau des crédits semblait correspondre globalement à l'importance de l'enjeu et que ses remarques porteraient sur l'utilisation que comptait faire le Gouvernement de ces moyens considérables afin d'obtenir des résultats tangibles et surtout durables, sur le front du chômage.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il avait souhaité faire le point, un an après le vote de la loi sur les emplois-jeunes, sur ce dispositif en procédant à un important programme d'auditions. Il a déclaré que les réserves formulées par la commission lors de la discussion parlementaire se trouvaient validées aujourd'hui par les dysfonctionnements qu'il avait constatés.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a rappelé que l'environnement international s'était fortement dégradé, de telle sorte que les prévisionnistes français s'attendaient à un fort ralentissement de la croissance mondiale, qui passerait de 4 % en 1997 à 2 % en 1998. Il a observé que la croissance française, qui devrait atteindre les 3 % en 1998, pourrait se trouver ramenée à 2,7 % en 1999 selon le Gouvernement, ce qui permettrait encore la création de 100.000 emplois. Pourtant le rapporteur pour avis a remarqué que de nombreux instituts considéraient que la croissance française devrait se situer entre 2,3 % et 2,5 %, ce qui ramènerait la croissance en emplois en-dessous de 100.000.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance de ces prévisions économiques, considérant qu'elles déterminaient très largement le sort de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Il a estimé qu'une moindre croissance ne pourrait que renforcer les conflits sur l'évolution des salaires compatible avec la réduction du temps de travail.

Plus généralement, le rapporteur pour avis a rappelé que le nombre de créations d'emplois était directement lié au taux de croissance et que c'était pour une large part la baisse du coût du travail des salariés les moins qualifiés, obtenue à travers les allégements de charges sociales et le développement du travail à temps partiel, mis en place en 1993, qui avaient permis que le taux de croissance à partir duquel l'économie créait des emplois dans le secteur privé soit ramené à 1,5 %, contre 2 % dans les années 1980.

Dans ces conditions, il a observé que de fortes variations pouvaient être observées dans le rythme des créations d'emplois. Ainsi, dans la foulée de la forte reprise de l'activité au printemps 1997, il a rappelé qu'on avait assisté presque immédiatement à une traduction en termes d'emplois, du 30 juin 1997 au 30 juin 1998 le secteur privé ayant gagné près de 280.000 emplois.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que, toutefois, ces créations d'emplois avaient le plus souvent pris la forme de contrats d'intérim ou de contrat à durée déterminée, de telle sorte qu'un retournement de conjoncture se traduisait également immédiatement sur les statistiques. Ainsi, le rapporteur pour avis a observé que, si 104.600 emplois avaient été créés au premier trimestre 1998, ce qui constituait une performance remarquable, le second trimestre avait été moins dynamique, avec la création de 64.000 emplois. Il a rappelé que la hausse du nombre de demandeurs d'emplois de catégorie I de 33.000 en août 1998, illustrait le caractère extrêmement fragile et volatil de la reprise et que les dernières statistiques relatives au mois de septembre, si elles étaient plus favorables, méritaient d'être confirmées.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a observé que, grâce à la reprise de l'activité, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) avait pu être ramené à 11,7 % au mois de septembre 1998 contre 12,5 % un an plus tôt, soit une baisse de 5,8 %.

Il a déclaré que ce recul bénéficiait principalement aux jeunes, ce qui était cohérent avec un retournement conjoncturel, auquel s'ajouteraient les effets d'un important programme d'emplois publics destiné aux jeunes. Toutefois, le rapporteur a souligné que le chômage de longue durée restait quasiment stable, avec toutefois une hausse de 3 % des demandeurs d'emploi ayant deux à trois ans d'ancienneté et que cela signifiait que la part du chômage structurel ne baissait pas dans le chômage total.

Il a considéré que l'évolution du chômage de longue durée constituait le véritable enjeu de la politique de l'emploi, puisqu'elle déterminait l'évolution à moyen terme du taux de chômage, hors variations conjoncturelles.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que le maintien à un niveau élevé du nombre de chômeurs de longue durée semblait démontrer que ce Gouvernement n'avait pas, plus que ses prédécesseurs, réussi à traiter convenablement la question du chômage.

Puis M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a souhaité revenir sur les trois priorités de la ministre de l'emploi : la réduction du temps de travail, les emplois-jeunes et le volet emploi du programme de lutte contre les exclusions.

Il a déclaré que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances au titre de l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 se montaient à 3,5 milliards de francs, auxquels il convenait d'ajouter 200 millions de francs d'aide à l'élaboration de conventions. Compte tenu des reports de la dotation prévue au titre de 1998, il a rappelé que la ministre estimait que 5 milliards de francs devraient être consacrés à la réduction du temps de travail dans le budget pour 1999.

Evoquant le dernier bilan effectué par le ministère recensant 434 accords d'entreprise concernant 57.851 salariés et 4.460 emplois créés ou réservés, le rapporteur a jugé ces résultats modestes, notamment dans la perspective de la discussion de la seconde loi d'ici un an, juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Il a déclaré que la loi sur les 35 heures semblait être à la croisée des chemins, les partenaires sociaux s'étant saisis du dossier, mais en adoptant des solutions parfois éloignées des attentes gouvernementales.

Il a considéré qu'une tendance se dessinait à travers les accords de branche signés, ceux-ci prévoyant le plus souvent un aménagement du temps de travail accompagné d'un relèvement des contingents d'heures supplémentaires ainsi bien souvent qu'un recours à un surcroît de souplesse, solution que le Gouvernement avait rejetée. Le rapporteur a observé que les salaires semblaient devoir être préservés au prix d'une absence d'engagements formels en termes d'emploi. Il s'est interrogé, dans ces conditions, sur l'utilité de cette loi.

Il a observé que les négociations se trouvaient contrariées par les incertitudes qui demeuraient quant au contenu de la seconde loi, notamment sur les heures supplémentaires et sur la rémunération mensuelle minimale.

M. Louis Souvet, rapporteur, s'est interrogé sur l'attitude de Mme la ministre de l'emploi, qui distribuait des satisfecit aux partenaires sociaux selon le contenu des accords de branche signés, comme si la négociation collective était sous la tutelle de l'Etat.

Concernant la deuxième priorité du Gouvernement, c'est-à-dire le programme " nouveaux services - nouveaux emplois ", M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que le premier bilan était plus nuancé, 138.250 emplois ayant été créés au 30 septembre dernier et 88.853 jeunes ayant été embauchés.

Il a remarqué que, si les embauches de 1997 et début 1998 avaient toutes été concentrées dans l'Education nationale et la Police nationale, les associations, les collectivités locales et les établissements publics avaient, depuis, pris le relais.

Il a estimé que, sur le plan quantitatif, le dispositif constituait indubitablement un succès, ce qui n'était pas étonnant compte tenu du fort taux de chômage des jeunes existant dans notre pays. Il a remarqué que ces emplois, payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avaient constitué une véritable aubaine, nombre de ces emplois étant apparus, à juste titre, comme une voie d'entrée par la petite porte dans la fonction publique.

Si ce n'était le coût budgétaire qui se monte au total à environ 17 milliards de francs pour 250.000 emplois fin 1999, compte tenu de la dotation budgétaire de 13,8 milliards de francs et des reports de crédits de 1998, le rapporteur a considéré que l'on pourrait se satisfaire de ce dispositif d'emplois publics d'urgence.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a observé que le jugement était cependant nécessairement plus prudent lorsque l'on rentrait dans le détail des emplois créés et plus encore lorsque l'on envisageait leur pérennisation.

Evoquant les auditions auxquelles il avait procédé, il a estimé que, souvent, les représentants du Gouvernement avaient été assez peu regardants sur l'utilité des emplois ou même sur leur caractère nouveau ou encore émergent.

Il a déclaré que les entreprises publiques, comme la SNCF et la RATP, avaient été fermement invitées à accueillir des emplois-jeunes et qu'on ne pouvait parler d'une démarche volontaire de leur part. Il a estimé que l'entreprise ferroviaire avait saisi l'opportunité de l'aide de l'Etat pour renforcer la présence en personnels dans les gares et qu'il s'agissait pour elle d'un pur effet d'aubaine. Evoquant la RATP, le rapporteur a déclaré qu'elle avait créé des associations employant les jeunes avant de les mettre à sa disposition pour occuper des fonctions qui relevaient, à l'évidence de son métier (nettoyage, orientation, accompagnement, " présence "). Il s'est interrogé sur la légalité de cette pratique au regard de l'article L. 125-1 du code du travail qui interdit le marchandage.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que ces remarques avaient pour objet d'illustrer dans quelle mesure le dispositif emplois-jeunes se situait, sur bien des points, en contravention avec le droit du travail qui s'appliquait pourtant à l'ensemble des employeurs privés.

Il a estimé que cette contradiction n'était nulle part aussi évidente que dans le cas des emplois-jeunes à l'Education nationale où 40.000 jeunes avaient déjà été embauchés.

Il a observé que le mode de recrutement employé -des contrats de droit privé- était une source majeure de dysfonctionnements et d'ambiguïtés. Il a regretté que, trop souvent, les tâches qui étaient confiées aux jeunes empiétaient sur des compétences d'autres personnels, que ce soient les maîtres d'internat ou les surveillants d'externat (MI-SE), les documentalistes des centres de documentation et d'information (CDI) ou encore les psychologues ou les assistantes sociales à travers les tâches de médiation. Par ailleurs, il a déclaré que le droit du travail n'était ni appliqué, ni contrôlé. Il s'est interrogé sur la légalité des mises à disposition de personnels employés par les collèges dans les écoles élémentaires. De même, il a estimé que le champ de la responsabilité de l'employeur semblait encore indéterminé, comme celui des emplois-jeunes eux-mêmes, qui devraient toujours être encadrés par des " tuteurs " responsables. Il a souligné enfin que l'inspection du travail n'avait pas accès -à l'heure actuelle- aux locaux de l'éducation nationale, ce qui signifiait que ce ministère était de facto exempté du respect du droit du travail hors contentieux devant les prud'hommes.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission des Affaires sociales avait préconisé que les emplois-jeunes soient recrutés sur la base de contrats de droit public, en observant que cela aurait évité bien des incertitudes.

Concernant la pérennisation des emplois, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a évoqué l'existence d'un malentendu entre, d'une part, le ministre de l'éducation nationale et, d'autre part, les jeunes et certains syndicats, le ministre ayant déclaré qu'au terme des cinq ans les jeunes seraient remplacés dans leurs fonctions par de nouveaux postulants alors que les emplois-jeunes souhaitaient, quant à eux, être recrutés et titularisés. Le rapporteur a estimé que le ministre en charge en 2003 devrait faire face à ce qui constituait déjà une véritable " bombe à retardement ".

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a finalement évoqué les dysfonctionnements dans la mise en place des adjoints de sécurité dans la police nationale.

Il a déclaré qu'en contradiction avec la loi et les décrets d'application, il lui avait été rapporté que nombre d'adjoints de sécurité étaient laissés sur la voie publique sans aucun encadrement. Il a observé que le niveau de recrutement était considéré par les syndicats comme moyen, voire médiocre, et qu'il avait été abaissé pour engager des jeunes des quartiers difficiles.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a estimé que le déficit de formation et d'encadrement constituait la principale faiblesse du dispositif.

Evoquant la troisième priorité du projet de budget du ministère concernant le recentrage des dispositifs d'aide publique à l'emploi sur les publics les plus en difficulté, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que le nombre des contrats emplois-consolidés (CEC) était doublé par rapport à 1999. Il a observé que le programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE) devrait permettre d'accueillir 40.000 jeunes en grande difficulté pour un " parcours " accompagné.

Concernant les allégements de charges sur les bas salaires, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a noté que le projet de budget pour 1999 reconduisait le dispositif de la " ristourne dégressive " dans la configuration adoptée en 1998, pour un montant de 43 milliards de francs.

Il a regretté que cette politique ne soit pas renforcée, l'article 81 du projet de loi de finances supprimant même l'exonération de cotisations d'allocations familiales.

Il a rappelé que le Sénat avait adopté, le 29 juin dernier, une proposition de loi à l'initiative de M. Christian Poncelet, alors président de la commission des Finances, visant à porter à 1,4 fois le SMIC le seuil des exonérations de charges sociales.

Il a observé que le rapport du professeur Malinvaud sur la réforme des cotisations patronales n'avait pas encore donné lieu à des propositions concrètes de la part du Gouvernement.

Concernant les autres grands postes du projet de budget de l'emploi, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a observé que la subvention à l'agence nationale pour l'emploi augmentait de plus de 10%, ce qui devait lui permettre de poursuivre l'augmentation de ses effectifs et d'atteindre les " objectifs de Luxembourg ", qui lui donnaient le soin d'offrir un " nouveau départ " à 1,8 million de personnes d'ici à 2002.

Il a estimé que cette augmentation de crédits serait insuffisante pour rattraper les engagements partiellement tenus de l'Etat dans le cadre du précédent contrat de progrès. Il a déclaré, à titre d'exemple, que l'ANPE estimait qu'il lui manquait 60 millions de francs pour mettre à niveau son parc informatique.

Il a observé également que les conditions d'accès aux allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) et aux préretraites progressives devraient être durcies en 1999, alors qu'un effort devrait être fait en matière de prise en charge du chômage de solidarité et de reclassement des travailleurs handicapés.

En conclusion, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a déclaré que les incertitudes sur les trente-cinq heures et les emplois-jeunes, comme l'absence de signe fort en faveur d'un renforcement des allégements de charges sociales sur les bas salaires, avaient achevé de le convaincre de proposer à la commission de formuler un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'emploi et d'adopter un amendement de suppression de l'article 81 rattaché à la discussion de ce budget.

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur les crédits consacrés à la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 1999.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, après avoir rendu un hommage chaleureux à l'action de son prédécesseur, M. Jean Madelain, a observé que le niveau des crédits attribués à la formation professionnelle devrait s'avérer satisfaisant en 1999 et que la seule véritable nouveauté comprise dans ce projet de budget résidait dans le recentrage des aides publiques à l'alternance. Elle a déclaré que les crédits de la formation professionnelle devraient représenter 26,42 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 5,3 %, et 31 milliards de francs, si l'on y ajoutait les 4,5 milliards de subventions à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les autres organismes de formation.

Elle a déclaré que les crédits alloués au soutien de la formation en alternance augmentaient de 10,2 % à 12,653 milliards de francs.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé qu'avec plus de 200.000 nouveaux contrats signés en 1997, l'essor du dispositif, amorcé en 1993, se confirmait.

Elle s'est étonnée, dans ces conditions, que le Gouvernement ait décidé d'opérer un recentrage des aide publiques aux contrats en alternance.

Elle a observé que déjà, le mois dernier, le Gouvernement avait modifié par décret les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire liée à l'embauche en contrat de qualification et que, depuis le 15 octobre, le versement de l'aide forfaitaire liée à l'embauche en contrat de qualification intervenait pour les seuls jeunes de niveaux VI, V bis et V de l'Education nationale, ainsi que pour les jeunes dépourvus du baccalauréat.

Elle a considéré que l'article 80 du projet de loi de finances, rattaché au budget de la formation professionnelle avait un objet identique au décret du 12 octobre 1998 pour ce qui concernait, cette fois, l'aide à l'embauche d'un apprenti.

Elle a estimé que ces économies limitaient le développement de la formation en alternance, le nombre d'entrées de jeunes dans l'apprentissage étant en baisse de 4,2 %, passant de 240.000 entraides en 1998 à 230.000 pour 1999. Elle a fait part de son sentiment que des arbitrages avaient été faits qui tendaient à financer en priorité le dispositif emplois-jeunes dont la pérennisation était aléatoire, de préférence aux dispositifs structurants comme l'alternance. Elle a affirmé que si cette tendance devait se confirmer, elle constituerait un motif sérieux d'inquiétude.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déclaré que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait décidé de suivre son rapporteur, M. Jacques Barrot, qui lui avait proposé de supprimer ce recentrage et de le compenser par un prélèvement de 60 millions de francs sur les excédents de trésorerie de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). Elle a souhaité que cet amendement soit adopté, en considérant toutefois qu'il aurait été préférable que le Gouvernement s'abstienne de présenter une telle disposition ou que la commission des Finances aurait pu choisir de réduire d'autres postes de dépense comme les emplois-jeunes.

Elle a rappelé que les exonérations de charges sociales et, pour les contrats d'apprentissage, les indemnités de formation, restaient applicables à l'ensemble des contrats.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits consacrés aux primes à l'apprentissage passaient de 4,77 milliards de francs en 1998 à 4,66 milliards de francs en 1999 et que le montant des exonérations de charges sociales afférentes aux contrats d'apprentissage devrait représenter 4,587 milliards de francs en 1999 contre 4,545 en 1998.

Concernant les 130.000 contrats de qualification prévus en 1999, elle a estimé qu'ils devraient bénéficier de 343 millions de francs sous la forme de primes et de 2,6 milliards de francs sous la forme d'exonérations de charges sociales.

Elle a souligné l'intérêt que pouvait présenter l'expérimentation des contrats de qualification aux adultes, ce dispositif ayant pour objectif de donner une qualification reconnue sur le marché du travail. Elle a déclaré que le coût des 10.000 contrats était évalué à près de 350 millions de francs pour 1998 et qu'il restait à trouver la bonne formule pour tenir compte des spécificités d'un public composé d'adultes en difficulté.

Concernant le prélèvement de 500 millions de francs sur les fonds de la formation en alternance, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a observé qu'il faisait suite à deux prélèvements antérieurs, le premier de 1,73 milliard de francs en 1997 et le second de 500 millions de francs en 1998.

Elle a rappelé que la commission des Affaires sociales s'était opposée à ces deux prélèvements, en considérant qu'ils mettaient en péril le financement des contrats de qualification et qu'ils permettaient de financer le budget général sans aucune assurance que les fonds bénéficient à la formation.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé que le nouveau prélèvement était entouré de garanties qui pouvaient apparaître comme rassurantes, les 500 millions de francs devant être affectés à un fonds de concours qui ferait l'objet d'une utilisation concertée avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a observé que, par un courrier adressé le 19 octobre 1998 au Comité paritaire national pour la formation professionnelle, Mmes Martine Aubry et Nicole Pery avaient déclaré que " la constitution de ce fonds (de concours) ne devait en aucune manière contraindre le développement actuel des formations professionnelles en alternance. Le cas échéant, toutes les dispositions nécessaires seront prises par les pouvoirs publics pour assurer la couverture effective des dépenses exposées par les entreprises dans le cadre de ces contrats ".

Elle a estimé que cette garantie de l'Etat supprimait, de fait, les risques financiers relatifs à la couverture du paiement des contrats de qualification ; elle a rappelé que cette garantie était attendue depuis plus de trois ans par les partenaires sociaux.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a toutefois considéré comme dommageable que le fonds de concours ne soit mentionné nulle part dans le projet de loi de finances et qu'aucune indication n'ait transparu sur l'" utilisation concertée " des fonds.

Concernant les autres programmes de formation, elle a souligné une baisse de 55 % des crédits alloués à la formation des cadres.

Elle a observé que les effectifs des stages de formation (stages d'insertion et de formation à l'emploi et stages d'accès à l'emploi) devraient baisser de 12,5 % en 1999, ces coupes participant aux redéploiements décidés par la ministre pour permettre le bouclage du financement du plan emplois-jeunes.

Concernant les actions de formation à la charge de l'Etat, elle a noté une baisse des crédits alloués à la politique contractuelle et la reconduction des crédits alloués aux contrats de plan Etat-régions.

Par ailleurs, elle a déclaré que l'Etat devrait verser 2,71 milliards de francs à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'allocation de formation-reclassement (AFR), soit un montant comparable à celui de 1998.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a considéré que les quatre dotations de décentralisation seraient reconduites en 1999 dans des proportions proches de celles de 1998 ; la dotation de décentralisation prévue dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 devrait se monter en 1999 à 3,2 milliards de francs, contre 3,136 milliards en 1998, celle au titre de la loi de 1987 étant reconduite à un montant proche de celle de 1998, soit 107 millions de francs. Pour ce qui est de la dotation de décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes prévue par la loi quinquennale, elle a déclaré que 1,847 milliard de francs était prévu, contre 1,797 milliard de francs en 1997. Elle a observé également que l'enveloppe de rééquilibrage au titre de l'aménagement du territoire dans un nombre restreint de sites, était portée à 55 millions de francs contre 54,11 millions de francs en 1998.

Evoquant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), elle a observé que les crédits alloués à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté augmentaient sensiblement pour atteindre 416 millions de francs en 1999.

Elle a considéré que cette hausse des crédits s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de progrès qui visait à compléter le réseau par le renforcement des missions locales et le développement des espaces jeunes, le réseau étant appelé à jouer le rôle de pilote et d'opérateur du programme TRACE.

Evoquant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déclaré que sa subvention était en hausse de 140 millions de francs à 4,128 milliards de francs pour 1999, cette dotation s'inscrivant dans le cadre des nouveaux objectifs fixés à l'Association par le contrat de progrès.

Elle a déclaré que l'AFPA devrait voir sa collaboration avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) se renforcer afin de proposer aux demandeurs d'emploi des projets personnalisés, cet objectif marquant une rupture avec la politique suivie les années précédentes par l'Association qui était plus tournée vers le marché de la formation.

En conclusion, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a déclaré que les incertitudes concernant la réforme en préparation comme le recentrage des aides à l'alternance l'amenaient à proposer à la commission de se rallier, pour les crédits de la formation professionnelle, à l'avis défavorable formulé par M. Louis Souvet en ce qui concernait les crédits de l'emploi et à proposer un amendement de suppression de l'article 80 du projet de loi de finances.

M. Gilbert Chabroux a estimé que les analyses des rapporteurs mériteraient d'être nuancées en prenant plus en compte les résultats de la politique du Gouvernement. Evoquant la loi sur les 35 heures, il a précisé qu'il était nécessaire de lui laisser du temps pour donner toute sa mesure.

Il a observé que le plan emplois-jeunes, après des débuts hésitants, constituait un succès, notamment dans les collectivités locales. Il a considéré que le Gouvernement avait réussi à redonner confiance aux acteurs de l'économie.

M. André Jourdain a déclaré que l'essentiel des créations d'emplois observés depuis un an était dû aux allégements de charges sociales. Il a regretté que le Gouvernement ait suspendu le développement de cette politique, et qu'il n'ait pas repris la proposition du président Christian Poncelet. Il a considéré que cela constituait un motif suffisant pour rejeter les crédits. Il a observé que les petites entreprises hésitaient à s'engager dans le processus de réduction du temps de travail dans l'attente de la deuxième loi. Il a déploré plus généralement que le Gouvernement prône des formes d'assistance là où il convenait de redonner du dynamisme à l'économie.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a considéré que le rapporteur pour les crédits du travail et de l'emploi avait fait preuve d'un pessimisme exagéré dans ses appréciations sur la mise en oeuvre des 35 heures et des emplois-jeunes. Elle a souligné que le Gouvernement avait insisté sur la formation et sur la pérennisation des emplois-jeunes. Sur les 35 heures, elle a observé que nul ne s'attendait à des résultats rapides. Evoquant la formation professionnelle, Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souhaité que la réforme à venir clarifie l'ensemble du système.

M. Guy Fischer a déclaré que la politique du Gouvernement devait être confortée. Evoquant le recentrage des préretraites du Fonds national de l'emploi (FNE), il a acquiescé au souhait du Gouvernement de ne pas faire reposer le coût des restructurations sur l'Etat. Il a estimé que le plan emplois-jeunes permettait de mettre aux jeunes le " pied à l'étrier ". Il a considéré que les 35 heures constituaient une véritable révolution culturelle dont il conviendrait d'apprécier toutes les conséquences notamment en termes de flexibilité et d'annualisation. Il s'est également interrogé sur le devenir des 350.000 emplois-jeunes prévus dans le secteur privé en observant qu'aucune loi n'avait été votée les concernant.

M. Jacques Machet a considéré que l'alternance devait continuer à être privilégiée. Il a regretté l'arbitrage du Gouvernement entre les emplois-jeunes et l'alternance.

M. Jean Delaneau, président, s'est interrogé sur le moyen d'assurer la transition vers la fin du service national, en constatant que nombre d'appelés occupaient des fonctions civiles, pour lesquelles ils n'étaient pas remplacés.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, répondant aux intervenants, a déclaré que l'examen du contenu des accords sur les 35 heures nuançait l'enthousiasme dont faisaient preuve les défenseurs du texte.

Il a évoqué les problèmes liés à l'indemnisation des emplois-jeunes qui se retrouveraient au chômage. Il a déclaré qu'il serait attentif aux problèmes posés par la suppression du service national.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, répondant aux intervenants a déclaré qu'elle attendait avec impatience la publication du " livre blanc " sur la formation professionnelle et qu'elle ne souhaitait pas que l'on revienne sur le développement des formations en alternance.

A l'issue de ce débat, la commission, sur proposition de ses rapporteurs, a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 1999 ; elle a également adopté deux amendements de suppression des articles 80 et 81 rattachés à la discussion de ces crédits.

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