Projet de loi de finances pour 1999 : Travail, emploi et formation professionnelle

IV. LA LOI DU 13 JUIN 1998 SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PEINE À CRÉER DES EMPLOIS

A. DE LA " LOI DE ROBIEN " À LA " LOI AUBRY "

La loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail conventionnels a été abrogée par l'article 3 de la loi n 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Nombre de salariés concernés par la réduction du temps de travail
dans le cadre de la loi de Robien

Année	Dans le cadre du développement de l'emploi	Dans le cadre de la procédure de licenciement économique	TOTAL
1996 (à partir de novembre)	4.637	7.263	11.900
1997	99.968	75.665	175.633
1998 (jusqu'à juin)	70.067	20.590	90.567
TOTAL	174.672	103.518	278.190

Source : ministère de l'emploi et de la solidarité

Dépenses réalisées depuis la mise en oeuvre du dispositif de la loi de juin 1996

(en millions de francs)

Le bilan définitif de l'application de ce texte précurseur n'est pas encore disponible mais les données en notre possession laissent penser que le caractère volontaire de la démarche a permis d'enclencher une dynamique féconde. En deux ans, 2.921 conventions ont été conclues dans le cadre de la loi du 11 juin 1996 concernant 278.190 salariés. En 1999, 3 milliards de francs sont prévus pour financer le montant des aides relatives aux conventions signées, soit un montant comparable à celui des crédits destinés au financement de la loi du 13 juin 1998.

Nombre de conventions signées dans le cadre de la loi du 11 juin 1996

Année	Dans le cadre du développement de l'emploi	Dans le cadre de la procédure du licenciement économique	TOTAL
1996 (à partir de novembre)	46	35	81
1997	1.235	428	1.663
1998 (jusqu'à juin)	1.022	155	1.177
TOTAL	2.303	618	2.921

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures (en moyenne annuelle), à compter du 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1 ^er janvier 2002 pour les autres.

Afin de préparer et d'accompagner le passage à 35 heures, le nouveau dispositif de réduction du temps de travail incite les entreprises et syndicats de salariés à anticiper les échéances par voie d'accords collectifs.

Cette incitation prend la forme d'une aide annuelle de base sous forme d'abattement de cotisations sociales, pour chaque salarié dont le temps de travail est réduit et pour chaque nouvel embauché à l'horaire réduit.

L'aide de base est, pour les entreprises qui entrent dans le dispositif avant le 30 juin 1999, de 9.000 francs la première année (réduction de la durée du travail de 10 %, soit 35 heures) ou de 13.000 francs (réduction de 15 %, soit 32 heures). Cette aide décroît de 1.000 francs chaque année.

Cette aide se réduit respectivement à 7.000 francs et 11.000 francs pour les entreprises qui entrent dans le dispositif entre le 1 ^er juillet et le 31 décembre 1999.

Cette aide de base est majorée pour les entreprises qui font un effort particulier en matière d'embauche et pour les entreprises dont l'effectif est composé à plus de 60 % d'ouvriers et dont plus de 70 % des salaires sont inférieurs à 1,5 SMIC.

A titre provisionnel, il est prévu 3 milliards de francs pour 1998. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 3,5 milliards de francs sur le chapitre 44-77 article 10, à laquelle s'ajouteront les reports de l'année précédente. Ainsi complétée, cette provision pourra être ajustée en fonction du rythme des négociations.

Réduction du temps de travail

(en millions de francs)

	Loi de finances pour 1998	Projet de loi de finances pour 1999	Evolution en pourcentage
Loi du 13 juin 1998 (chap. 44-10, article 10)	2.800,00	3.500	+ 25,0 %
Aides au conseil à la réduction du temps de travail (chap. 44-79, article 17)	200,00	200,00	0,0 %
Loi du 11 juin 1996 (chap. 44-77, article 20)	2.138,92	3.053	+ 42,7 %
Crédits destinés à la réduction du temps de travail	5.138,92	6.753	+ 31,4 %

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité