Projet de loi de finances pour 1999 : Travail, emploi et formation professionnelle

B. LES INCERTITUDES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE LOI SONT NOMBREUSES

Six mois après sa promulgation, la loi du 13 juin 1998 a modifié le paysage social, on a assisté à un réveil de la négociation collective au niveau des branches. Quatorze accords ont déjà été signés dans des secteurs importants comme la métallurgie, le textile, la propreté, l'artisanat du bâtiment. Une soixantaine d'autres accords de branche serait en préparation notamment dans la chimie, les banques, la distribution.

Poursuivant sur le mouvement initié par la loi de Robien, les entreprises négocient également, plus de 500 accords ont déjà été signés à ce niveau.

Les principaux accords de branches déjà signés

	Métallurgie	Textile	Propreté	BTP
Nombre de salariés	1.800.000	140.000	286.000	1.100.000
Calendrier	Calendrier légal (1)	Calendrier légal (1)	1 ^er juillet 1999	Calendrier légal (1)
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Avant :	94 heures	90 heures (40 en cas de forte modulation)	130 heures	145 heures
Après :	180 heures (150 en cas de modulation + 25 heures par accord d'entreprise)	130 heures + 45 heures par accord d'entreprise	190 heures	145 heures (+ 35 heures en l'absence de modulation)
Flexibilité	Renforcement de la modulation instituée en 1996 (passage de 46 à 48 heures hebdomadaires)	La modulation instituée en 1996 est maintenue mais sur une moyenne de 35 heures	Mise en place par l'accord (plafond hebdomadaire de 44 heures)	Mise en place par l'accord (plafond hebdomadaire de 46 heures)
Encadrement	Développement des rémunérations forfaitaires dont une formule sans référence horaire concernant aussi les non-cadres	Au moins 5 jours de repos. Création d'un forfait sans référence à un horaire précis pour les cadres dirigeants et commerciaux	La réduction du temps de travail s'applique. Possibilité de la mettre en oeuvre par l'octroi de jours de repos (2 par mois)	Dispositions sur les forfaits avec et sans référence horaire en jours de travail avec 4 semaines de repos en plus des congés
Salaires	Néant	Invitation " à ne pas nuire au pouvoir d'achat " dans le préambule de l'accord	Maintien du salaire brut mensuel de base par une hausse du salaire horaire (11,43 % sur trois ans) qui bénéficie aussi aux salariés à temps partiel	Maintien du salaire brut mensuel de base en cas de modulation
Application	Réduction des possibilités de mandatement		Directe dans les entreprises de moins de 50 salariés	Directe en cas d'échec des négociations dans l'entreprise

(1) 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1 ^er janvier 2002 pour les autres.

Source les Echos

Il est assez délicat de comparer les accords puisqu'ils sont 1'expression des spécificités de chaque branche et de chaque entreprise. Néanmoins une tendance se dessine dans le contenu des accords qui tend à préserver le pouvoir d'achat des salariés contre des progrès en termes de flexibilité. Les résultats en termes de créations d'emplois sont en conséquence plutôt maigres, le ministère de l'Emploi estime qu'environ 4.500 emplois ont été créés ou préservés grâce à cette loi.

L'année 1999 s'annonce comme déterminante puisqu'une seconde loi devrait, avant la fin de l'année prochaine, tirer les conséquences des accords signés et venir préciser plusieurs points essentiels comme le contingent d'heures supplémentaires, le montant de la majoration pour heure supplémentaire entre 35 et 39 heures, la définition d'une rémunération mensuelle minimale pour les salariés passés à 35 heures, la situation des cadres etc. Les incertitudes sur le contenu de cette seconde loi peuvent expliquer le lent démarrage des négociations dans les entreprises.

A l'occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre commission a réaffirmé ^{24( * )} son attachement à l'esprit comme à la lettre de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui dispose que " toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application " . Devant les velléités du Gouvernement de revenir sur cet excellent principe, votre commission a souhaité rappeler la nécessité de préserver les ressources de la sécurité sociale.