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V. L'INDISPENSABLE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST CONTRARIÉ PAR LA PRIORITÉ DONNÉE AUX EMPLOIS-JEUNES

Le projet de budget pour 1999 comprend plusieurs mesures nouvelles en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Il limite par ailleurs le développement de l'apprentissage en supprimant la prime à l'embauche pour les apprentis les plus qualifiés et réduit les crédits des dispositifs publics d'aide au retrait d'activité.

A. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE NE SEMBLE PLUS ÊTRE LA PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT

Les crédits de la formation professionnelle devraient représenter 26,42 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 5,3 %. Si l'on y ajoute les 4,5 milliards de subventions à l'AFPA et aux autres organismes de formation, le budget de la formation professionnelle est de 31 milliards de francs. Ces crédits permettent de financer deux types d'actions : les formations en alternance et les actions de formation à la charge de l'Etat.


 

LFI 1998

PLF 1999

Evolution en %

FORMATION PROFESSIONNELLE

25.095,90

26.419,52

5,3 %

A. FORMATIONS EN ALTERNANCE

11.475,20

12.552,01

9,4 %

. primes d'apprentissage

4.774,28

4.664,61

- 2,3 %

. exonérations contrats d'apprentissage

4.545,38

4.587,80

0,9 %

. primes de qualification-jeunes

0,00

343,00

0,0 %

. exonérations contrats de qualification

2.155,54

2.607,92

21,0 %

. primes qualification adultes

0,00

100,00

0,0 %

. exonérations qualification adultes

0,00

248,68

0,0 %

B. ACTIONS DE FORMATION À LA CHARGE DE L'ETAT

5.919,22

5.994,57

1,3 %

a. Dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle

 
 
 

. politique contractuelle

399,00

335,00

- 16,0 %

. CPER

397,41

405,41

2,0 %

. autres dispositifs

549,00

593,96

8,2 %

b. Dépenses de rémunérations de la formation professionnelle

 
 
 

. programme national de formation professionnelle

820,21

923,54

12,6 %

. jeunes Etat

10,58

13,25

25,2 %

. stagiaires AFPA

938,62

900,00

- 4,1 %

. AFR

2.697,98

2.715,57

0,7 %

c. Dépenses d'investissement de la formation professionnelle

106,42

107,84

1,3 %

C. DOTATION GLOBALE DE DÉCENTRALISATION

7.701,48

7.872,94

2,2 %

1. Le nombre de jeunes en alternance continue de progresser

La discussion des crédits budgétaires intervient dans un contexte favorable à l'apprentissage et à l'alternance en général.

Avec un hausse de près de 9 % par rapport à 1996, l'essor des contrats de formation en alternance se poursuit en 1997. Cette augmentation, très forte pour les entrées en contrat d'adaptation (+ 25 %) est moins marquée pour les contrats d'apprentissage (+ 7 %) et les contrats de qualification. Par ailleurs, les contrats d'orientation, bien que peu développés (environ 3.000), ont aussi connu une très forte progression (+ 45 %).

Nombre de contrats en alternance

 

1996

1997

Prévisions OCPA 1998

Hypothèses 1999

 
 
 

Déclarées au 01.01.98

Actualisées au 30.09.98

Actualisées(1) au 30.09.98

Contrats de qualification

96.638

101.165

107.367

108.954

122.028

Contrats d'adaptation

44.584

56.151

61.364

63.635

71.271

Contrats d'orientation

3.663

2.976

4.531

5.445

6.098

Tuteurs

7.741

9.325

11.847

14.583

16.333

TOTAL

152.626

169.617

185.109

192.617

215.731

(Source : AGEFAL)

Sur les cinq dernières années, les entrées en alternance enregistrent une croissance de 23 %, pour atteindre 372.000 nouveaux contrats en 1997. Elle est due à la très forte augmentation de l'apprentissage (+ 63 %), qui fait plus que compenser sur le moyen terme la relative décrue des entrées dans les autres types de formations alternées.

Les prévisions des Organismes collecteurs paritaires agréés (OCPA) pour 1998 (+ 13 %) et 1999 (+ 11,4 %) sont bonnes en ce qui concerne les contrats en alternance. Par contre, on s'attend à un certain tassement des flux d'entrées dans l'apprentissage, après 211.500 contrats signés en 1997 et 240.000 prévus en 1998, ce sont 230.000 contrats qui pourraient être signés en 1999.

Peut-on se satisfaire de ces 230.000 contrats d'apprentissage en 1999 ? Votre commission regrette que le Gouvernement marque le pas dans le développement de cette voie d'avenir pour la formation professionnelle comme l'illustrent la réduction des primes et la préférence affichée pour d'autres dispositifs comme les emplois-jeunes.

Bilan 1997 des interventions de l'Etat et des régions
en faveur des jeunes de 16 à 26 ans

 

Effectifs en formation

Heures stagiaires (en millions)

Dépenses de fonctionnement
(MF)

Rémunération primes et/ou exonérations charges sociales (MF)

Dépenses totales (MF)

Dispositifs de formation

269.984

109,4

4.275,3

1.694,9

5.970,2

Actions de formation alternée (1)

209.638

105,1

2.882,7

1.694,9

4.577,6

dont Etat

47.290

14,7

651,4

297,3

948,7

dont Régions

162.348

90,4

2.231,3

1.397,6

3.628,9

Accompagnement des AFA (2)

-

-

757,1

-

757,1

dont Etat

-

-

281,1

-

281,1

dont Régions

-

-

476,0

-

476,0

Ateliers pédagogiques personnalisés

46.346

3,7

95,5

-

95,5

dont Etat

40.636

3,2

83,8

-

83,8

dont Régions

5.710

0,5

11,7

-

11,7

Autres dispositifs non décentralisés (3)

14.000

0,6

540,0

-

540,0

Contrats en alternance

494.900

 

3.882,1

11.077,5

14.959,6

Contrats d'apprentissage (4) (5)

320.000

 

3.882,1

8.370,0

12.252,1

Contrats d'insertion en alternance (5)

174.900

-

-

2.707,5

2.707,5

Total

764.884

109,4

8.157,4

12.772,4

20.929,8

(1) Y compris les jeunes rémunérés en AFR. Les dépenses de rémunération intègrent la dotation de décentralisation (Loi quinquennale) et la part financée par les régions sur leurs fonds propres (soit 379,4 MF).

(2) Dispositifs décentralisables : bilans pour les jeunes, validations, correspondants.

(3) Crédits non décentralisables : CIBC, réseau d'accueil, coordonnateurs emploi formation, animation.

(4) Les dépenses de fonctionnement comprennent exclusivement le financement des CFA par les conseils régionaux hors dotations complémentaires de l'Etat et hors financement par les entreprises.

(5) Ce tableau prend en compte les primes versées par l'Etat aux employeurs d'apprentis et de jeunes en contrats de qualification.

Source : Exploitation DGEFP (département synthèses) de données DGEFP/DPD/DARES/CNASEA/Conseils régionaux/Comptabilité publique

Les différents modes de formation professionnelle des jeunes en 1997
(flux annuels)

Sur le plan qualitatif, on observe pour 199725(*) que le développement de l'apprentissage dans des secteurs d'accueil non traditionnels s'est poursuivi. Il s'est accompagné d'une augmentation des premières embauches sous ce statut. L'augmentation de la part des jeunes femmes et des jeunes les mieux formés s'est confirmée pour les contrats de qualification et d'adaptation, mais le poids des grands établissements s'est encore amoindri parmi leurs utilisateurs.

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