Projet de loi de finances pour 1999 : Travail, emploi et formation professionnelle

2. Le financement du retrait d'activité et la participation de l'Etat aux dépenses de chômage

Il existe cinq principaux dispositifs d'aide au retrait d'activité (cf. tableau), trois dépendent de l'Unedic (ARPE, ACA, ASA), deux de l'Etat (les préretraites du FNE et les préretraites progressives).

Le projet de budget pour 1999 opère une réduction drastique de l'ensemble des crédits destinés à favoriser les départs anticipés. Les crédits pour les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) baissent de 41,7 % et ceux des préretraites progressives de 35,1 %. Le Gouvernement justifie ces diminutions de crédits par la nécessité d'éviter que la collectivité ne se substitue aux entreprises dans le financement des plans sociaux.

Les dispositifs d'aide publique au retrait d'activité

	LFI 1998	PLF 1999	Evolution en %
V. RETRAIT D'ACTIVITÉ	21.397,54	16.839,64	- 21,3 %
A) Retrait d'activité	12.542,14	7.707,86	- 38,5 %
. ASFNE	8.302,69	4.844,00	- 41,7 %
. PRP	3.076,30	1.998,00	- 35,1 %
. Sidérurgie	1.157,05	861,42	- 25,6 %
MS	6,10	4,44	- 27,2 %
B) Indemnisation du chômage	8.115,00	8.389,00	3,4 %
. Fonds de solidarité	8.115,00	8.389,00	3,4 %
C) Régimes de retraites	740,40	742,78	0,3 %
. ASF	708,40	714,78	0,9 %
Validation points retraites et ACO	32,00	28,00	- 12,5 %

Le désengagement de l'Etat des aides au retrait d'activité tranche avec l'engagement des partenaires sociaux à travers l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Au 30 septembre 1998, on comptait 74.256 allocataires en ARPE soit 15,4 % de plus qu'il y a un an. Du 1 ^er octobre 1995 au 30 septembre 1998, les ASSEDIC ont provisoirement comptabilisé 110.922 embauches compensatrices.

Le cumul des entrées depuis le début du dispositif aboutit à un engagement global brut de dépenses de prestations d'environ 26,1 milliards de francs. On peut évaluer un coût net du dispositif en prenant en compte deux phénomènes qui agissent de manière opposée : l'embauche compensatrice entraîne des économies d'indemnisation alors que le salaire des embauches de compensation est inférieur à celui des sortants, ce qui entraîne de moindres cotisations au régime. Ces deux effets contraires limitent l'écart entre le coût net et le coût brut, le coût net est estimé à 25,6 milliards de francs. Si l'on calcule le coût moyen des seules entrées constatées depuis janvier 1998, on obtient un coût brut moyen de 235.013 francs et un coût net moyen de 230.513 francs.

Le dispositif ARPE est cher, il pèse sur les comptes de l'Unedic. Le coût de la reconduction et de l'extension du dispositif aux personnes ayant commencé à travailler tôt, demandée par les syndicats, a été estimé à 27 milliards de francs pour deux ans. Le MEDEF en a accepté le principe tout en refusant le concours de l'Etat. Il reste aux partenaires sociaux à s'entendre sur le financement de ce dispositif. Plusieurs solutions sont envisagées : une contribution des entreprises dont les salariés sont bénéficiaires du dispositif, une baisse de l'allocation de un ou deux points ou encore une hausse de la contribution " Delalande " taxant les entreprises qui rompent le contrat de travail des salariés âgés d'au moins 50 ans.

Les principaux dispositifs d'aide au retrait d'activité

	BÉNÉFICIAIRES ET ÂGE MINIMAL	PRINCIPALES CONDITIONS	INITIATIVE ET ACCORDS REQUIS	ALLOCATION ET RESSOURCES	REMARQUES
ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI (ARPE) (Unedic)	- Salarié d'une entre-prise affiliée à l'assurance chômage - 58 ans (salariés nés en 1940 ou avant)	- Salarié : 160 tri-mestres validés à l'assurance vieillesse - Embauche compen-satrice (en CDI sauf exception)	- Initiative du salarié/Assedic - Accord express de l'employeur	- 65 % du salaire de référence (12 der-niers mois) - Min. : 163,55 F/jour au 1 ^er janvier 1998 - Versement jusqu'à 60 ans	Renégociation du dispositif pour les conventions conclues à compter du 1 ^er janvier 1999
PRÉRETRAITE DU FNE (Etat)	- Salarié d'une entre-prise du secteur marchand - 57 ans (56 ans à titre dérogatoire)	- Projet de licen-ciement économique et impossibilité de reclassement - Salarié : au moins 10 ans d'activité (dont 1 an dans l'entreprise en cause) - Contribution finan-cière de l'entreprise et du salarié	- Convention préa-lable entre l'entre-prise et la DDTEFP - Adhésion volon-taire du salarié à la convention	- 65 % du salaire de référence, puis 50 % sur la part entre un et deux plafonds de la sécurité sociale - Min.: 163,55 F/jour au 1 ^er janvier 1997 - Versement jusqu'à 60 ans et 160 tri-mestres validés (ou jusqu'à 65 ans)
PRÉRETRAITE PROGRESSIVE (PRP) (Etat)	- Salarié d'une entre-prise du secteur marchand - 55 ans (ou davantage, selon convention)	- Projet de licen-ciement économique (ou non) - Embauche compen-satrice (ou non) - Salarié : au moins 10 ans d'activité (dont 1 an dans l'entreprise en cause)	- Convention préa-lable entre l'entre-prise et la DDTEFP - Adhésion volon-taire du salarié à la convention - Avenant au contrat du salarié	- 30 % du salaire de référence, puis 25 % sur la part entre un et deux plafonds de la sécurité sociale - Min. : 81,78 F/jour au 1 ^er janvier 1998 - Versement jusqu'à 60 ans et 160 tri-mestres validés (ou jusqu'à 65 ans)	Conventions conclues entre le 12 juin et le 15 novembre 1998 inclus : le salaire de référence est norma-lement pris en compte jusqu'à quatre périodes
ALLOCATION CHÔMEUR ÂGÉ (Aca) (Unedic)	- Chômeur indemnisé au titre du régime de base (AUD) - Pas d'âge minimal	- Chômeur : 160 trimestres validés à l'assurance vieillesse	- Démarche volontaire du chômeur/Assedic	- AUD à taux plein - Versement jusqu'à 60 ans	V. Également encadré relatif au maintien de l'AUD
ALLOCATION SPÉCIFIQUE D'ATTENTE (Asa) (Unedic)	- Chômeur indemnisé au titre du régime de solidarité (ASS) ou allocataire du RMI - Pas d'âge minimal	- Chômeur ou Rmiste : 160 tri-mestres validés à l'assurance vieillesse	- Démarche volontaire/Assedic (allocataire ASS) ou /CAF ou MSA (allocataire du RMI)	- Allocation : 1.750 F/mois - Montant minimal des ressources totales : 5.000 F/mois

Source : Liaisons sociales

La subvention de l'Etat au Fonds national de chômage s'élèvera à 8,389 milliards de francs en 1999 contre 8,115 milliards de francs en 1998 soit une hausse de 3,37 %. Par ailleurs, conformément à la convention du 28 avril 1997 conclue entre l'Etat et les partenaires sociaux une dotation de 714,78 millions de francs est inscrite au bénéfice de l'association pour la gestion de la structure financière afin de financer l'abaissement à soixante ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC.