Allez au contenu, Allez à la navigation

19 novembre 1998 : Budget 1999 - Logement social ( avis - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

2. La mise en place de nouvelles incitations fiscales

Outre la reconduction des interventions traditionnelles, le projet de loi de finances tel qu'il arrive sur le bureau du Sénat contient deux nouvelles mesures d'incitations fiscales en faveur de la réhabilitation du parc privé.

L'article 22 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux travaux subventionnés par l'ANAH, dans des logements faisant l'objet d'un conventionnement APL. Le coût de la mesure est estimé à 200 millions de francs. Il s'agit en fait de l'extension au parc privé de la mesure de la loi de finances initiale pour 1998 appliquant le taux réduit de TVA aux travaux dans le logement social.

Considérant que le conventionnement APL permettra de garantir le caractère social de la mesure, votre commission en prend acte tout en s'interrogeant sur la complexité du mécanisme prévu (système de la " livraison à soi-même ") pour les petits bailleurs.

L'article 22 bis (nouveau), issu d'un amendement de la commission des finances et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à doubler le plafond de dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale ouvrant droit à crédit d'impôt. Il prévoit également de majorer le taux de leur prise en charge de 15 à 20 %.

Retour Sommaire Suite