Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

2. Un budget qui n'apporte aucune réponse

Face à cette situation préoccupante, le projet de budget pour 1999 est loin d'être à la hauteur des enjeux.

a) Un simple budget de reconduction

Le budget pour 1999 prévoit la reconduction des programmes physiques prévus pour 1998 : 80.000 PLA dont 20.000 PLA-LM et 10.000 PLA-I sont ainsi budgétés.

Mais parallèlement, le Gouvernement semble prendre acte de la très faible consommation des crédits PLA en prévoyant une diminution de 10 % des dotations de la " ligne fongible " destinée à financer les opérations de construction et de réhabilitation de l'habitat locatif social. Les crédits passent de 3,20 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998 à 2,88 milliards de francs pour 1999.

Plus encore que cette diminution des crédits, c'est l'absence de mesures nouvelles en faveur du logement social dans ce budget qui témoigne de l'inertie du Gouvernement.

b) Des mesures contestables

Certes, le Gouvernement a adopté en cours d'année deux mesures destinées à faciliter la construction de logements sociaux :

- le 15 juin, une baisse de 0,5 % de la rémunération du livret A est intervenue, sa rémunération passant de 3,5 à 3 %. Or, les ressources collectées par l'intermédiaire du livret A sont utilisées pour le financement de l'investissement locatif social. Cette baisse visait donc à rendre l'offre de logement social moins coûteuse.

- l'arrêté du 28 juin a relevé d'en moyenne 10 % les plafonds de ressources régissant l'accès au parc social. Destinée à favoriser la mixité, cette mesure est sensée renforcer l'attractivité du logement social auprès de la demande solvable.

Votre commission craint néanmoins que ces mesures ne soient très largement insuffisantes.

D'une part, si la baisse de la rémunération des livrets A a effectivement permis une diminution corrélative du coût de la ressource pour les organismes HLM, l'impact de cette mesure est bien faible. Les effets de cette baisse sur l'équilibre de l'exploitation des organismes HLM ne seront sensibles qu'à moyen terme. En outre, on évalue à 2 % le niveau des taux d'intérêt réels des prêts PLA susceptibles de garantir l'équilibre d'exploitation d'un logement financé par un PLA. Mais, après la baisse, le taux d'intérêt réel des PLA reste supérieur à 3 %.

D'autre part, la hausse du plafond de ressources apparaît bien dérisoire face aux mouvements de fond qui régissent actuellement la demande de logement social.

Votre commission s'interroge également sur les conséquences de la réforme des PLA instituée par la loi de finances pour 1998.

Cette réforme s'est traduite par la mise en place de deux types de nouveaux produits :

- les PLA-TS sont remplacés depuis le 1er janvier 1998 par les PLA-LM (qui conservent les caractéristiques des PLA-TS) et par les PLA-I. Les PLA-I sont destinés à des ménages qui cumulent des ressources faibles et des difficultés sociales. Ils bénéficient d'une subvention majorée pouvant aller jusqu'à 25 % ainsi que de l'application du taux réduit de TVA. Le plafond de ressources des locataires à l'entrée dans le logement est limité à 60 % de celui du PLA neuf.

- les PLA " construction-démolition ", également créés en janvier 1998, doivent permettre le relogement des ménages occupant des logements sociaux destinés à être démolis. Ils bénéficient d'une subvention majorée de 12 % en complément de l'application du taux réduit de TVA.

Ces nouveaux produits ne semblent pourtant pas en mesure de remédier à la trop faible construction de logements sociaux :

- les PLA-I n'ont permis de financer que 1.054 logements au 30 septembre 1998 contre 10.000 prévus. Il semble que les subventions supplémentaires ne soient pas suffisantes pour compenser le risque lié à la très faible solvabilité des ménages ;

- la mise en place de ces nouveaux produits ne fait en définitive que complexifier plus encore le dispositif des PLA et accroître d'autant la lourdeur de gestion.

Votre commission regrette également que le Gouvernement envoie des signaux contradictoires aux organismes HLM. Alors qu'il affirme vouloir relancer la construction du logement social, le secrétaire d'Etat au logement vient de demander2(*) que la hausse des loyers des logements HLM en 1999 soit limitée à 1 %. Il semble pourtant que ces deux objectifs soient très largement contradictoires : la dégradation de la situation financière des organismes HLM rend en effet nécessaire la reconstruction de marges de manoeuvres financières pour que les organismes puissent adapter leurs ressources à leurs charges. La limitation de la hausse des loyers à 1 % en 1999 risque alors de contribuer à la fragilisation financière des organismes et alimentera, par là même, leur réticence à construire.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli