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2. Le risque d'un ralentissement de l'effort en faveur de la réhabilitation

Si l'effort budgétaire consenti ces dernières années a permis la poursuite du programme de réhabilitation du parc social, votre commission craint qu'un ralentissement du programme de réhabilitation n'intervienne dans les mois à venir.

D'une part, le rythme élevé de réhabilitations tient pour beaucoup au programme supplémentaire de 50.000 logements annoncé en 1997. Ce programme arrivant à échéance, le rythme de réhabilitations devrait diminuer sensiblement.

D'autre part, l'application de la TVA à taux réduit pose des difficultés importantes aux organismes HLM. Ce dispositif se traduit en effet par une lourdeur de gestion accrue qui risque de pousser les organismes HLM à renoncer au bénéfice de la mesure. Le dispositif prévoit un agrément préalable du préfet pour toute opération afin de vérifier l'éligibilité des travaux. Or, le délai d'instruction des demandes d'agrément est souvent très long, ce qui ralentit d'autant les travaux. En outre, l'agrément n'est pas opposable aux services fiscaux en cas de contrôle ultérieur, ce qui place les organismes dans une situation d'insécurité fiscale pénalisante.

Votre commission, dans le souci de permettre la nécessaire poursuite de l'effort de réhabilitation, est favorable à une simplification de ce mécanisme d'incitation fiscale. Elle estime souhaitable d'examiner l'opportunité de la suppression de l'agrément préalable en se contentant d'un contrôle unique a posteriori par les services fiscaux.

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