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B. LA DÉCONCENTRATION : UN OBJECTIF ESSENTIEL TOUJOURS EN CHANTIER

Condition d'un dialogue efficace entre l'Etat et les collectivités locales, la déconcentration doit constituer un objectif essentiel de la réforme de l'Etat.

Sous la précédente législature, la circulaire du Premier Ministre du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics avait traduit une volonté dans ce sens. Plusieurs mesures ont été arrêtées dans ce cadre :

- la création d'un fonds pour la réforme de l'Etat (circulaires du 9 juillet 1996 et du 7 mars 1997) ;

- l'accentuation de la déconcentration de la gestion des personnels, la déconcentration de la procédure de mise à disposition des fonctionnaires (décret n° 97-695 du 31 mai 1997) ;

- un approfondissement de la déconcentration des crédits d'intervention et un engagement dans la voie de la globalisation des crédits par une réduction du nombre d'articles budgétaires et la réforme du contrôle financier local (décret du 16 juillet 1996) ;

- le renforcement de la capacité d'action du préfet dans le domaine immobilier, notamment par l'institution à son profit d'une procédure d'avis conforme pour les projets immobiliers des services de l'Etat dans son département (décret n° 97-142 du 13 février 1997) ;

- la simplification des régimes d'autorisations et de déclarations administratives préalables (décret n° 97-503 du 21 mai 1997).

- Par ailleurs, le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1998, l'autorité de droit commun compétente pour prendre des décisions administratives individuelles, entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, est le préfet.

La déconcentration de la gestion des crédits de l'Etat en matière d'emploi a par ailleurs été expérimentée, les préfets ayant pu disposer d'une enveloppe globale d'un milliard de francs de crédits déconcentrés. Six régions test (Lorraine, Nord-Pas de Calais, Poitou-Charentes, Bretagne, Auvergne, Limousin) ont bénéficié d'une déconcentration totale des crédits d'aide à l'emploi.

Sous la présente législature, plusieurs décrets en date des 19 et 24 décembre 1997 ont précisé les conditions d'application de la compétence de droit commun reconnue aux préfets, par le décret du 15 janvier 1997, pour les décisions administratives individuelles.

Depuis le 1er janvier 1998, seulement un quart des procédures donnant lieu à de telles décisions continuent à être gérées par des administrations centrales (contre la moitié auparavant). Au total, 600 procédures représentant plus de 500.000 décisions individuelles par an doivent être déconcentrées.

La circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 a par ailleurs demandé aux ministres de préparer un programme pluriannuel de modernisation de leurs administrations dont la mise en oeuvre pourra s'étendre sur une période de trois à cinq ans. Une annexe jointe à cette circulaire souligne notamment la nécessité pour chaque ministère de " contribuer activement à la cohérence et à l'unité de l'action de l'Etat dans les départements et les régions ". Le programme pluriannuel devra intégrer cette dimension " en prenant bien en compte le rôle imparti au préfet dans la direction des services déconcentrés placés sous son autorité et la nécessité, pour l'ensemble des services locaux de l'Etat, de se coordonner et de coopérer en vue d'une plus grande efficacité. " Ce programme devra, en outre, fixer les orientations ministérielles en vue d'un développement de la déconcentration et en décrire les objectifs et le calendrier.

Un décret du 9 mai 1997 a d'ores et déjà prévu, dans l'organisation des administrations civiles de l'Etat, l'existence de services à compétence nationale qui assurent des missions ne correspondant pas à la définition des tâches de l'administration centrale mais qui, par leur caractère national, ne peuvent être déconcentrées (fonctions de gestion, d'études techniques ou de formations ; activités de production de biens ou de prestation de services ou tout autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national).

Au mois de février dernier, le Gouvernement avait par ailleurs mis à l'étude des mesures destinées à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés après avoir mis un terme à l'expérimentation d'une réorganisation des services déconcentrés lancée en 1997.

Des groupes de travail ont été créés dans différents domaines jugés prioritaires (insertion sociale et professionnelle des jeunes, lutte contre les exclusions, santé publique, emploi et développement économique, éducation et formation, aménagement du territoire). Leur mission a consisté à préciser les enjeux et les besoins dans ces différents domaines, un groupe de travail devant traiter de la coordination interministérielle et du rôle du préfet, un autre étant plus particulièrement chargé d'examiner les modalités de fonctionnement des services déconcentrés.

Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales

 

1998 LFI révisée

1999 PLF

Évolution
en %

I. DOTATIONS SOUS ENVELOPPE

 
 
 

1-1 Dotation globale de fonctionnement

106.613

109.289

2,51

1-2 Majoration exceptionnelle de la DSU (1)

-

500

-

1-3 Dotation spéciale instituteurs

2.723

2.602

- 4,44

1-4 FNPTP

2.892

3.381

16,91

1-5 FNP

639

677

5,88

1-6 Dotation élu local

266

273

2,78

1-7 DGE des départements (AP)

2.641

2.741

3,80

1-8 DGE des communes (AP)

2.464

2.558

3,80

1-9 DRES (AP)

3.310

3.443

4.01

1-10 DDE des collèges (AP)

1.637

1.710

4.41

1-11 DGD (2)

14.593

15.422

5,68

1-12 DGD-Corse (2)

1.303

1.340

2,84

1-13 DGD-formation professionnelle

5.088

7.899

55,25

1-14 DCTP (hors REI)

13.543

12.038

- 11,12

TOTAL I

157.713

163.872

3,91

II. COMPENSATION DE LA RÉFORME FISCALE

 
 
 

2-1 Compensation de la suppression de la part salaires de

 
 
 

l'assiette de la taxe professionnelle

-

11.800

-

2-2 Compensation de la suppression de la part régionale

 
 
 

des droits de mutation à titre onéreux

-

5.300

-

2-3 Compensation de la diminution de la part

 
 
 

départementale des droits de mutation à titre onéreux (3)

-

3.300

-

TOTAL II

-

20.400

-

III. DOTATIONS HORS ENVELOPPE

 
 
 

3-1 FCTVA

20.000

20.500

2,50

3-2 Amendes de police

1.950

2.000

2,56

3-3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor

 
 
 

- Subventions de fonctionnement (divers ministères )

6.540

7.062

7,98

- Subventions d'équipement de divers ministères (AP)

3.315

2.817

- 15,03

- Comptes spéciaux du Trésor (AP)

1.344

1.288

- 4,19

3-4 Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs :

 
 
 

- REI

3.350

1.550

- 53,73

- Contrepartie de l'exonération de la taxe

 
 
 

foncière sur les propriétés bâties et non bâties

475

320

- 32,63

- Compensations de diverses exonérations relatives à la

 
 
 

fiscalité locale

(4) 11.933

(4) 11.990

0,48

- Contrepartie de divers dégrèvements législatifs

47.109

47.666

1,18

TOTAL III

96.017

95.193

- 0,86

TOTAL GÉNÉRAL

253.730

279.465

10,14

III - FISCALITE TRANSFEREE (POUR MÉMOIRE)

44.122

42.503

- 3,67

 

297.852

321.968

 

(1) hors enveloppe normée ; (2) dont crédits Culture ; (3) intégrée dans la DGD à compter de 1999 (sous enveloppe normée) ; (4) dont 153 MF en 1998 et 332 MF en 1999 à transférer en gestion au FNPTP, au titre de la part à la charge de l'Etat dans le cadre de la loi relative au pacte de relance pour la ville.

Source : Direction Générale des Collectivités locales

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