B. LA DÉCONCENTRATION : UN OBJECTIF ESSENTIEL TOUJOURS EN CHANTIER
Condition d'un dialogue efficace entre l'Etat et les
collectivités locales, la déconcentration doit constituer un
objectif essentiel de la réforme de l'Etat
.
Sous la précédente législature,
la circulaire du
Premier Ministre du 26 juillet 1995
relative à la
préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat
et des services publics avait traduit une volonté dans ce sens.
Plusieurs mesures ont été arrêtées dans ce
cadre :
- la création d'un fonds pour la réforme de l'Etat (circulaires
du 9 juillet 1996 et du 7 mars 1997) ;
- l'accentuation de la déconcentration de la gestion des personnels, la
déconcentration de la procédure de mise à disposition des
fonctionnaires (décret n° 97-695 du 31 mai 1997) ;
- un approfondissement de la déconcentration des crédits
d'intervention et un engagement dans la voie de la globalisation des
crédits par une réduction du nombre d'articles budgétaires
et la réforme du contrôle financier local (décret du
16 juillet 1996) ;
- le renforcement de la capacité d'action du préfet dans le
domaine immobilier, notamment par l'institution à son profit d'une
procédure d'avis conforme pour les projets immobiliers des services de
l'Etat dans son département (décret n° 97-142 du
13 février 1997) ;
- la simplification des régimes d'autorisations et de
déclarations administratives préalables
(décret n° 97-503 du 21 mai 1997).
- Par ailleurs, le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 a prévu qu'à compter du
1er janvier 1998, l'autorité de droit commun compétente
pour prendre des décisions administratives individuelles, entrant dans
le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, est le
préfet.
La déconcentration de la
gestion des crédits de l'Etat en
matière d'emploi
a par ailleurs été
expérimentée, les préfets ayant pu disposer d'une
enveloppe globale d'un milliard de francs de crédits
déconcentrés. Six régions test (Lorraine, Nord-Pas de
Calais, Poitou-Charentes, Bretagne, Auvergne, Limousin) ont
bénéficié d'une déconcentration totale des
crédits d'aide à l'emploi.
Sous la présente législature, plusieurs décrets en date
des 19 et 24 décembre 1997 ont précisé les
conditions d'application de la compétence de droit commun reconnue aux
préfets, par le décret du 15 janvier 1997, pour les
décisions administratives individuelles.
Depuis le 1er janvier 1998, seulement
un quart
des
procédures donnant lieu à de telles décisions continuent
à être gérées par des administrations centrales
(contre la moitié auparavant). Au total,
600
procédures représentant plus de
500.000
décisions individuelles par an doivent être
déconcentrées.
La
circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998
a par
ailleurs demandé aux ministres de préparer un programme
pluriannuel de modernisation de leurs administrations dont la mise en oeuvre
pourra s'étendre sur une période de trois à cinq ans. Une
annexe jointe à cette circulaire souligne notamment la
nécessité pour chaque ministère de
" contribuer
activement à la cohérence et à l'unité de l'action
de l'Etat dans les départements et les régions ".
Le
programme pluriannuel devra intégrer cette dimension "
en
prenant bien en compte le rôle imparti au préfet dans la direction
des services déconcentrés placés sous son autorité
et la nécessité, pour l'ensemble des services locaux de l'Etat,
de se coordonner et de coopérer en vue d'une plus grande
efficacité. "
Ce programme devra, en outre, fixer les
orientations ministérielles en vue d'un développement de la
déconcentration et en décrire les objectifs et le calendrier.
Un
décret du 9 mai 1997
a d'ores et déjà
prévu, dans l'organisation des administrations civiles de l'Etat,
l'existence de services à compétence nationale qui assurent des
missions ne correspondant pas à la définition des tâches de
l'administration centrale mais qui, par leur caractère national, ne
peuvent être déconcentrées (fonctions de gestion,
d'études techniques ou de formations ; activités de production de
biens ou de prestation de services ou tout autre mission à
caractère opérationnel présentant un caractère
national).
Au mois de février dernier, le Gouvernement avait par ailleurs mis
à l'étude des mesures destinées
à
améliorer l'organisation et le fonctionnement des services
déconcentrés
après avoir mis un terme à
l'expérimentation d'une réorganisation des services
déconcentrés lancée en 1997.
Des groupes de travail ont été créés dans
différents domaines jugés prioritaires (insertion sociale et
professionnelle des jeunes, lutte contre les exclusions, santé publique,
emploi et développement économique, éducation et
formation, aménagement du territoire). Leur mission a consisté
à préciser les enjeux et les besoins dans ces différents
domaines, un groupe de travail devant traiter de la coordination
interministérielle et du rôle du préfet, un autre
étant plus particulièrement chargé d'examiner les
modalités de fonctionnement des services déconcentrés.
Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales
|
|
1998 LFI révisée |
1999 PLF |
Évolution
|
|
I. DOTATIONS SOUS ENVELOPPE |
|
|
|
|
1-1 Dotation globale de fonctionnement |
106.613 |
109.289 |
2,51 |
|
1-2 Majoration exceptionnelle de la DSU (1) |
- |
500 |
- |
|
1-3 Dotation spéciale instituteurs |
2.723 |
2.602 |
- 4,44 |
|
1-4 FNPTP |
2.892 |
3.381 |
16,91 |
|
1-5 FNP |
639 |
677 |
5,88 |
|
1-6 Dotation élu local |
266 |
273 |
2,78 |
|
1-7 DGE des départements (AP) |
2.641 |
2.741 |
3,80 |
|
1-8 DGE des communes (AP) |
2.464 |
2.558 |
3,80 |
|
1-9 DRES (AP) |
3.310 |
3.443 |
4.01 |
|
1-10 DDE des collèges (AP) |
1.637 |
1.710 |
4.41 |
|
1-11 DGD (2) |
14.593 |
15.422 |
5,68 |
|
1-12 DGD-Corse (2) |
1.303 |
1.340 |
2,84 |
|
1-13 DGD-formation professionnelle |
5.088 |
7.899 |
55,25 |
|
1-14 DCTP (hors REI) |
13.543 |
12.038 |
- 11,12 |
|
TOTAL I |
157.713 |
163.872 |
3,91 |
|
II. COMPENSATION DE LA RÉFORME FISCALE |
|
|
|
|
2-1 Compensation de la suppression de la part salaires de |
|
|
|
|
l'assiette de la taxe professionnelle |
- |
11.800 |
- |
|
2-2 Compensation de la suppression de la part régionale |
|
|
|
|
des droits de mutation à titre onéreux |
- |
5.300 |
- |
|
2-3 Compensation de la diminution de la part |
|
|
|
|
départementale des droits de mutation à titre onéreux (3) |
- |
3.300 |
- |
|
TOTAL II |
- |
20.400 |
- |
|
III. DOTATIONS HORS ENVELOPPE |
|
|
|
|
3-1 FCTVA |
20.000 |
20.500 |
2,50 |
|
3-2 Amendes de police |
1.950 |
2.000 |
2,56 |
|
3-3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor |
|
|
|
|
- Subventions de fonctionnement (divers ministères ) |
6.540 |
7.062 |
7,98 |
|
- Subventions d'équipement de divers ministères (AP) |
3.315 |
2.817 |
- 15,03 |
|
- Comptes spéciaux du Trésor (AP) |
1.344 |
1.288 |
- 4,19 |
|
3-4 Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs : |
|
|
|
|
- REI |
3.350 |
1.550 |
- 53,73 |
|
- Contrepartie de l'exonération de la taxe |
|
|
|
|
foncière sur les propriétés bâties et non bâties |
475 |
320 |
- 32,63 |
|
- Compensations de diverses exonérations relatives à la |
|
|
|
|
fiscalité locale |
(4) 11.933 |
(4) 11.990 |
0,48 |
|
- Contrepartie de divers dégrèvements législatifs |
47.109 |
47.666 |
1,18 |
|
TOTAL III |
96.017 |
95.193 |
- 0,86 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
253.730 |
279.465 |
10,14 |
|
III - FISCALITE TRANSFEREE (POUR MÉMOIRE) |
44.122 |
42.503 |
- 3,67 |
|
|
297.852 |
321.968 |
|
(1) hors
enveloppe normée ; (2) dont crédits Culture ; (3)
intégrée dans la DGD à compter de 1999 (sous enveloppe
normée) ; (4) dont 153 MF en 1998 et 332 MF en 1999 à
transférer en gestion au FNPTP, au titre de la part à la charge
de l'Etat dans le cadre de la loi relative au pacte de relance pour la ville.
Source : Direction Générale des Collectivités
locales