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B. LES FORTES INCERTITUDES PESANT SUR L'AVENIR DU SYSTÈME DE FINANCEMENT LOCAL

Il n'est pas de bonne décentralisation sans un système de financement adapté qui garantisse l'autonomie effective des collectivités locales. Or, les mesures contenues dans le présent projet de loi de finances font peser de très fortes incertitudes sur l'avenir du système de financement local.

Votre rapporteur pour avis a déjà souligné les lacunes du nouveau " contrat de croissance et de solidarité " régissant les concours de l'Etat, qui ne tient pas véritablement compte du rôle majeur des collectivités locales dans la croissance économique et ignore la question essentielle de l'évolution des charges imposées à nos collectivités.

La réforme fiscale voulue par le Gouvernement s'éloigne des principes mêmes de la décentralisation. Couplée avec la baisse des droits de mutation à titre onéreux, la suppression de la part " salaires " -laquelle constitue 35 % de l'assiette globale de la taxe professionnelle- risque de porter en germe la disparition de cet impôt qui représente 50 % des ressources fiscales des collectivités locales. Quel pourra, en effet, être l'avenir d'un impôt ne reposant plus que sur les seuls investissements ?

C'est donc bien l'autonomie fiscale des collectivités locales qui est ainsi mise en cause.

En choisissant un système de compensation plutôt que le dégrèvement, le Gouvernement prive les collectivités locales à la fois du bénéfice du dynamisme des bases et de la liberté de fixer les taux, pour ce qui est de la part " salaires ". Les modalités retenues pour la compensation -en prenant en compte les bases de 1999 (c'est-à-dire en pratique les salaires versés en 1997) et les taux de 1998- figeront les situations économiques tout au long de l'application de la réforme et, en définitive, décourageront les initiatives locales en faveur du développement économique. En outre, l'intégration de la compensation dans la DGF à compter de 2004 ne peut être regardée comme une garantie : ainsi la prévision de croissance de la masse salariale (+ 4,3%) retenue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 apparaît plus élevée que l'évolution de la DGF (+2,5% par rapport à la DGF 1998 " recalée ").

Enfin, le versement au budget de l'Etat et non aux fonds de péréquation existants du produit de la majoration de la cotisation de péréquation et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, dont les taux sont augmentés, paraît choquant.

Au total, la double crainte d'une étatisation progressive de la fiscalité locale et d'un retour à un système de subventionnement des collectivités locales par l'Etat paraît malheureusement fondée. Ce sont bien les principes fondateurs de la décentralisation qui sont en cause.

Ce faisant, le Gouvernement -s'éloignant des orientations qui avaient présidé à l'adoption de la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire- s'inscrit, en effet, dans une logique recentralisatrice qui avait inspiré les suggestions du Conseil des impôts dans son quinzième rapport au Président de la République.

Le Conseil des impôts avait préconisé de transformer la taxe professionnelle en un impôt national redistribué aux collectivités locales sous forme de dotation. Cette solution, selon le rapport précité, s'appuierait sur le constat des expériences étrangères et permettrait de répondre à l'ensemble des questions posées par la taxe professionnelle : un taux national remplacerait la multiplicité des taux existants ; l'assiette pourrait être modernisée par la prise en compte des valeurs nettes comptables ; l'impôt serait considérablement simplifié ; le coût de la taxe professionnelle pour le budget de l'Etat pourrait être maîtrisé ; la péréquation pourrait être plus ambitieuse.

Votre commission des Lois ne peut que rappeler la position adoptée par le groupe de travail sur la décentralisation qui avait -en ces termes- entendu " récuser fermement toute solution qui aboutirait à une étatisation des impôts locaux par l'uniformisation des taux de taxe professionnelle au niveau national, faisant ainsi dépendre une ressource fiscale locale essentielle non plus du libre choix des collectivités locales mais de décisions de l'Etat et démotivant l'esprit d'initiative des collectivités locales.

" Il ne peut y avoir de décentralisation sans un impôt localisé et librement fixé par les collectivités locales dans le cadre prévu par la loi ".


Le groupe de travail avait, en outre, ouvert des pistes de réflexion qui prennent une actualité particulière avec les réformes voulues par le Gouvernement : la superposition des dispositifs de péréquation financière rendant très difficile toute évaluation de leur efficacité ; l'avenir de la DGF à laquelle les réformes successives ont fait prendre en compte des objectifs de plus en plus variés et qui supportent le poids croissant du financement de l'intercommunalité ; la révision des valeurs cadastrales désormais en profond décalage avec la réalité (le Gouvernement a en définitive reporté au moins provisoirement cette réforme, examinée dès 1996 par le comité des finances locales qui avait formulé plusieurs suggestions susceptibles d'en améliorer le contenu) ; l'adaptation de la fiscalité locale aux évolutions économiques.

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