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II. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

A. LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES PROVOQUE UN ACCROISSEMENT DES MOYENS EN PERSONNEL

A la suite de la décision de principe prise le 30 août 1996, les services de la direction de la sécurité civile et ceux du Haut fonctionnaire de défense sont regroupés au sein d'une même direction désormais dénommée direction de la défense et de la sécurité civiles.

Cette nouvelle direction, créée par un décret n° 97-1021 du 6 novembre 1997 et organisée par un arrêté de la même date, se voit désormais confier, outre ses missions traditionnelles, celle d'assister le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense civile.

Les effectifs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont constitués de 2.834 agents, dont 1.864 personnels militaires.

363 de ces agents servent à l'administration centrale.

L'évolution des crédits de personnel pour 1999 (+ 15,1 %) résulte principalement de la professionnalisation des armées qui affecte singulièrement les Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC).

Les UIISC, composées de 1.668 personnes, appelés du contingent pour la plupart, interviennent en tout lieu sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature, apportant un renfort indispensable pour les moyens locaux de secours.

La réforme du service national conduit à prévoir le remplacement des appelés du contingent par des personnels militaires. A cet effet, les emplois budgétaires de personnels militaires augmenteront très sensiblement au cours des trois prochaines années, avec, pour 1999, la création de 367 emplois militaires dans les UIISC.

Le coût de la professionnalisation des UIISC s'élèvera en 1999 à 32,7 millions de francs.

Par ailleurs, afin de concentrer les moyens humains et matériels dans des unités totalement opérationnelles, celle de Rochefort-sur-Mer sera dissoute en 1999. En revanche les trois autres unités seront maintenues (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles).

La réforme des armées aura aussi des conséquences pour l'organisation des services de secours à Paris et à Marseille qui sont, pour des raisons historiques, constitués par des structures à statut militaire.

La brigade des sapeurs-pompiers de Paris est constituée de 6.842 militaires, dont 1.098 appelés du contingent.

Pour leur remplacement, il sera fait appel à 70 % d'engagés (769 emplois) et à 30 % de volontaires du service national (329 postes).

Le coût de revient des volontaires du service national est certes inférieur de moitié environ à celui d'un militaire engagé, mais le choix opéré tient compte de l'incertitude qui règne sur l'attractivité du nouveau régime des volontaires.

La charge supplémentaire, évaluée à 142 millions de francs, sera étalée sur les trois prochains exercices. Pour 1999, 442 emplois d'engagés et de volontaires seront créés.

On rappellera que, selon les articles L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat supporte 25 % des dépenses de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le solde étant pris en charge par les départements et les communes concernées, au prorata de leur population.

Le bataillon des marins-pompiers de Marseille comprend 1.757 militaires, dont 470 appelés du contingent.

Les appelés doivent être remplacés par des volontaires sous statut militaire.

Selon l'article L.2513-5 du code précité, les dépenses du bataillon de Marseille sont supportées par la commune de Marseille, des conventions réglant les conditions financières de ses interventions au profit d'autres structures (port autonome de Marseille, hôpitaux de l'assistance publique, aéroport de Marseille-Marignane, service médical d'urgence (SMUR) notamment).

Il apparaît donc clairement que les conséquences, notamment financières, pour la sécurité civile de la professionnalisation des armées sont liées aux développements que connaîtront les nouvelles formes de volontariat, instituées par l'article L. 111-3 du code du service national.

Ces nouvelles formes de volontariat devront être précisées par un projet de loi concernant l'exécution du volontariat civil, prévu par l'article 8 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

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