LE PROJET DE LOI RESTRUCTURE LE CORPS DES MAGISTRATS FINANCIERS, TANDIS QUE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT RÉFORME LES PROCÉDURES APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
LE PROJET DE LOI INITIAL AVAIT UN OBJET UNIQUEMENT STATUTAIRE
Selon l'exposé des motifs, le projet de loi poursuit trois objectifs :
- assurer la pérennité d'un recrutement de qualité et renforcer les moyens des chambres régionales ;
- accroître les liens entre les magistrats de la Cour et ceux des chambres régionales des comptes ;
- renforcer l'indépendance des chambres régionales des comptes et mettre en place une gestion plus concertée du corps.
La plupart des mesures tendent à rapprocher le statut des magistrats financiers de celui des magistrats administratifs 8 ( * ) , tel qu'il a été modifié en 1997.
La revalorisation de la carrière des magistrats financiers
Le projet de loi propose la réduction du nombre de grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes. Aux quatre grades actuels se substitueraient trois grades (conseiller, premier conseiller, président de section) comparables à ceux des juridictions administratives. Cette mesure devrait permettre de restructurer le corps afin d'éviter que la pyramide soit inversée ( article 15 ).
Elle serait assortie, par voie réglementaire, d'une revalorisation de la grille indiciaire .
La date d'effet des mesures de reclassement serait fixée au 1 er janvier 2000, donnant ainsi aux revalorisations indiciaires un caractère rétroactif ( article 30 ).
Enfin, les prochaines lois de finances devraient créer 19 emplois de présidents de section, portant le taux d'encadrement du corps des chambres régionales des comptes à 20 %.
Le maintien de la qualité et de la diversité du recrutement
Le recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes serait concentré sur le premier grade , afin de favoriser les déroulements de carrière dans le corps et d'éviter la reconstitution d'une pyramide inversée.
En particulier, la possibilité de recrutement au tour extérieur dans les anciens grades d'avancement serait supprimée ( articles 26, 19 et 20 ).
Les conditions requises des candidats au tour extérieur pour l'accès au grade de conseiller de chambre régionale des comptes seraient aménagées afin de porter la durée de services publics exigée de cinq à dix ans ( article 18 ).
Des concours exceptionnels dans le premier grade seraient ouverts pendant une durée limitée ( article 27 ).
Les possibilités d'accueil en détachement et d'intégration dans le corps seraient élargies, afin de permettre la collaboration d'agents aux parcours professionnels diversifiés, mieux adaptés aux besoins fonctionnels des juridictions.
L'accueil en détachement, actuellement réservé aux seuls conseillers de tribunaux administratifs, serait ouvert aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps recrutés par la voie de l'E.N.A. et aux corps des fonctions publiques territoriale et hospitalière de même niveau de recrutement ( article 7 ). Ces mêmes agents pourraient être mis à disposition en qualité de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes ( article 8 ).
Les détachements prévus par le projet de loi s'exerceraient conformément au droit commun de la fonction publique ( article 9 ).
Le choix des commissaires du Gouvernement s'effectuerait parmi les membres du corps des conseillers de chambre régionale des comptes et non plus parmi les seuls magistrats de la chambre concernée par la vacance de poste ( article 10 ).
Le renforcement des liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales
La présidence de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes serait confortée ( articles 1 er et 12 ).
Les magistrats des chambres régionales bénéficieraient d'un accès spécifique au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes, à raison d'une nomination par an ( article 4 ).
Les magistrats de la Cour pourraient être mis à disposition, et non plus seulement détachés, auprès des chambres régionales des comptes ( article 6 ).
Plusieurs mesures tendent à favoriser l'accès des conseillers de chambre régionale des comptes à la présidence d'une chambre régionale : le nombre minimum des présidences revenant aux conseillers de chambre régionale serait porté d'un tiers à la moitié ; l'âge minimum requis pour être nommé président serait réduit de quarante-cinq à quarante ans ; un emploi de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France serait créé ( article 16 ).
Une des principales innovations statutaires du projet de loi est la création d'un statut d'emploi pour les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Ce statut aurait pour corollaire la limitation à sept ans de la durée des fonctions de président dans une même chambre régionale, afin de favoriser la mobilité et le renouvellement des présidents de chambre, ainsi que le détachement dans les emplois de chef de juridiction ( articles 3, 16 et 5 ).
Sa mise en place s'accompagnerait de mesures tendant à étendre le régime des incompatibilités auquel sont soumis les magistrats aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ( articles 21 à 24 ), ainsi que de mesures transitoires tendant à exonérer les présidents actuellement en fonctions des nouvelles règles définies en matière de mobilité et de limite d'âge ( article 28 ).
Une gestion plus concertée du corps
La composition et les attributions du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes seraient élargies.
Il s'agit de renforcer la présence des magistrats des chambres régionales des comptes au sein du Conseil supérieur ( article 12 ) et de substituer un scrutin proportionnel à l'actuel scrutin majoritaire pour l'élection des représentants des magistrats des chambres ( article 13).
Le Conseil se réunirait en formation restreinte lors de l'examen de certaines mesures individuelles ( article 14 ).
La consultation du Conseil supérieur serait élargie aux propositions de nomination des présidents de chambre régionale des comptes ( article 11 ).
Afin d'organiser la période transitoire nécessaire à l'installation du Conseil supérieur dans sa nouvelle composition, il est proposé de prolonger le mandat des membres du Conseil actuellement en exercice ( article 29).
La procédure disciplinaire serait aménagée afin de préciser les droits des magistrats en matière de communication de leur dossier ( article 25 ).
En ce qui concerne les magistrats de la Cour des comptes, une Commission consultative serait créée par la loi, à l'image de celle existant au Conseil d'Etat. Elle serait compétente pour l'ensemble des questions touchant à la compétence, à l'organisation, au fonctionnement de la Cour des comptes et à l'égard de certaines mesures individuelles concernant les magistrats de la Cour ( article 2 ).
Par ailleurs, les magistrats honoraires auraient la possibilité de participer aux commissions et jurys pour lesquels un texte législatif ou réglementaire requiert la participation de magistrats de la Cour ( article 2 ).
* 8 Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.