Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Rapport n° 298 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES SUSCITE UN CERTAIN MALAISE CHEZ LES MAGISTRATS COMME CHEZ LES ÉLUS
    
    • LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ONT CONNU UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE
      
      • L'extension progressive des compétences des chambres régionales des comptes s'est traduite par un alourdissement de leur charge de travail
        
        • Les missions initiales des chambres régionales des comptes
          
        • L'extension et le renforcement de leurs compétences
          
        • L'alourdissement de leur charge de travail
          
      • Juridictions indépendantes, les chambres régionales des comptes entretiennent des liens organiques et fonctionnels avec la Cour des comptes.
        
        • Les liens organiques entre les chambres régionales et la Cour des comptes
          
        • Les liens fonctionnels entre les chambres régionales et la Cour des comptes
          
    • L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES SE CARACTÉRISE PAR UNE SITUATION DE BLOCAGE DE L'AVANCEMENT
      
      • Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes a été essentiellement constitué au moyen de recrutements exceptionnels
        
        • La structure du corps
          
        • Les présidents de chambre régionale
          
        • La composition du corps
          
      • Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes apparaît aujourd'hui inadapté
        
        • Le blocage de l'avancement
          
        • Le retard sur les magistrats administratifs
          
    • LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES RESTENT PERFECTIBLES
      
      • Les fonctions de jugement des comptes et de rétablissement des budgets sont aujourd'hui bien acceptées
        
      • La procédure d'examen de la gestion demeure imparfaite
        
  • LE PROJET DE LOI RESTRUCTURE LE CORPS DES MAGISTRATS FINANCIERS, TANDIS QUE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT RÉFORME LES PROCÉDURES APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
    
    • LE PROJET DE LOI INITIAL AVAIT UN OBJET UNIQUEMENT STATUTAIRE
      
      • La revalorisation de la carrière des magistrats financiers
        
      • Le maintien de la qualité et de la diversité du recrutement
        
      • Le renforcement des liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales
        
      • Une gestion plus concertée du corps
        
    • L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RENFORCÉ L'OBLIGATION DE MOBILITÉ DES MAGISTRATS ET LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES
      
      • Les ajouts de l'Assemblée nationale en matière statutaire
        
      • Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure applicable devant les chambres régionales des comptes
        
    • LA PROPOSITION DE LOI DU SÉNAT : RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
      
      • La rénovation des conditions de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes
        
      • L'amélioration des procédures applicables devant les chambres régionales des comptes
        
      • L'aménagement du régime de la gestion de fait
        
  • LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • ADOPTER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU PROJET DE LOI, SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS ET DE COMPLÉMENTS
      
      • Approuver la réforme du statut des magistrats de chambre régionale des comptes
        
      • La nécessité d'un statut des magistrats de la Cour des comptes
        
    • ENRICHIR LE CONTENU DU PROJET DE LOI PAR LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT LE 11 MAI 2000
      
    • LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER
  DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
  AUX MAGISTRATS FINANCIERS
  
• TITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 31
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE
  LA GESTION PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  
• TITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
  DISPOSITIONS TENDANT À PRÉCISER
  CERTAINES RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
  PRÉVUES PAR LE CODE ÉLECTORAL
  
  • TABLEAU COMPARATIF
    
• ANNEXES
  
• ÉTUDE D'IMPACT
  
  • I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
    
    • a) renforcer la capacité d'action des chambres régionales des comptes
      
    • b) garantir un recrutement adapté aux besoins des chambres
      
    • c) pérenniser la qualité du recrutement de magistrats indispensable à la qualité des contrôles