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RusseProjet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
2 mai 2001 :
Cour des comptes et Chambres régionales des comptes
( rapport - première lecture )
- au nom de la commission des lois
- Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 298 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DES CHAMBRES
RÉGIONALES DES COMPTES SUSCITE UN CERTAIN MALAISE CHEZ LES MAGISTRATS
COMME CHEZ LES ÉLUS
- LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ONT CONNU
UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE
- L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA CARRIÈRE DES
MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES SE CARACTÉRISE PAR
UNE SITUATION DE BLOCAGE DE L'AVANCEMENT
- LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DES
CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES RESTENT PERFECTIBLES
- LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ONT CONNU
UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE
- LE PROJET DE LOI RESTRUCTURE LE CORPS DES
MAGISTRATS FINANCIERS, TANDIS QUE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE
SÉNAT RÉFORME LES PROCÉDURES APPLICABLES DEVANT LES
CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- LE PROJET DE LOI INITIAL AVAIT UN OBJET UNIQUEMENT
STATUTAIRE
- L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RENFORCÉ
L'OBLIGATION DE MOBILITÉ DES MAGISTRATS ET LE CARACTÈRE
CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES CHAMBRES
RÉGIONALES
- LA PROPOSITION DE LOI DU SÉNAT :
RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ACTES DES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES
APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- LE PROJET DE LOI INITIAL AVAIT UN OBJET UNIQUEMENT
STATUTAIRE
- LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DES CHAMBRES
RÉGIONALES DES COMPTES SUSCITE UN CERTAIN MALAISE CHEZ LES MAGISTRATS
COMME CHEZ LES ÉLUS
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
PREMIER
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
AUX MAGISTRATS FINANCIERS
- TITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
31
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE
LA GESTION PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- TITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
32
DISPOSITIONS TENDANT À PRÉCISER
CERTAINES RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
PRÉVUES PAR LE CODE ÉLECTORAL
- ANNEXES
- ÉTUDE D'IMPACT
