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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

CHAPITRE III
-
Retraités, personnes âgées et personnes handicapées

Art. 11
(Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ; art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale)
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »

Objet : Cet article tend à abroger la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas ».

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article. Mettre fin à une « loi virtuelle », selon le mot fameux de M. Dominique Strauss-Kahn, est inacceptable, compte tenu du double attentisme du Gouvernement, à la fois pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition et pour mettre en place un dispositif d'incitation à l'épargne retraite pour les 15 millions de salariés du secteur privé.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article.

Le Gouvernement utilise l'argument de l'abrogation, pour montrer aux composantes de la majorité plurielle qui le soutiennent de plus en plus difficilement, que le projet de loi de modernisation sociale va dans le bon sens.

Votre rapporteur doute sérieusement que « la modernisation sociale » exige cette abrogation.

II - La position de votre commission

La « saga » de l'abrogation de la loi Thomas continue, puisque la loi de modernisation sociale risque d'être promulguée dans les premiers jours de l'année 2002, soit près de cinq ans après l'engagement pris par M. Lionel Jospin, dans sa déclaration de politique générale.

Votre rapporteur -qui n'est pourtant pas superstitieux- se demande si la présence de l'article 11 n'a pas frappé le projet de loi de modernisation sociale d'une forme de « mauvais oeil ».

Votre commission vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression de cet article.

Art. 11 bis
(art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale)
Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat

Objet : Cet article a pour objet de mettre à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) le règlement de l'engagement pluriannuel pris par l'Etat à l'égard des organismes de retraite complémentaires ARRCO/AGIRC.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, constatant que ce dispositif conduit à mettre à la charge du fonds de solidarité vieillesse, de manière indue, entre 2 et 3 milliards de francs pendant une période supérieure à quinze ans, à faire intervenir le FSV dans le domaine de la protection sociale complémentaire, ce qui n'est pas sa raison d'être, alors même que ledit fonds fait l'objet de ponctions inadmissibles.

Une fois de plus, l'Etat se défausse de ses dettes sur la sécurité sociale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, en apportant une modification rédactionnelle au II de cet article et en supprimant le V de cet article, rendant les dispositions applicables au 1er janvier 2001.

II - La position de votre commission

Votre commission réitère sa position de première lecture.

Elle déplore que le rapport présenté à la commission des comptes du 7 juin 2001 ait cru bon de maintenir, dans les dépenses du FSV prévues pour 2001, l'impact d'une mesure, évaluée à 2,9 milliards de francs, qui, outre qu'elle n'était pas définitivement adoptée par le Parlement10(*), ne s'appliquera plus sur l'année 2001.

En effet, en supprimant le V de cet article, l'Assemblée nationale, le 23 mai 2001 -soit quinze jours avant la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale- a, selon toute logique, privé cette disposition d'effet sur l'année 2001, sauf à imaginer que les conventions conclues entre l'Etat et les régimes complémentaires prévoient des versements rétroactifs.

Dans ce cas, le présent article 11 bis ne serait rien d'autre qu'un paravent législatif, renforçant encore davantage les ténèbres dans lesquelles s'enfoncent les comptes de la sécurité sociale depuis 1999.

Votre commission vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression de cet article.

* 10 Cette anticipation malencontreuse rejoint une longue série. Votre commission met en lumière, depuis la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le fonctionnement insatisfaisant de la commission des comptes de la sécurité sociale, « faux nez » de la Direction de la sécurité sociale, et en souhaite la réforme.