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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 37
(art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail)
Rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée

Objet : Cet article vise à permettre au salarié de rompre un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire avant l'échéance du terme prévu lorsque celui-ci obtient un contrat à durée indéterminée.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, sur proposition de votre commission des Affaires sociales, votre rapporteur ayant considéré qu'une telle disposition était de nature à affaiblir la notion même de contrat en tant qu'engagement réciproque.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte pour cet article après avoir rejeté un sous-amendement présenté par M. Maxime Gremetz, Mmes Muguette Jacquaint et Jacqueline Fraysse et les membres du groupe communiste qui proposaient d'étendre la possibilité de rompre le contrat de travail précaire au cas où le salarié se voit proposer une formation qualifiante.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression de cet article pour des raisons identiques à celles évoquées en première lecture.